Wortlaut

Les médias ont rapporté aujourd'hui (14 juin 2022) les premiers vols vers le Rwanda effectués dans le cadre du projet de déplacer dans ce pays les personnes qui demandent l'asile au Royaume-Uni.

Le modèle anglais prévoit de loger les migrants au Rwanda pendant la procédure et au-delà, si l'asile leur est accordé.

Le Danemark a déclaré en 2021 déjà son intention de créer des centres pour requérants d'asile en Afrique. L'Autriche semble aujourd'hui prendre elle aussi cette possibilité en considération.

Dans son avis sur la mo. 21.3785 (" Centres pour requérants d'asile hors de l'Europe. Suivre l'exemple du Danemark "), le Conseil fédéral déclare que les projets dans ce sens " se sont avérés inapplicables dans la pratique ", mais qu'il " suivra toutefois avec intérêt l'évolution de la situation ".

Les premiers vols britanniques vers le Rwanda semblent indiquer que la situation a radicalement changé. D'autre part, un autre État, qui plus est membre de l'UE (Autriche), montre un intérêt pour ce modèle.

L'intérêt pour la Suisse de loger les requérants d'asile hors de l'Europe est manifeste, en raison du grand nombre de personnes qui ont fui l'Ukraine déjà présentes sur notre territoire. Or celles-ci, au vu de la situation, ne sont pas près de partir. Sans compter que la guerre qui se prolonge en Ukraine provoquera indirectement une augmentation des flux migratoires provenant d'ailleurs dans le monde. La Suisse, dont le système d'asile est extrêmement généreux, est un véritable aimant à migrants et attire tout particulièrement ceux qui ne sont pas intégrables.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Compte tenu des vols britanniques vers le Rwanda, le Conseil fédéral pense-t-il toujours que le transfert des requérants d'asile hors de l'Europe est impossible ?

- A-t-il effectivement suivi le projet britannique ?

- Maintenant que la preuve est faite que le transfert est possible a-t-il l'intention d'emprunter la même voie, notamment dans la perspective des flux migratoires attendus prochainement ? S'agit-il d'une opposition de principe ? Les difficultés d'application évoquées ne seraient-elles qu'un paravent commode derrière lequel s'abriter ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 3 : Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur la création de centres pour requérants d'asile hors d'Europe, en particulier dans son rapport " Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges " publié en mai 2017 en réponse au postulat 15.3242 Pfister ainsi que dans ses réponse aux interventions parlementaires suivantes : interpellation 21.3387 Hess " La vision danoise "zéro requérant d'asile" peut-elle aussi s'appliquer en Suisse ? ", motion 21.3785 Quadri " Centres pour requérants d'asile hors de l'Europe. Suivre l'exemple du Danemark ", motion 21.3992 du Groupe de l'Union démocratique du Centre " Assurer la protection des demandeurs d'asile dans un État tiers sûr ".

Suite à la signature du partenariat entre le Royaume-Uni et le Rwanda, le Conseil fédéral ne dispose pas de nouveaux éléments suffisamment probants pour revoir les conclusions de ses réponses aux interventions mentionnées ci-dessus. En conséquence, il reste d'avis que l'externalisation des procédures d'asile est actuellement irréaliste car elle soulèverait des questions juridiques complexes et elle entrainerait des défis politiques et opérationnels trop importants pour être applicable. D'ailleurs, la stratégie danoise d'externalisation n'est pas encore mise en oeuvre et aucun élément n'indique qu'elle le sera dans un avenir proche. En outre, le premier vol prévu le 14 juin 2022 depuis le Royaume-Uni à destination du Rwanda a été annulé sur la base de décisions sur des cas individuels des tribunaux britanniques et d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du même jour accordant une mesure provisoire urgente concernant le refoulement imminent d'un demandeur d'asile vers le Rwanda. Dans ce contexte, la Cour a notamment tenu compte des préoccupations soulevées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés selon lesquelles les demandeurs d'asile transférés vers le Rwanda n'auraient pas accès à une procédure équitable et effective statuant sur l'octroi du statut de réfugié.

Le droit de déposer une demande d'asile et le respect du principe de non-refoulement sont des éléments centraux de la politique suisse en matière d'asile et sont garantis tant par le droit national que par le droit international. Le Conseil fédéral ne cherche pas à délocaliser les procédures d'asile en dehors de l'Europe. Les objectifs de la politique d'asile suisse se concentrent plutôt sur des procédures rapides et équitables, une intégration rapide des personnes à protéger et un retour au pays aussi prompt que possible pour les personnes qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse. Les demandes d'asile manifestement infondées sont traitées rapidement et les requérants d'asile déboutés se voient systématiquement signifier une décision de renvoi. Ces dernières années, le législateur et les autorités suisses compétentes en matière d'asile ont pris différentes mesures en vue d'accélérer les procédures et d'encourager les retours, et le nombre de demandes d'asile manifestement infondées a sensiblement diminué. Actuellement, seules 2 % environ de toutes les demandes d'asile en Europe sont déposées en Suisse.

2. : Le Conseil fédéral a pris connaissance de la signature d'un partenariat juridiquement non contraignant entre le Royaume-Uni et le Rwanda en matière d'asile le 4 avril 2022 et observe attentivement l'évolution de la situation à ce sujet, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre dudit partenariat. Sur cette question, le Conseil fédéral suit notamment de près l'évolution de la jurisprudence des tribunaux britanniques et de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle ne s'est pas encore prononcée sur le fond de l'affaire dont elle est saisie.

Réponse du Conseil fédéral.