Des cours préparatoires pour permettre aux immigrés hautement qualifiés d'accéder aux hautes écoles

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reconnaître les cours de langue et de préparation aux hautes écoles comme une tâche d'importance nationale et de contribuer à leur financement. Il fera ainsi en sorte que les étudiants et les universitaires dont la formation antérieure n'est pas reconnue en Suisse ne subissent pas de déqualification et puissent poursuivre leur formation sans délai.

Begründung

De nombreux immigrés et personnes s'étant réfugiées en Suisse viennent de pays disposant d'un système de formation tertiaire bien développé. Cependant, bien qu'ils soient déjà hautement qualifiés, ils ne parviennent souvent pas à poursuivre leur formation en Suisse, avec tous les risques de déqualification et de dégradation des perspectives que cela entraîne. Résultat, la Suisse n'exploite pas pleinement le potentiel de main-d'oeuvre qualifiée qui se trouve sur son territoire, la pénurie de personnel s'accentue et le système social est durablement sollicité.

Certes, personne ne conteste " l'importance d'une intégration des immigrés qui soit à la fois sociale, économique et conforme à leur niveau d'éducation ", comme le souligne le Conseil fédéral dans sa réponse à mon interpellation 21.4158. Pourtant, de nombreux immigrés ayant déjà accompli une partie de leur formation tertiaire ne peuvent souvent pas poursuivre leur cursus en Suisse dans une filière qui corresponde à leurs capacités. L'absence de reconnaissance de la formation qu'ils ont suivie précédemment et les nombreux obstacles qui entravent l'accès aux cours de langue ou de préparation à l'examen complémentaire d'admission aux hautes écoles (cours qui sont la plupart du temps privés et coûteux) s'avèrent trop souvent rédhibitoires. Des offres publiques de passerelles pourraient améliorer l'égalité des chances.

Certaines universités reconnaissent le problème, et les projets " Horizon académique " (Genève) et " Start ! Studium " (Zurich) donnent de bons résultats. Aujourd'hui, il importe toutefois de mettre en place des solutions durables qui soient coordonnées à l'échelle nationale, à l'image de ce qu'a fait la Confédération pour le développement de la maturité.

Le retour à un modèle de cofinancement qui a fait ses preuves pendant 50 ans s'impose. La Confédération a en effet financé seule (1962-1988) puis avec les cantons abritant une haute école (1988-2011) des cours centralisés d'introduction aux études universitaires en Suisse (CIUS). Leur suppression (cf. interpellations 09.4101 et 09.4137) s'est révélée une mauvaise idée, les attentes exprimées à l'époque ne s'étant pas réalisées. Il faut par ailleurs aussi trouver des solutions qui s'appliquent aux hautes écoles spécialisées. Sans cela, la Suisse ne sera pas en mesure d'exploiter pleinement l'important potentiel de main-d'oeuvre qualifiée qui se trouve sur son territoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur l'importance de l'intégration sociale et économique des immigrés (cf. interpellation 17.3048). Les hautes écoles ont déjà pris de nombreuses mesures pour garantir l'accès des réfugiés et des personnes en quête de protection à leurs établissements. Il s'agit notamment de séances d'information, de cours de découverte, de programmes d'études spécifiques ou de cours préalables d'intégration, ou encore de la possibilité de s'inscrire en tant qu'étudiants hôtes. En l'absence de diplômes, des déclarations sur l'honneur concernant les formations qui ont été suivies sont en outre possibles. Les candidats aux études qui possèdent un diplôme d'une haute école mais qui ne sont pas en mesure de fournir tous les documents concernant celui-ci peuvent demander une description de leur diplôme à swissuniversities (Swiss ENIC), description qui explique la formation supérieure suivie et permet son évaluation. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, les hautes écoles ont en outre pris d'autres mesures, parmi lesquelles figurent le financement de cours de langue, l'exonération des taxes d'études, le soutien financier via des fonds pour les cas de rigueur ou des bourses, les programmes de mentorat et le soutien psychologique.

En Suisse, l'admission aux hautes écoles et la reconnaissance des qualifications relèvent exclusivement de la compétence des hautes écoles. swissuniversities a édicté des " Recommandations pour l'évaluation des diplômes de fin d'études secondaires étrangers " et tient à jour une liste qui indique quels diplômes donnent droit à l'admission dans quelles hautes écoles et à quelles conditions. Pour les candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires reconnu, mais jugé non équivalent à la maturité suisse, les hautes écoles exigent entre autres la réussite de l'examen complémentaire des hautes écoles suisses (examen ECUS). Si un diplôme de fin d'études secondaires étranger n'est pas reconnu, les candidats aux études doivent en règle générale obtenir une maturité cantonale ou une maturité suisse, ou passer un examen d'admission complet auprès de la haute école concernée.

Les cours de préparation aux examens ECUS sont facultatifs. Le canton de résidence est compétent pour toutes questions relatives à la prise en charge éventuelle des coûts, par exemple sous forme de bourses.

Les " cours centralisés d'introduction aux études universitaires en Suisse " (CIUS) mentionnés par l'auteur de la motion ont été supprimés en 2009 par la Conférence universitaire suisse suite à leur examen par un groupe de travail et sur recommandation de la Conférence des recteurs. Selon les recteurs, les cours de langue devaient être décentralisés afin de favoriser une meilleure intégration des étudiants étrangers dans leur futur lieu d'études.

Les hautes écoles ont par conséquent démontré, en prenant les nombreuses mesures mentionnées ci-dessus, qu'elles assumaient pleinement leur part de responsabilité sociale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.