Personnes ayant fui l'Ukraine. Indemniser suffisamment et équitablement les familles d'accueil

Wortlaut

Depuis le début de la guerre en Ukraine, quelque 55 000 réfugiés sont arrivés en Suisse. La solidarité de la population est énorme, et la Suisse met tout en oeuvre pour encadrer au mieux les personnes en quête de protection. De très nombreux particuliers se sont déclarés prêts à accueillir chez eux des personnes ayant fui l'Ukraine et à mettre à leur disposition des chambres, des appartements et des maisons de vacances. Les familles d'accueil contribuent grandement à l'hébergement des personnes en quête de protection, déchargeant ainsi également les cantons. Cependant, les familles d'accueil sont soutenues de manière très différente d'un canton à l'autre. D'après la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), 19 cantons versent directement aux familles d'accueil une contribution pour les frais qui leur incombent. Ces contributions varient fortement, oscillant entre 100 et 270 francs. Un canton délègue entièrement cette tâche aux communes, dont les pratiques varient également. Un autre canton verse aux personnes en quête de protection une contribution variable pour les frais de logement, qu'elles doivent reverser aux familles d'accueil. Trois cantons ne prévoient aucune indemnisation pour les familles d'accueil, mais versent, dans certaines circonstances, une contribution pour un contrat de sous-location.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que les familles d'accueil doivent être indemnisées de manière suffisante et équitable ? Comment évalue-t-il la forte inégalité de traitement actuelle ?

2. Que pense-t-il du fait que, dans certains cantons, les familles d'accueil ne reçoivent aucune indemnité ?

3. Que fait-il pour lutter contre l'inégalité de traitement entre familles d'accueil ? Est-il prêt à procéder à une harmonisation au niveau national ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. L'hébergement des personnes dans le besoin, et donc aussi celui des personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine, relève de l'aide sociale. Les cantons d'attribution sont compétents en la matière et appliquent leur propre droit. La question de savoir si les particuliers doivent recevoir une somme d'argent pour les personnes qu'ils hébergent relève donc exclusivement de la compétence des cantons. Ces derniers fixent également le montant d'une éventuelle contribution financière aux particuliers. Le système fédéraliste de la Suisse explique donc que les réglementations divergent en matière d'indemnisation des familles d'accueil.

Faute de compétences fédérales, l'harmonisation demandée par l'auteure de l'interpellation est uniquement possible si la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) émet une recommandation en ce sens. La CDAS a déjà formulé des recommandations à l'intention des cantons concernant l'indemnisation des particuliers et les a publiées sur son site web. Le Conseil fédéral se félicite des efforts de la CDAS pour harmoniser autant que possible les choses entre les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.