Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport détaillant l'état actuel de l'accès à la formation continue pour les plus de 60 ans dans les différents cantons. Il indiquera les pistes législatives pour améliorer les aides fédérales et pour ancrer le concept de formation la vie durant (FVD) dans la politique Suisse de la vieillesse.

Begründung

Le taux de vieillissement de la population est très élevé en Suisse en raison d'un indice de fécondité particulièrement bas. Dans ce contexte, le soutien des adultes aînés sur le plan de la formation doit être réfléchie de même que l'application du principe de formation tout au long de la vie aussi pour les retraités afin de parvenir à intégrer pleinement nos seniors au sein d'une société de plus en plus numérisée et face aux défis climatiques et énergétiques.

L'acquisition et l'amélioration de la formation culturelle et générale au sein de la population à tout âge contribue à augmenter le niveau d'autonomie et d'indépendance des personnes en leur permettant de faire des choix éclairés et d'assimiler les transformations de notre société. Le concept de formation la vie durant (FVD) a été introduit dans la Loi sur la formation continue, mais semble ne pas profiter suffisamment aux aînés au-delà de 60 ans qui représentent pourtant déjà 20 % de la population.

Dans sa réponse à l'interpellation 21.4023, le conseil fédéral reconnait les effets positifs de la formation continue sur les facultés psychiques et physiques et la santé en général des aînés. Il affirme sa volonté d'encourager l'acquisition et le maintien de compétences de base indispensables à une pleine participation à la vie sociale des aînés mais rappelle que ceux-ci relèvent avant tout de la responsabilité individuelle. Par conséquent le rapport devrait permettre de répondre aux questions suivantes :

1. L'offre en formation continue destinée spécifiquement aux aînés est-elle en mesure de satisfaire les besoins croissants en la matière, particulièrement dans le contexte de la numérisation de la société ?

2. Les moyens alloués à Prosenectute sont-ils adaptés ?

3. L'accès aux différentes organisations qui fournissent des prestations de formation destinées aux plus de 60 ans, telle que la Fédération suisse des Universités du 3ème Àge, est-il garanti dans le contexte actuel de vieillissement accéléré de la population ?

4. Les conventions et les aides financières allouées sont-elles en mesure de satisfaire la demande en la matière ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme indiqué dans sa réponse à l'interpellation Python 21.4023, le Conseil fédéral est sensible au concept de " formation tout au long de la vie ", qui concerne également la formation destinée aux aînés. Dans une optique de cohésion et d'intégration sociale, il est primordial que des possibilités d'encouragement soient à disposition, tant pour le bien-être des aînés, que pour leur capacité à poursuivre à s'engager dans la vie de la cité.

L'article 5 de la loi sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1) stipule un principe de subsidiarité en ce qui concerne la responsabilité dans la formation continue. Celle-ci relève tout d'abord de la responsabilité individuelle. En outre, la Confédération et les cantons veillent à fournir de bonnes conditions-cadres. Ainsi, la Confédération dispose de différents outils d'encouragement, tels que la loi sur la formation continue, la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) ou encore la loi sur l'encouragement de la culture (LEC ; RS 442.1).

Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) soutient l'Association des Universités Populaires Suisses par le biais d'un contrat de prestations au titre de l'art. 12 de la LFCo. Une des prestations concerne l'étude " Besoins de formation et d'apprentissage chez les seniors " (www.uni-3.ch) et un projet pilote afin de trouver de nouvelles formes de formation continue pour les personnes âgées de 65+ / 80+. Par ailleurs, les personnes âgées bénéficient aussi des mesures du SEFRI pour l'acquisition des compétences de base des adultes. L'art. 101bis de la LAVS permet à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de conclure des contrats de subvention d'une durée maximale de quatre ans avec des organisations d'aide à la vieillesse. Dans ce cadre, un montant annuel de 54 mio. de francs est actuellement attribué à Pro Senectute Suisse, dont environ 5.1 mio. sont utilisés pour subventionner une large palette de cours destinés aux personnes âgées. En 2021, Pro Senectute a organisé environ 200'000 heures de cours. Pro Senectute peut aussi utiliser la subvention pour réaliser des études, comme elle l'a fait avec " Digital Seniors 2020 ". Notons qu'une évaluation externe, que l'OFAS fera réaliser d'ici fin 2024, déterminera dans quelle mesure les aides financières versées au titre de l'art. 101bis de la LAVS, sont appropriées et si elles correspondent aux besoins actuels. Sur cette base, le Conseil fédéral décidera de la fixation du plafond des aides financières pour la période 2026-2029. De son côté, l'Office fédéral de la culture soutient des projets qui favorisent la participation culturelle de tous les groupes de la population, incluant les aînés.

Dans l'élaboration de ses différentes stratégies, la Confédération oriente ses encouragements en fonction des besoins sociétaux et économiques. Les contrats de subventions sont limités dans le temps, donc lors de leur renouvellement, ils peuvent être adaptés à de nouveaux besoins, notamment ceux des aînés. Étant donné que les dispositions légales fédérales permettent la mise en oeuvre d'instruments d'encouragement, disponibles et largement utilisés, un rapport n'apporterait pas d'informations supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.