Wortlaut

Le 2 décembre dernier, le DDPS a publié le recensement de l'armée en 2021 (ARMA21). Selon le Développement de l'armée (DEVA), l'objectif de l'armée est de disposer d'un effectif permettant l'entrée en service de 100000 militaires en cas d'engagement (effectif réglementaire). Un effectif réel de 140000 militaires au maximum est autorisé à cette fin. La question centrale de l'alimentation en effectif de l'armée selon le DEVA est donc de savoir combien de militaires peuvent effectivement être convoquées en cas d'engagement ? Or, c'est précisément ce chiffre qui n'apparaît nulle part dans l'ARMA21. Il est toutefois clair qu'il est bien plus élevé que l'effectif réel et dépasse largement les 140000 militaires. L'objectif n'est donc pas seulement atteint, mais largement dépassé et assuré pour l'avenir. Dans ce contexte, il est donc justifié de respecter la règle selon laquelle l'effectif réel ne doit pas dépasser les 140000 militaires.

La pandémie de COVID-19 confirme la pertinence de cette question. En effet, 13 % des militaires convoqués en service d'appui étaient des militaires en service long qui avaient déjà accompli leurs services d'instruction et étaient incorporés dans la réserve de militaires en service long. Ils ne faisaient donc plus partie de l'effectif réel.

L'ARMA21 fait état d'un total de 176077 personnes astreintes au service, mais ne précise pas combien d'entre elles peuvent être convoquées.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Combien de personnes astreintes au service peuvent être convoquées au total en cas d'engagement ?

2. Comment sont-elles réparties (notamment effectif réel, militaires en service long, militaires en dernière année, militaires disponibles en milieu d'année après l'ER) ?

3. Le Conseil fédéral convient-il dans ces conditions que l'objectif d'alimentation en effectif de l'armée selon le DEVA (entrée en service de 100000 militaires en cas d'engagement) est garanti à long terme, même après la libération comme prévu de deux classes d'âge en 2029 et 2030 ? Si tel n'est pas le cas : pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.+ 2. L'effectif qui aurait pu être convoqué pour un engagement de l'armée à la date de référence du 1er mars 2021 (état du recensement de l'armée 2021) se serait élevé à 147 510 militaires, auxquels auraient pu s'ajouter 8649 militaires en service long équipés qui, conformément à l'art. 54a de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM ; RS 510.10), peuvent encore être convoqués pour des engagements après avoir accompli la totalité de leurs services d'instruction. Les 19 918 personnes astreintes au service militaire restantes n'étaient pas incorporées dans des formations de l'armée. Il s'agit notamment de :

- 2652 personnes astreintes au service militaire qui étaient incorporées dans des formations en dehors de l'armée, par exemple de membres du Centre de compétences sport de l'armée, de la Justice militaire ou des détachements d'exploitation des cantons (art. 1, al. 2, let. b, de l'Organisation de l'armée, OOrgA, RS 513.1) ;

- 5334 militaires exemptés du service (art. 18 LAAM) ;

- 3814 militaires qui n'étaient pas incorporés dans une formation. Les militaires ne sont pas incorporés s'ils effectuent par exemple un séjour autorisé à l'étranger qui dure plus de douze mois ou s'ils se trouvent dans une situation personnelle particulière, notamment s'ils font l'objet d'une procédure pénale en cours, et ne peuvent donc temporairement pas être engagés dans une fonction au sein de la troupe (art. 1, al. 2, let. c, OOrgA) ;

- 8118 anciens militaires en service long qui, quatre ans après avoir accompli la totalité de leurs services d'instruction, ont rendu leur équipement personnel et ne sont donc plus convoqués conformément à l'art. 54a LAAM. Jusqu'à l'accomplissement des obligations militaires minimales de sept ans, ils sont encore gérés administrativement dans une réserve de personnel (art. 1, al. 2, let. d, OOrgA).

En ce qui concerne le système des effectifs, le Conseil fédéral renvoie en outre à ses réponses aux interpellations 21.3343 Seiler Graf Priska " Effectifs de l'armée 2020. Un recensement trompeur " et 22.3744 Fivaz Fabien " Clarifier certains points du recensement de l'armée en 2021 ".

3. Avec le développement de l'armée, le service militaire obligatoire a été réduit de manière échelonnée afin de garantir un effectif de 140 000 militaires pour le début de l'année 2018. Concrètement, deux classes d'âge supplémentaires sont incorporées jusqu'en 2028, ce qui n'aurait pas été le cas avec une durée uniforme du service militaire obligatoire. L'effectif réel restera par conséquent élevé jusqu'en 2028. Cet excédent est toutefois nettement trop faible pour garantir un effectif réel de 140 000 militaires à la fin de la décennie. C'est pourquoi le Conseil fédéral a indiqué dans la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (FF 2021 1555) qu'il manquera dès 2030 environ 20 000 militaires à l'effectif réel visé de 140 000 si les conditions générales (nombre de personnes astreintes au service et nombre de départs de l'armée) restaient inchangées. De l'avis du Conseil fédéral, ces conditions n'ont pas changé.

Réponse du Conseil fédéral.