Wortlaut

Dans son rapport annuel 2021, la FINMA indique qu'elle a réalisé un bénéfice de plus de 12 millions de francs cette année-là (les produits nets s'élevant à 138 millions). De 2018 à 2020, le bénéfice engrangé par l'autorité de surveillance était de quelque 10 millions de francs par an.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

À l'heure actuelle, ces bénéfices sont transférés dans les réserves de la FINMA.

1. À quoi sert ce fonds de réserve ?

2. Quel est, pour les réserves de la FINMA, le plafond au-delà duquel les bénéfices n'y sont plus versés ? Le 31 décembre 2021 , le fonds de réserve comprenait déjà plus de 118 millions de francs.

À quelle fin utilisera-t-on les bénéfices futurs, si les réserves continuent de croître de manière aussi importante ?

3. La rémunération des membres de la direction et du conseil d'administration de la FINMA varie-t-elle en fonction des résultats financiers obtenus ?

4. Ces résultats sont financés (en partie du moins) par les sociétés assujetties à la surveillance et leurs clients. La FINMA envisage-t-elle d'abaisser ses coûts de surveillance, afin de réduire la charge engendrée pour les clients des sociétés assujetties ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Lors de la création de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), le législateur a prévu aux art. 15 et 16 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA ; RS 956.1) que tous les coûts de la FINMA devaient être pris en charge par les assujettis moyennant la perception d'émoluments et de taxes et que des réserves totales d'un montant équivalent à un budget annuel de la FINMA devaient être constituées. Pour garantir l'équilibre de ses finances à moyen et long termes, la FINMA doit se doter de réserves correspondant à ses activités et provenant des émoluments et des taxes. Ces réserves lui servent à couvrir les risques imprévus et à compenser les variations de ses revenus. Les réserves totales s'élevant actuellement à 93 % d'un budget annuel (soit 118,2 millions de francs), il faut s'attendre à ce qu'elles continuent d'être alimentées dans les années à venir. En 2021, un montant de 12,6 millions de francs y a été transféré. Le produit net comprend les charges totales de la FINMA ainsi que les réserves constituées. Pour ce qui est des "bénéfices" mentionnés par l'auteur de l'interpellation, il s'agit du montant permettant la constitution des réserves prévues par la loi.

3. Non, ni les honoraires des membres du conseil d'administration ni les salaires des membres de la direction de la FINMA ne comportent de composantes variables. Les informations en la matière sont publiées dans les comptes annuels.

4. Comme nous l'avons mentionné plus haut, les coûts liés à la surveillance des marchés financiers sont couverts par les assujettis. Pour fixer le montant des émoluments et des taxes, la FINMA se fonde sur l'ordonnance du Conseil fédéral sur les émoluments et les taxes de la FINMA (RS 956.122). Elle ne reçoit pas de fonds de la Confédération. La FINMA utilise ses ressources avec parcimonie et efficacité, conformément aux objectifs adoptés par la FINMA et approuvés par le Conseil fédéral. Dans le cadre de son activité de surveillance, elle définit ses processus, ses priorités et l'allocation de ses ressources en fonction des principaux risques qui pèsent sur la place financière suisse. Grâce à la poursuite de la numérisation et de l'automatisation, elle entend en outre optimiser à la fois ses interfaces avec les assujettis et ses processus internes.

Réponse du Conseil fédéral.