Wortlaut

Le 9 juin 2022, l'OFSP (ou plus exactement l'OFIT) a publié un appel d'offres sur la plateforme simap pour une campagne de sensibilisation sur le dossier électronique du patient. Le mandat consiste à planifier et mettre en oeuvre une campagne nationale sur le dossier électronique du patient, à élaborer une stratégie de communication et à développer une marque faîtière. Il prévoit également d'apporter à eHealth Suisse (le centre de compétences et de coordination de la Confédération et des cantons) une aide à la communication avec les parties prenantes. Le mandat de base court du 1er décembre 2022 au 30 avril 2026, avec un plafond de dépenses (mandat de base et options) de 6,05 millions de francs.

Le Conseil fédéral a récemment tracé les grandes lignes du développement du dossier électronique du patient et va remettre deux messages au Parlement. Le second prévoit une profonde révision de la loi, qui ne devrait entrer en vigueur qu'après la campagne de communication.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Prévoir dans le mandat un soutien à eHealth Suisse dans son travail avec les médias, sa communication de crise et ses relations publiques n'est-il pas problématique ?

2. Le Conseil fédéral juge-t-il judicieux de lancer une campagne de communication sur le dossier électronique du patient sous sa forme originelle tant qu'il est théoriquement fonctionnel mais inadapté en pratique ? Le processus d'ouverture d'un dossier est en effet compliqué, l'utilisation du dossier est très réduite (voire se réduit à l'archivage de PDF) et le secteur ambulatoire n'y a guère recours.

3. Quel est le calendrier de la mise en oeuvre de la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient pour aller vers davantage d'interactivité ? Quand disposera-t-on par exemple d'une mise à jour dynamique des données (pour les dossiers de vaccination électroniques et pour les processus de médication électroniques notamment) ?

4. Pourquoi créer une nouvelle marque faîtière et ne pas développer une marque existante ?

5. Pourquoi ne pas régler en interne le travail avec les médias et la communication de crise ? Combien de personnes (en pourcentage de postes) sont actuellement employées par eHealth Suisse pour sa communication ?

6. La Confédération juge-t-elle admissible sous l'angle juridique qu'eHealth Suisse, à savoir l'OFSP et la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, confie à des tiers des tâches de relations publiques ? Quels en sont les objectifs concrets, par rapport à la population, au secteur concerné et au monde politique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les travaux du Département fédéral de l'intérieur (DFI), de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et d'eHealth Suisse sont étroitement coordonnés. En tant que Centre de compétences et de coordination de la Confédération et des cantons, eHealth Suisse se concentre sur la coordination des activités des acteurs, en particulier des communautés de référence. En outre, eHealth Suisse prend également en charge l'information de la population, des professionnels de la santé et d'autres cercles intéressés par le dossier électronique du patient (DEP). La Confédération assume les tâches relevant de la législation ou du rôle qui lui incombe. Par exemple, la clarification des questions stratégiques relatives aux prochaines révisions est intégrée au processus législatif de la Confédération.

2. Le DEP est déjà opérationnel et des dossiers sont ouverts dans toute la Suisse. Certains cantons, en particulier en Suisse romande, favorisent sa diffusion et entreprennent des améliorations d'ordre pratique. Pour le Conseil fédéral, il est évident qu'il ne faut pas attendre une révision complète de la LDEP pour encourager sa diffusion. Le DEP présente aujourd'hui déjà des avantages dans la mesure où les patients ont pour la première fois la possibilité d'y consulter et d'y enregistrer les informations pertinentes pour leur traitement. Par ailleurs, eHealth Suisse travaille à l'introduction d'un carnet de vaccination électronique dans le DEP, carnet qui devrait être mis à la disposition des communautés de référence fin 2022.

Il convient de souligner que d'un point de vue juridique, un DEP peut être ouvert en ligne de bout en bout. Les fournisseurs travaillent actuellement de manière à proposer bientôt ce service. L'abandon de l'entretien personnel simplifierait grandement le processus d'ouverture.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral estime qu'il est opportun de lancer la campagne au moment prévu.

3. D'ici le printemps 2023, un projet de loi sur le financement transitoire du DEP devrait être mis en consultation. Des aides financières devraient atténuer les coûts à la charge des communautés de référence et entraîner la diffusion rapide du DEP durant les années précédant l'entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP, qui devrait être mise en consultation d'ici l'été 2023.

Dans le cadre de la révision annuelle du droit d'exécution de la LDEP, l'OFSP et eHealth Suisse étudient actuellement les autres besoins de développement et de mise à jour du DEP, à concrétiser au printemps 2023. Dans ce contexte, le format d'échange " cybermédication " constitue une application prioritaire pour le DEP. Des prescriptions relatives à la structuration des documents dans les formats d'échange mentionnés ont été conçues comme une base pour une actualisation dynamique des données dans le DEP, qui sera déjà à disposition avant la révision complète de la LDEP.

4. Depuis 2016, eHealth Suisse a établi, et progressivement étendu, une marque ombrelle nationale avec une ligne graphique uniforme et un logo pour le DEP (voir www.dossierpatient.ch). La campagne d'information prévue est basée sur cette marque ombrelle mais sera encore développée davantage pour les besoins correspondant à une campagne nationale.

5. L'introduction du DEP n'est pas uniquement une initiative de la Confédération mais un projet stratégique développé de concert avec les cantons, auquel se greffent d'autres acteurs tels que les communautés de référence, qui sont chargées de la mise en oeuvre. Le fait qu'eHealth Suisse soit responsable de la communication technique concernant le DEP a un double effet : documenter le large soutien accordé à ce dernier et coordonner de façon optimale la communication entre les différents acteurs. Pour les mêmes raisons, eHealth Suisse coordonnera aussi la communication sur le DEP dans les situations particulières (communication de crise). Pour le domaine d'activités Communication / Campagnes, 2,5 postes équivalents plein temps seront créés.

6. eHealth Suisse est rattaché à l'OFSP du point de vue administratif et géographique. Concernant les acquisitions, les mêmes conditions-cadres juridiques que celles des services fédéraux s'appliquent. La Confédération et les cantons apparaîtront en premier lieu en tant qu'émetteurs de la campagne dont le but consiste, entre autres, à faire connaître le DEP, à susciter la confiance à son sujet et à convaincre la population de l'utiliser afin d'ouvrir le plus grand nombre possible de dossiers. Condition de base pour lancer la campagne : il doit être possible d'ouvrir un DEP dans toute la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.