Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier la loi sur l'agriculture de sorte que l'industrie des oeufs ne bénéficie plus de mesures d'allégement du marché.

Begründung

La demande en oeufs est la plus forte à Pâques et à Noël, tandis qu'elle retombe en été. Dans le cadre des mesures d'allégement du marché (art. 52 LAgr), l'État soutient l'industrie des oeufs à coup d'environ deux millions de francs chaque année, afin que les oeufs puissent être transformés et vendus à prix réduit.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF), l'organe suprême de surveillance financière de la Confédération suisse, s'est montré critique à l'égard des mesures d'allégement du marché en 2018 dans son rapport sur la rentabilité des aides financières versées à des organisations externes. Il fonde son argumentation sur l'art. 104a de la Constitution (sécurité alimentaire), qui est entré en vigueur en 2017 dans la foulée d'une initiative populaire. La Confédération ne devrait désormais plus ou pratiquement plus subventionner les produits ou les procédés de production qui ne sont pas durables ni adaptés aux conditions locales.

Selon le CDF, la production animale est concernée. Son impact sur le climat est considérable ; dans le cas de la production d'oeufs, elle dépend de façon décisive des importations d'aliments pour animaux et n'est par conséquent pas adaptée aux conditions locales. Le CDF considère donc que les mesures d'allégement du marché, s'agissant de l'industrie des oeufs, ne sont plus adaptées à notre époque et recommande à la Confédération d'y renoncer. La solution au problème des fluctuations de la production devrait être du ressort de la branche concernée.

Le CDF avance encore que les organisations disposant de ressources propres importantes n'ont pas besoin de soutien. Contrairement à d'autres subventions agricoles, ce n'est pas l'ensemble de l'agriculture qui profite de ces mesures d'allégement du marché, mais uniquement l'industrie concernée et quelques gros paysans.

Les mesures d'allégement du marché entraînent une distorsion du marché des oeufs en stabilisant les prix. Elles encouragent une industrie qui n'a pas besoin d'être soutenue. Il faut par conséquent les abolir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Quelque 1,14 milliard d'oeufs ont été produits en Suisse en 2021. La part de la production indigène à la consommation totale d'oeufs dans notre pays a été de 66,7 %. Environ 40,4 millions d'oeufs ont bénéficié d'une contribution dans le cadre des mesures d'allègement du marché, ce qui ne correspond qu'à environ 3,5 % de tous les oeufs produits en Suisse. Le Conseil fédéral est pour cette raison d'avis qu'il n'y a pas de surproduction structurelle dans la production indigène d'oeufs. Force est de constater, cependant, une certaine offre excédentaire saisonnière, en particulier après Pâques et en été, quand la demande en oeufs recule sensiblement mais que les poules pondeuses continuent de pondre un oeuf par jour. En ces temps de faible demande, des mesures saisonnières d'allègement du marché sont donc appropriées. Les mesures de mise en valeur permettent d'empêcher que des poules pondeuses doivent, après les pointes saisonnières, être abattues prématurément, aux fins d'une adaptation plus rapide de la production au recul de la demande. Elles aident à maintenir les capacités de production dans le pays et contribuent à ce qu'il y ait suffisamment d'oeufs suisses dans le commerce, en particulier au moment des fêtes de Pâques, et à ce qu'il soit moins nécessaire d'en importer. Mais l'ampleur des mesures est bien trop faible pour provoquer des distorsions sur l'ensemble du marché des oeufs ou pour créer des incitations en faveur d'une surproduction structurelle.

Dans son avis relatif à la motion 18.4408 " Sécurité alimentaire. Élimination de subventions pernicieuses, comme le recommande le Contrôle fédéral des finances ", le Conseil fédéral a indiqué qu'il est à ses yeux capital de déterminer s'il existe une volonté politique largement partagée de supprimer les mesures de mise en valeur de la viande, des oeufs, de la laine de mouton et des fruits.

Lors de la consultation qui a duré du 14 novembre 2018 au 6 mars 2019 relativement à l'évolution future de la Politique agricole à partir 2022 (PA22+), le Conseil fédéral avait par conséquent lancé une discussion, qui portait notamment sur la suppression des mesures de soutien du marché, y compris des aides financières pour les oeufs du pays. Il était d'avis que l'offre accrue d'oeufs indigènes après Pâques constituait une fluctuation prévisible du marché et qu'il ne fallait pas y voir une défaillance du marché ; une intervention de l'État sur le marché ne se justifiait donc pas. Le Conseil fédéral a choisi cette approche parce que le Parlement a, par le passé, déjà rejeté à plusieurs reprises des projets qui visaient à supprimer les mesures d'allègement du marché. Dans leurs prises de position, de nombreux cantons, interprofessions et organisations d'agriculteurs ainsi que divers partis politiques se sont prononcés en faveur du maintien des mesures d'allègement du marché. Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a donc, dans son message relatif à la PA22+, renoncé à proposer la suppression desdites mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.