Wortlaut

L'électricité revêtira à l'avenir encore plus d'importance dans l'approvisionnement en énergie de la Suisse. En effet, le trafic routier est lui aussi de plus en plus électrifié, nombre de voitures de tourisme, véhicules utilitaires et camions étant équipés de batteries. Les transports publics sur route misent également toujours plus sur les véhicules rechargeables via le réseau électrique. Enfin, nos systèmes de chauffage devraient être remplacés par des pompes à chaleur électriques dans les années à venir.

Récemment, le Conseil fédéral a mis en garde contre le risque croissant de pénurie d'électricité et a engagé des démarches en conséquence. Pourtant, l'incertitude règne dans de nombreux secteurs quant à la sécurité et à la fiabilité futures de l'approvisionnement en électricité, alors que les consommateurs sont toujours plus nombreux, mais que la production d'électricité n'augmente guère. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il nécessaire de fixer des priorités en matière d'approvisionnement en électricité, compte tenu des risques croissants de pénurie ?

2. Dans l'affirmative, comment se présenterait cette priorisation (chauffage, installations spécifiques, branches déterminées, etc.) ?

3. En cas de pénurie d'électricité, pourrait-il envisager de déconnecter certains consommateurs du réseau en recourant au droit de nécessité (par exemple véhicules rechargeables) ?

4. Dans l'affirmative, dans quel ordre de priorité ce délestage se ferait-il ?

5. Quelles autres mesures juge-t-il nécessaires, par exemple pour améliorer le réseau et l'approvisionnement de la Suisse en électricité afin qu'elle ne connaisse pas de pénurie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2.

L'objectif premier du Conseil fédéral est de garantir l'approvisionnement en électricité de tous les consommateurs finaux. Aucune priorisation de certains groupes de consommateurs n'est prévue.

Le Conseil fédéral ne peut édicter une ordonnance imposant des mesures de gestion réglementée sur la base de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531) qu'en cas de pénurie d'électricité grave, déclarée ou imminente, à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. Il doit en outre fixer le champ d'application personnel et matériel des mesures. Il peut éventuellement décider d'une priorisation ou de dérogations pour certains consommateurs en fonction de l'évaluation de l'approvisionnement du pays et en tenant compte de la situation de crise concrète et des possibilités techniques.

3.

Le Conseil fédéral n'a pas besoin de recourir au droit d'urgence pour ordonner une restriction ou une interdiction d'utilisation de l'électricité à certains consommateurs. Il dispose en effet des compétences nécessaires en vertu de la LAP.

4.

Des systèmes d'équilibrage et de commande ad hoc sont requis pour permettre à des tiers (gestionnaires de réseau de distribution, p. ex.) de déconnecter de manière ciblée certains consommateurs ou groupes de consommateurs à l'échelle du pays. Ces systèmes ne sont pas disponibles aujourd'hui pour le réseau d'électricité suisse. En revanche, l'utilisation de certaines applications électriques peut être restreinte, voire interdite par voie d'ordonnance (cf. réponse 3). Les mesures ordonnées doivent respecter le principe de la proportionnalité. Les restrictions ou interdictions de consommation cibleraient dans un premier temps les domaines relatifs au confort personnel et aux loisirs.

5.

Le Conseil fédéral a défini quatre piliers pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité, l'objectif étant d'améliorer les conditions-cadre pour pallier les pénuries : premièrement, le développement rapide des énergies renouvelables indigènes et la réduction de la consommation ; deuxièmement, l'augmentation de la production d'électricité climatiquement neutre en hiver, principalement grâce à des centrales hydroélectriques à accumulation raccordées au réseau suisse ; troisièmement, la mise en place d'une réserve d'énergie stratégique comme solution de premier recours en cas de pénurie extraordinaire. Le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre cette mesure dès cet hiver, en s'appuyant avant tout sur l'hydraulique ; quatrièmement, la mise en place de centrales électriques de réserve à titre de solution complémentaire. Ces mesures sont en chantier. Enfin, le Conseil fédéral souhaite accélérer les procédures d'approbation des installations hydroélectriques et éoliennes importantes ; les résultats de la procédure de consultation y relative sont en cours d'évaluation.

Réponse du Conseil fédéral.