Wortlaut

En réponse à la question 22.7507 de l'heure des questions, le conseiller fédéral Guy Parmelin a expliqué qu'il était extrêmement important pour le Conseil fédéral de garder une base industrielle solide pour la sécurité en Suisse. Le Conseil fédéral a à cet effet inscrit divers moyens dans les principes de la politique d'armement du DDPS, parmi lesquels les affaires compensatoires. La politique des affaires compensatoires définit précisément comment promouvoir la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS). Une révision de la version en vigueur est prévue cette année.

D'où mes questions :

1. L'actuelle politique des affaires compensatoires décrit les technologies susceptibles d'être promues, sachant que le catalogue comprend des technologies très variées. Ne serait-il pas plus efficace de mettre l'accent sur quelques technologies (-clés) choisies pour ainsi canaliser les efforts et rendre possibles de réelles avancées technologiques ?

2. Quelles autres possibilités seront mises en oeuvre pour que l'innovation soit encouragée dans la STIB ?

3. Les startups ont-elles une chance d'être prises en compte dans la nouvelle politique d'affaires compensatoires ?

4. Les affaires compensatoires servent en autre à acquérir les compétences requises pour la maintenance d'un système. Ne serait-il pas efficace de définir précisément le but à atteindre au moyen des affaires compensatoires avant d'acquérir d'un bien d'armement ? Pourrait-on intégrer ce paramètre au contrat conclu avec le fabricant ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le catalogue recense les technologies liées à la sécurité qui sont essentielles pour la Suisse. Ces dernières découlent des besoins de l'armée et des développements technologiques réalisés dans les milieux tant civils que militaires. Elles sont classées par ordre de priorité en fonction de leur importance pour la sécurité de la Suisse. Cette méthode permet d'atteindre le même effet que si l'on se concentrait sur un petit nombre de technologies. En revanche, elle a l'avantage de ne pas exclure des affaires compensatoires des technologies dont la priorité est peu élevée mais qui sont néanmoins essentielles à la sécurité de la Suisse.

2. En principe, l'innovation est une tâche qui incombe aux entreprises elles-mêmes afin de conserver leur compétitivité. Actuellement, le DDPS travaille à la réalisation de plusieurs projets visant à identifier de façon précoce de possibles innovations dans la BTIS et à les inclure dans les processus pertinents. C'est dans ce but que des espaces d'innovation ont notamment été créés par l'Office fédéral de l'armement (armasuisse). Il s'agit de mettre en exergue les besoins du DDPS en matière d'innovation, de mieux intégrer la BTIS et, ainsi, de rendre possible une innovation ciblée. Le système d'innovation actuellement mis en place au sein du Groupement Défense vise le même objectif. Un comité ad hoc se charge de la coordination et du pilotage des projets liés à l'innovation.

3. Toutes les entreprises et institutions de recherche en Suisse peuvent bénéficier d'affaires compensatoires si elles sont actives dans des secteurs économiques liés à la sécurité. Cela s'applique également aux start-ups. En principe, les fournisseurs étrangers soumis aux affaires compensatoires choisissent eux-mêmes leurs partenaires suisses. Les entreprises et institutions de recherche suisses intéressées peuvent prendre contact directement avec eux. Les coordonnées des fournisseurs figurent dans le registre des affaires compensatoires, qui est publié sur le site Web d'armasuisse.

4. Les prestations offertes par le fournisseur étranger sont convenues dans le contrat d'acquisition et la convention relative aux affaires compensatoires. Cela inclut les affaires compensatoires directes et indirectes. Leurs objectifs stratégiques sont inscrits dans les principes du Conseil fédéral du 24 octobre 2018 en matière de politique d'armement du DDPS, dans la stratégie d'armement du DDPS du 1er janvier 2020 et dans la politique d'armasuisse pour toutes les obligations liées aux affaires compensatoires.

Pour les affaires compensatoires directes, la collaboration industrielle entre le fournisseur étranger et la BTIS concerne directement le matériel d'armement devant être acquis. L'objectif consiste notamment à renforcer les compétences de la BTIS dans le domaine de la maintenance d'un système, comme cela a été mentionné par l'auteure de l'interpellation.

Une définition plus large du but des différentes obligations découlant des affaires compensatoires pourrait toutefois s'avérer contreproductive pour les affaires compensatoires indirectes, lesquelles ne sont pas directement liées au bien à acquérir.

Plus la liberté des fournisseurs étrangers est grande dans le choix de leurs partenaires, plus les innovations en matière de produits, de prestations ou de technologies potentiellement importantes pour la sécurité de la Suisse sont possibles.

Réponse du Conseil fédéral.