Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les art. 76 et 91, al. 1, de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile de façon à prévoir que la Confédération prendra désormais en charge l'acquisition et le financement de l'équipement personnel de tous les membres de la protection civile, ce qui permettra de rationaliser cette acquisition. Il veillera à cet égard à donner une image cohérente de la protection civile à l'échelle du pays.

Begründung

Avec la réforme de la protection civile de 2004, la compétence en matière d'acquisition et de financement de l'équipement personnel des membres de la protection civile est passée de la Confédération aux cantons.

Or, l'environnement géostratégique s'est modifié depuis. Après la gestion de la pandémie, la guerre d'Ukraine a remis en évidence cette mission première de la protection civile qu'est la protection de la population dans le cadre d'un conflit armé. Or, qui dit conflit armé dit compétence fédérale, et c'est donc à la Confédération d'assumer les coûts afférents, conformément au droit en vigueur.

Les dernières années ont en outre montré que la protection civile est un outil de gestion de crise au niveau non seulement des cantons, mais aussi au niveau fédéral. Le Conseil fédéral a engagé par trois fois la protection civile au niveau national, en 2020 et 2021, pour faire face à la pandémie de coronavirus. Le 6 avril 2022, il a à nouveau mobilisé la protection civile, cette fois pour prêter main-forte au Secrétariat d'État aux migrations en matière d'hébergement d'urgence des réfugiés en provenance d'Ukraine.

L'obligation de servir dans la protection civile trouve son origine dans la Constitution et est réglementée par la Confédération. Il est important que la protection civile présente une image cohérente, notamment pour assurer son identifiabilité et sa visibilité en intervention. Or, cela n'est pas garanti par le système actuel, puisqu'il revient à chaque canton d'acquérir lui-même l'équipement personnel des membres de la protection civile pour son territoire. Une acquisition centralisée et un financement par la Confédération garantiraient l'uniformité visuelle des membres de la protection civile à l'échelle de la Suisse.

Dans la partie I du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (objet 21.052), le Conseil fédéral propose une suppression aussi large que possible du principe du domicile (mesure B). L'assouplissement de ce principe permettrait de réduire les différences d'effectifs entre les cantons et d'améliorer la situation des cantons moins peuplés. Doter la protection civile d'une identité visuelle au niveau suisse donnerait une cohérence d'apparence aux interventions intercantonales.

Le coût de l'équipement personnel d'un membre de la protection civile pour la durée totale de son service (14 ans) est de quelque 800 CHF, y compris les achats de remplacement nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est persuadé que la protection civile joue un rôle important dans la gestion des événements, y compris au niveau national (p. ex. dans le cadre de la maîtrise de la pandémie de coronavirus ou de l'hébergement des réfugiés ukrainiens dans les centres fédéraux pour requérants d'asile). En vertu de l'art. 91, al. 1, let. c, LPPCi, la Confédération prend en charge les frais liés aux interventions dans de tels cas. Cependant, la protection civile reste avant tout un moyen utilisé par les cantons pour faire face aux catastrophes et aux situations d'urgence. L'organisation, la convocation ainsi que l'engagement de la protection civile au sens de l'art. 46, al. 2, LPPCi relèvent ainsi des cantons. Avec la réforme de la protection civile de 2004, on est passé, conformément aux principes de la nouvelle péréquation financière (NPF), d'un financement basé sur les contributions à un financement en fonction des compétences, c'est-à-dire que la responsabilité de l'acquisition et du financement du matériel de protection civile (équipement personnel et matériel d'intervention) est passée de la Confédération aux cantons. En contrepartie, la Confédération a pris entièrement en charge des coûts essentiels (p. ex. pour le maintien de la valeur des constructions protégées), ce qui a permis d'éviter des transferts de charges financières.

Même en cas de conflit armé, les cantons restent responsables de l'équipement personnel des membres de la protection civile et, par conséquent, de son financement (art. 68, let. b, OPCi). Du point de vue du Conseil fédéral, il n'y a aucune raison de modifier quoi que ce soit au financement en fonction des compétences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.