Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire les bases légales relatives à une taxe sur les billets d'avion. Cette taxe couvrira une partie des dommages climatiques causés par le secteur et sera conçue en fonction des émissions.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 21.4259, le Conseil fédéral a constaté que le transport aérien est responsable de la majeure partie des effets sur le climat en Suisse (27 %). C'est pourquoi des mesures efficaces sont nécessaires dans ce secteur. Introduire une taxe sur les billets d'avion pourrait freiner la croissance du transport aérien et réduire les émissions de CO2. Il s'agit donc d'une mesure indispensable pour respecter les objectifs climatiques internationaux de Paris, que la Suisse a ratifiés.

La taxe sur les billets d'avion sera conçue en fonction des émissions, de la distance de voyage et de la classe de transport. Par exemple, en ajoutant au prix normal du billet 20 francs plus un centime par kilomètre parcouru, la taxe se monterait à 27 francs pour un vol Zurich-Berlin, à 83 francs pour New York et à 115 francs pour Los Angeles.

La taxe sur les billets d'avion a déjà été discutée au Conseil national (motion Grossen 17.3998), où elle a été soutenue par une grande majorité. Elle a ensuite été intégrée dans la révision de la loi sur le CO2. Une analyse post-votation a montré qu'elle n'a pas conduit à un rejet de la loi, mais qu'elle a été soutenue par une majeure partie de la population, aussi bien dans les zones urbaines que rurales [1].

Des sondages plus récents confirment ce soutien : dans un sondage représentatif réalisé par GfS au printemps 2022, 72 % des personnes interrogées, soit une grande majorité, approuvent toujours l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion, 42 % d'entre elles sont favorables à une taxe de 30 francs pour les vols court-courriers et de 120 francs pour les vols long-courriers, tandis que 34 % seraient pour une taxe plus élevée encore.

À ce jour, ni la loi révisée sur le CO2 ni le contre-projet à l'initiative sur les glaciers ne prévoient de taxe sur les billets d'avion pour l'aviation civile en Suisse (ou une taxe d'incitation comparable). La présente motion vise donc à ce que soient créées les bases légales à cette fin.

[1] Source : https ://www.tagesanzeiger.ch/freiwillig-zahlen-fuer-den-klimaschutz-die-jungen-und-die-svp-waehler-knausern-160160697048 (30.10.2021)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la révision totale de la loi sur le CO2, le Parlement avait fixé une taxe sur les billets d'avion échelonnée en fonction de la distance de voyage et de la classe de transport. Cette révision a été rejetée par la population suisse en juin 2021. Durant l'année 2021, le Parlement a également rejeté neuf initiatives de cantons qui exigeaient l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion ou d'un impôt national sur le kérosène. Dans le nouveau projet de loi sur le CO2 pour la période après 2024, qui a fait l'objet d'une consultation de décembre 2021 à avril 2022, le Conseil fédéral entend donc s'appuyer sur les mesures prises dans l'Union européenne (UE), notamment en raison de la nature internationale du domaine de l'aviation. Ces mesures, concrétisées depuis 2021, peuvent apporter une contribution notable à la réalisation des objectifs climatiques de l'Accord de Paris. En raison de l'Accord sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émissions (SEQE) de la Suisse et de l'UE, le SEQE suisse pour les exploitants d'aéronefs doit refléter les conditions du SEQE européen et donc évoluer au même rythme que ce dernier. Un nouvel instrument, un quota d'incorporation pour les carburants d'aviation renouvelables, s'inspire également des mesures prévues dans l'UE. Le Conseil fédéral entend adopter l'automne 2022 le message sur la révision de la loi sur le CO2 pour la période après 2024.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.