Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à faire en sorte que le public ait accès facilement et de manière transparente aux informations disponibles concernant l'expérimentation animale ?

2. Est-il prêt à améliorer la page tv-statistik.ch de sorte que les différentes sources d'information soient reliées entre elles ?

3. Prévoit-il de mettre à disposition d'autres informations sur cette page ?

4. Que pense-t-il de l'idée d'étendre l'art. 20a de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), de sorte que les informations relatives à une expérimentation animale soient mises à la disposition du public avant que l'expérimentation ne soit effectuée ?

Begründung

Dans sa statistique de l'expérimentation animale, l'OSAV publie différentes informations à ce sujet : chaque année, le nombre d'animaux utilisés ainsi que le degré de gravité et le lieu d'intervention ; mais aussi les animaux élevés ou importés pour l'expérimentation qui se trouvent en laboratoire ainsi que les demandes d'autorisation approuvées ou rejetées et, chaque trimestre, les expérimentations terminées.

Toutes ces informations sont les bienvenues, mais perdent de leur pertinence étant donné qu'elles ne peuvent pas être directement croisées et ne sont disponibles qu'au moyen de téléchargements compliqués de tableaux Excel isolés non reliés entre eux. L'information prévue dans la LPA n'est donc accessible au public que de façon limitée.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2) La Confédération publie chaque année dans sa statistique le nombre d'animaux utilisés dans des expériences (art. 20a et 36 de la loi sur la protection des animaux [LPA] ; RS 455 ; www.osav.admin.ch > Animaux > Publications > Statistiques et rapports > Protection des animaux > Statistique de l'expérimentation animale). Elle y indique également les différentes espèces concernées et le but de l'expérience (recherche fondamentale, diagnostic des maladies ou formation, par ex.), de même que le nombre d'animaux utilisés par canton, par espèce et par degré de gravité (degrés 0 à 3).

Les statistiques dynamiques, accessibles à tous (même chemin que ci-dessus > onglet " Statistiques dynamiques "), permettent de faire des recherches encore plus ciblées. Il est par exemple possible de déterminer qui (université, Confédération, industrie) a utilisé quelles espèces pour quels groupes de maladies (système cardio-vasculaire, cancer, etc.) et dans quelle mesure. Chaque utilisateur peut sélectionner librement ses paramètres de recherche parmi un large éventail de critères, ainsi que la période de son choix.

Par ailleurs, la Confédération publie aujourd'hui déjà, sans y être légalement tenue, le nombre d'animaux élevés dans des animaleries suisses et le nombre d'animaux importés depuis l'étranger (art. 145 de l'ordonnance sur la protection des animaux [OPAn] ; RS 455.1 ; même chemin que ci-dessus > onglet " Animaleries "). Il est possible d'en déduire combien d'animaux ont été élevés en animalerie ou importés, sans être utilisés dans des expériences.

Les données mises à la disposition du public permettent ainsi à ce dernier non seulement d'avoir une vue d'ensemble des chiffres dans le domaine de l'expérimentation animale et de leur évolution, mais aussi d'effectuer des recherches détaillées et spécifiques. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) vérifie et optimise régulièrement la présentation et la convivialité des informations.

3) Pour l'heure, aucune donnée n'est collectée sur le destin des animaux élevés dans les animaleries mais qui n'ont pas fait l'objet d'expériences. C'est pourquoi l'OSAV évalue une modification de l'OPAn dans ce sens, de sorte qu'il soit possible de quantifier à l'avenir le nombre d'animaux euthanasiés chaque année. Ces chiffres seront bien évidemment publiés eux aussi sur le site une fois les données rassemblées.

4) Enfin, à la faveur de la prochaine révision de la LPA, l'OSAV examinera comment étendre, du point de vue technique et juridique, l'obligation d'informer prévue à l'art. 20a LPA, de sorte que les informations relatives aux expériences sur les animaux soient disponibles avant même leur réalisation. Comme une grande partie des expériences sur des animaux sont effectuées dans le cadre de la recherche fondamentale (près de 60 %), il faut également respecter le secret commercial et le secret de la recherche.

Réponse du Conseil fédéral.