Wortlaut

Le TF s'est prononcé sur le statut des travailleur.euse.s d'Uber (2C_34/2021). Durant presque 10 ans, cette entreprise a pu presque sans contrainte exploiter - en pratique au noir - des milliers de travailleur.euse.s en les privant d'une couverture d'assurance en cas d'accidents, de pertes de gains liées à la maladie, d'une retraite et d'un congé maternité et en niant les salaires minimum cantonaux. Uber ne rembourse pas les frais supportés par ses chauffeur.euse.s pour les véhicules, leur équipement et leur téléphone portable. Selon une estimation d'UNIA (2019), Uber spolie ses chauffeur.euse.s d'un montant qui oscille entre CHF 3500.- et CHF 5500.- par mois, soit une somme globale par année de 60 à 100 millions de francs à laquelle s'ajoutent environ 20 millions de pertes de cotisations pour les assurances sociales. Pour les chauffeurs d'Uber, il est cependant difficile de faire valoir leurs droits vu la complexité de la procédure et les frais. De plus, la presse s'est fait l'écho du fait qu'Uber continuera de refuser d'assumer son statut d'employeur par un montage juridique.

a. Quelle est la perte pour les assurances sociales ? Les autorités fédérales prévoient des mesures pour établir ces créances et leur paiement ?

b. Pour établir le montant de la créance passée, Uber devra fournir des informations aussi nécessaires pour que les salarié.e.s obtiennent le paiement de certaines de leurs créances salariales. La Confédération va-t-elle renseigner les salarié.e.s et leur permettre d'obtenir leur est dû ?

c. Quel est le risque que Uber se dérobe à ses obligations (faillite, cessation d'activité de l'établissement suisse, etc.)? Quelles mesures sont prévues pour prévenir ce risque ? Le cas échéant, les chauffeurs peuvent-ils compter sur une assistance dans le cadre de la procédure de poursuite aux Pays-Bas, au siège de l'entreprise ?

d. comment le Conseil fédéral va-t-il assurer aux travailleur.euse.s d'Uber la protection minimale de la LTr ?

e. le Conseil fédéral va-t-il mettre sur pieds une task-force incluant le SECO, des représentants des services cantonaux chargés de l'inspection du travail, des caisses cantonales de compensation AVS et l'OFAS, et les associations faîtières (partenaires sociaux) pour rétablir une situation conforme au droit et pour recouvrer les montants injustement encaissés par Uber au détriment de ses travailleur.euse.s et des assurances ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorités et les tribunaux procèdent à la qualification juridique des chauffeurs d'Uber pour chaque domaine juridique en question. Dans le cas présent, des décisions concernant la qualification de chauffeurs comme travailleurs rendues par les autorités du marché du travail ont été portées devant le Tribunal fédéral. Les prétentions nées d'un contrat de travail sont à faire valoir dans le cadre d'une procédure civile et il incombe aux autorités des assurances sociales de réclamer les cotisations aux assurances sociales qui sont dues. En tant qu'autorité de haute surveillance du contrôle du marché du travail et des inspections du travail, le SECO suit les procédures auprès des tribunaux et soutient les autorités cantonales notamment en élaborant des instruments et en organisant l'échange d'informations entre les cantons.

a. Les assurances sociales considèrent, depuis le début des activités d'Uber en Suisse, les chauffeurs travaillant pour lui comme des salariés. Les autorités des assurances sociales compétentes (pour l'AVS/l'AI/les APG/l'AC et les allocations familiales : le centre de compétences en matière d'assurances sociales de Zurich ; pour l'assurance-accidents ; la Suva) ont déjà réclamé il y a des années à Uber les cotisations dues. Uber a déposé différents recours, qui sont à présent pendants devant le Tribunal fédéral. La perception définitive des contributions interviendra dès que le Tribunal fédéral aura statué sur les recours. Comme les assurances sociales considèrent les chauffeurs d'Uber comme des travailleurs, ces derniers peuvent faire valoir leurs droits à certaines prestations même avant l'encaissement des cotisations dues (p. ex. droits auprès de l'assurance-chômage), pour autant qu'ils remplissent les conditions générales de ces droits. L'étendue des prestations déjà fournies par les assurances sociales à des chauffeurs d'Uber n'est pas connue, mais comme il s'agit d'une avance de prestations qui sera à couvrir par les cotisations à percevoir, on ne saurait parler à l'heure actuelle d'un préjudice pour les assurances sociales.

b. La décision du Tribunal fédéral porte sur la question de savoir si Uber est exploitant d'entreprise de transport au sens de l'art. 4 de la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur. Le recours d'Uber ayant été rejeté, cette entreprise se doit de respecter les obligations que lui impose la loi genevoise, en particulier celle d'assurer la protection sociale des chauffeurs et de leur garantir les conditions de travail conformes à l'usage.Suite à la décision du Tribunal fédéral, Uber a dû dans un premier temps cesser ses activités dans le canton de Genève, pour ensuite trouver un accord avec les autorités genevoises. La mise au bénéfice des chauffeurs d'un contrat de travail et le paiement des créances passées se font dans le cadre de cet accord et donc de la mise en conformité du statut des chauffeurs d'Uber avec la loi genevoise. La Confédération n'a pas à intervenir dans ce processus. Les chauffeurs peuvent par ailleurs utiliser les voies judiciaires à disposition pour soulever des prétentions qu'ils estiment avoir contre Uber. Dans toutes ces démarches, ils peuvent se faire assister par un conseil juridique.

c. Le Conseil fédéral ne peut évaluer le risque de faillite ou de cessation d'activité en Suisse. Cela ne semble toutefois pas être le cas au vu des développements qui ont suivi la décision du Tribunal fédéral (voir la réponse à la question b).Des actions judiciaires sont toujours possibles en Suisse sur la base des règles sur la compétence judiciaire prévues dans la convention de Lugano, applicable entre la Suisse et les Pays-Bas. La convention de Lugano garantit également la reconnaissance et l'exécution de décisions rendues en Suisse, dans les autres États parties à la convention. Il en va de même pour les cotisations des assurances sociales, pour lesquelles il existe des accords correspondants qui permettent de les percevoir à l'étranger.

d. La décision du Tribunal fédéral permet aux inspecteurs cantonaux du travail d'exiger le respect des règles de la LTr dans des cas similaires. Il incombe au SECO d'informer les inspections cantonales en conséquence et de leur apporter un soutien dans les questions qui se présentent.

e. L'échange d'informations entre les autorités concernées s'impose pour coordonner le mieux possible les démarches. Cette coordination entre les offices fédéraux compétents et avec les autorités cantonales concernées est assurée à travers divers organes, chaque autorité demeurant toutefois compétente pour le domaine défini par les bases légales idoines.

Réponse du Conseil fédéral.