Wortlaut

1. Comment évolue la répartition modale depuis l'éclatement de la guerre en Ukraine et les augmentations de prix qui ont suivi ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour pouvoir garantir une mobilité abordable et écologique à toutes les catégories de revenus ?

3. Quelles mesures prévoit-il de prendre pour promouvoir des offres avantageuses pour les jeunes ?

4. Que pense-t-il des chèques mobilité destinés à soutenir les ménages à faibles revenus ?

5. Que pense-t-il du niveau général des prix de la mobilité en Suisse ?

Begründung

Les prestations de trafic dans les transports publics ont certes fortement augmenté au cours des dix dernières années, mais, dans le même temps, la part des transports publics dans le trafic global stagne à environ 28 % (situation en 2020). En raison de la pandémie de COVID, le pourcentage de personnes empruntant les transports publics a même parfois diminué, mais, désormais, la reprise se poursuit. Le transfert entre le transport individuel et les transports publics est une condition majeure si l'on veut aboutir à une politique des transports pauvre en CO2, qui soit en accord avec les objectifs climatiques de Paris et qui réduise la dépendance de la Suisse vis-à-vis des sources d'énergie fossiles. Parallèlement, l'inflation actuelle soulève la question de l'abordabilité et de l'accès à la mobilité pour les personnes à faibles revenus. Des chèques mobilité pour les transports publics ou d'autres formes d'allègement ciblé pourraient y remédier.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à la hausse des prix de l'énergie. Il s'efforce de rendre le transport de voyageurs plus respectueux de l'environnement. Les transports publics (TP) ont un rôle important à jouer à cet égard. En réponse aux motions 19.4443 à 19.4446, le Conseil fédéral élaborera avec les acteurs centraux un plan de mesures visant à augmenter la part des TP dans le trafic global.

1. Les données les plus récentes dont dispose le Conseil fédéral sur la répartition modale du transport de voyageurs en Suisse datent de 2021. Les tarifs des TP n'ont pas changé depuis le début du conflit armé en Ukraine. En revanche, les prix des carburants fossiles ont sensiblement augmenté. En raison de la hausse des coûts des carburants et des tarifs inchangés dans les TP, les tarifs de ces derniers sont devenus plus attrayants que ceux du trafic individuel motorisé.

2./3 Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité de procéder à des mesures interventionnistes. Il l'a déjà expliqué dans le cadre de la session extraordinaire " Mesures d'allègement en faveur de la population et de l'économie " (22.9012).

4. La souveraineté tarifaire, qui appartient selon la loi aux entreprises de transport, implique également que celles-ci lancent des offres attrayantes au moyen de mesures de marketing et d'actions afin de soutenir des groupe d'usagers ciblés. C'est pourquoi Le Conseil fédéral rejette l'idée d'un chèque mobilité.

5. Le Conseil fédéral tient à ce qu'un prix équitable et conforme au principe de causalité soit payé pour la bonne offre de mobilité proposée en Suisse. Les transports génèrent chaque année environ 14 milliards de francs de coûts externes qui doivent être supportés par la collectivité. Les ménages suisses dépensent en moyenne 7,4 % de leur revenu brut pour la mobilité, cette part est inférieure à la moyenne des pays de l'UE. En septembre 2021, une étude comparative sur les prix des transports publics, commandée par la branche des transports publics, a été publiée. En comparaison avec six pays européens (D, F, AT, I, NL, UK), les prix des TP suisses se situent dans la moyenne.

Réponse du Conseil fédéral.