Wortlaut

Le 15 juin 2022, la proposition d'une nouvelle directive sur les salaires minimaux a été approuvée par les ambassadeurs des pays membres de l'UE (Coreper). Elle doit encore l'être par le Parlement, mais ce n'est qu'une question de forme. L'efficacité réelle de cette nouvelle directive ne sera certes visible qu'au bout de quelques années et après les transpositions dans le droit de chaque pays, mais sur le plan politique, elle représente un changement d'époque. En plus de la directive concernant le détachement de travailleurs et de la directive d'exécution, toutes deux nettement améliorées, des directives prévues sur la régularisation du travail via une plateforme et de la directive sur l'égalité des salaires, l'UE tire un trait, du moins politiquement, sur l'ère de la concurrence au détriment des droits des travailleurs et des syndicats. La nouvelle directive sur les salaires minimaux dispose clairement que le marché intérieur doit désormais évoluer dans la direction suivante : " prévenir et réduire les inégalités de salaire et les inégalités sociales [...] ainsi que promouvoir le progrès économique et social et la convergence vers le haut. " En conséquence, les questions suivantes se posent pour la Suisse :

1. Le Conseil fédéral convient-il qu'un alignement de la situation juridique suisse sur la directive précitée renforcerait le pouvoir de négociation des travailleurs suisses et améliorerait la protection de leurs salaires ? Si oui, que fait-il pour éviter que les travailleurs suisses ne soient défavorisés si la directive entre en vigueur ?

2. La directive prévoit que les salaires minimaux des pays membres qui les appliquent sont considérés comme suffisants lorsqu'ils atteignent 60 % du salaire médian national ou 50 % du salaire moyen (art. 5, par. 3). Si l'on se réfère à la méthode de calcul de la directive, combien de salaires en Suisse se situent en dessous de ces seuils ? Dans quelles branches ? Que fait le Conseil fédéral pour relever les bas salaires à ce niveau, afin d'éviter que les travailleurs suisses ne soient désavantagés par rapport à leurs collègues des autres pays européens ?

3. La directive exige des pays membres qu'ils établissent un plan d'action si la couverture des négociations collectives est inférieure à 80 % (art. 4, par. 2). Quel est le taux de couverture en Suisse ? Quels efforts le Conseil fédéral entreprend-il pour le relever à 80 % et pour éviter que les travailleurs suisses ne soient désavantagés par rapport à leurs collègues des autres pays européens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'existe à l'heure actuelle pas de version définitive de la directive de l'UE sur les salaires minimaux. Le Conseil fédéral n'est dès lors pas en mesure de se prononcer concrètement à son sujet. À partir du moment où la directive sera en vigueur, les États membres de l'UE disposeront de deux ans pour la transposer dans le droit national. Il ne sera donc pas possible avant un certain temps de déterminer si cette directive permet d'obtenir une meilleure protection des travailleurs dans l'UE.

La Suisse se caractérise par un niveau salarial élevé en comparaison internationale, une distribution salariale équilibrée et une faible part d'emplois à bas salaires (cf. réponse à la question 2). Les mesures d'accompagnement en particulier, qui existent depuis 2004, ont fait leurs preuves en tant que dispositif de protection suisse. Ce dernier a été continuellement optimisé et comporte un système de contrôle efficace, qui intervient même dans les branches non régies par des salaires minimaux impératifs. Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments existants pour prévenir et réduire les inégalités salariales et sociales en Suisse produisent leurs effets.

2. Selon l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique, le salaire mensuel brut médian pour un emploi à plein temps était de 6'655 francs en 2020. Avec 7'826 francs, le salaire mensuel brut moyen se situait quelque peu au-dessus. Les seuils pris comme référence dans la directive de l'UE sur les salaires minimaux se situaient donc à 3'999 francs (60 % du salaire médian) et à 3'913 francs (50 % du salaire moyen) en 2020. Environ 5,5 % des emplois répertoriés dans l'ESS 2020 étaient rémunérés par un salaire mensuel inférieur à 3'999 francs. Si l'on prend le seuil de 3'913 francs, la part était de 4,8 %. Les salaires étant élevés en Suisse, les seuils se situent à un niveau très élevé en comparaison internationale.

Les branches qui présentent une part accrue d'emplois se situant en dessous du seuil de 3'999 francs sont avant tout la fabrication de textiles et l'industrie de l'habillement, les services à la personne, l'hôtellerie-restauration ainsi que les services relatifs aux bâtiments et à l'aménagement paysager. Le commerce de détail, le transport aérien et par voie d'eau ainsi que les services administratifs et de soutien étaient, quant à eux, légèrement plus touchés que la moyenne par ce type d'emplois. On notera que certaines de ces branches ne concernent que peu de personnel.

3. Selon les calculs du Secrétariat d'État à l'économie, le taux de couverture des CCT était d'environ 50 % en Suisse en 2018. La stabilité du taux de couverture des CCT est frappante en comparaison internationale. L'extension par l'État du champ d'application des CCT, inscrite dans la loi depuis les années cinquante, a sans aucun doute aussi contribué à cette stabilité.

Le Conseil fédéral ne déploie actuellement pas d'efforts en vue d'influencer directement ce taux de couverture. Cela relève de la responsabilité des partenaires sociaux, qui peuvent augmenter ce taux en premier lieu en obtenant de nouveaux membres. En outre, tous les travailleurs ne sont pas nécessairement tributaires de négociations salariales collectives. Un taux de couverture par des CCT aussi élevé que possible n'est donc pas un objectif en soi.

Réponse du Conseil fédéral.