Wortlaut

Lors des débats sur la promotion des vins suisses (motion 22.3022), le crédit global du domaine 231.0229 " Promotion de la qualité et des ventes " a fait l'objet d'une demande d'augmentation. En 2022, 69,85 millions étaient affectés à cette position budgétaire. Aucune réponse n'a été donnée à une question subséquente concernant le rapport sur l'efficacité des autres promotions. La possibilité d'une compensation n'a pas non plus été abordée comme souhaité.

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Les effets de la promotion font-ils l'objet de comparaisons entre les différents domaines ?

2. Existe-t-il un relevé des groupes bénéficiant des fonds alloués et quelle part des mesures de stratégie commerciale est utilisée à l'étranger ?

3. L'administration dispose-t-elle d'un rapport sur l'efficacité des fonds engagés dans les différents domaines et ces rapports sont-ils accessibles au public ?

4. Les fonds sont-ils réalloués chaque année sur la base de ces analyses ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient tout d'abord à relever que l'augmentation des moyens de promotion des ventes des vins suisses visée par la motion 22.3022 devrait, le cas échéant, être compensée dans le cadre du crédit 231.0229 " Promotion de la qualité et des ventes ". L'acceptation de la motion évoquée par l'auteur de l'interpellation entraînerait donc un transfert des moyens de promotion des ventes d'autres produits agricoles vers le vin. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion.

Ad 1 et 3 : L'instrument de la promotion des ventes a été évalué pour la dernière fois en 2015 ; le rapport d'évaluation peut être consulté sur le système d'information ARAMIS de la Confédération.

Comme la promotion des ventes de la Confédération n'agit pas sur les prix, la conception des produits ou la distribution, ses effets ne peuvent pas être déduits directement de l'évolution quantitative des ventes.

La promotion des ventes soutient la communication en faveur des produits agricoles suisses et agit donc en particulier sur l'image des produits indigènes et sur la préférence pour ces derniers (art. 1, 1a et 2 de l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, OPVA, RS 910.010). C'est pourquoi les préférences de la population font l'objet d'enquêtes périodiques. À cet effet, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) réalise tous les deux ans une enquête sur l'importance de l'origine des différents produits. Les résultats sont disponibles sur le site Web de l'OFAG.

Ad 2 : Le Rapport agricole de l'OFAG livre chaque année des informations sur l'utilisation des fonds au cours de la période sous revue écoulée. Tous les quatre ans, l'OFAG définit en outre dans un programme de mise en oeuvre de quelle manière l'utilisation des fonds devra évoluer au cours de la période suivante (art. 13 et 13a OPVA). L'agriculture suisse réalise la majeure partie de sa valeur ajoutée en Suisse. La pression concurrentielle est toutefois bien plus forte à l'étranger. C'est pourquoi environ un tiers des fonds sont utilisés à l'étranger et deux tiers en Suisse.

Ad 4 : L'attribution des fonds est fixée tous les quatre ans dans le programme de mise en oeuvre de l'OFAG (cf. supra). Les fonds disponibles en Suisse sont attribués aux groupes de produits sur la base d'une analyse de portefeuille visant à évaluer l'attractivité des investissements. L'attribution des moyens se fonde sur la taille du marché. En outre, les préférences des consommateurs, la disposition des branches à investir, l'intensité de la concurrence et l'évolution du marché sont autant de critères qui entrent en ligne de compte dans l'attribution des fonds. Les montants minimaux et maximaux fixés dans le programme de mise en oeuvre constituent le cadre des décisions annuelles de l'OFAG en matière d'aides financières en faveur des différents produits.

Pour évaluer quelles demandes méritent d'être soutenues, l'OFAG utilise un système de points permettant d'évaluer la qualité, l'efficience et le potentiel d'efficacité des projets de communication. L'évaluation annuelle des demandes s'appuie aussi sur des preuves de résultats (art. 17 OPVA). Au moyen de ces preuves, les requérants rendent compte du projet de promotion des ventes réalisé l'année précédente, évaluent la réalisation des objectifs et montrent l'efficience de l'utilisation des fonds. L'OFAG fixe chaque année les aides financières pour l'année suivante sur la base de la répartition des fonds conformément au programme de mise en oeuvre et de l'évaluation de la demande.

Réponse du Conseil fédéral.