Wortlaut

L'Office fédéral de la justice OFJ) a annoncé qu'il ferait une évaluation de la loi sur les jeux d'argent (LJar) ce qui est une démarche indispensable à saluer.

Il importe d'évaluer de manière indépendante si les mesures de prévention prévues par la loi sont suffisantes et correctement appliquées.

Or, les milieux du traitement du jeu excessif rapportent un inquiétant rajeunissement de leurs demandes de suivi, particulièrement en lien avec les paris sportifs. Selon les associations professionnelles, les moins de 30 ans représentent aujourd'hui la moitié des demandes d'aide, alors qu'ils n'étaient qu'un tiers il y a quelques années.

La publicité pour les jeux d'argent reste une préoccupation qu'il s'agit de traiter avec sérieux.

En France, l'Autorité Nationale des Jeux a lancé une consultation publique auprès de toutes les parties prenantes sur la publicité pour les jeux d'argent suite à l'Euro de foot de 2021.

Sur cette base et celle d'études destinées à mesurer l'influence de la publicité sur les comportements de jeux et sur le recours aux médias des joueurs, l'ANJ a tiré des conclusions telles que :

- Le premier semestre de 2021 a vu une intensification de la pression publicitaire sur les paris sportifs ;

- La publicité, en particulier numérique, a un impact significatif sur les personnes vulnérables ;

- Les messages de prévention sont trop peu visibles.

L'ANJ a ainsi édicté des lignes directrices et des recommandations visant notamment à prohiber les messages banalisant le jeu, basés sur des déclarations infondées sur les chances de gagner ou encore les représentations sur la réussite sociale et la possibilité de changer de statut social grâce au jeu.

Je remercie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- L'OFJ prévoit-il d'intégrer les milieux de la prévention dans son évaluation ?

- L'évaluation va-t-elle intégrer les dispositions en matière de publicité, en particulier les paris sportifs ?

- Sachant qu'à fin 2022 aura lieu la Coupe du monde de football et qu'il s'agit d'une occasion privilégiée pour les paris sportifs, le Conseil fédéral va-t-il prendre des mesures pour protéger les adolescent.e.s et les jeunes adultes qui sont particulièrement vulnérables et leur éviter des pertes d'argent ?

- La Suisse pourrait-elle s'inspirer du modèle français en mettant en place des lignes directrices et des recommandations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le concept de l'évaluation de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr, RS 935.51 est en cours d'élaboration. Il s'agira de déterminer comment les autorités d'exécution, ainsi que les milieux intéressés, devront être impliqués dans les travaux. L'évaluation examinera entre autres les répercussions de la loi sur le domaine de la protection sociale. Les interdictions concernant la publicité pour les jeux d'argent servent également à la protection sociale. L'évaluation tiendra donc aussi compte de ces dispositions.

3. Selon l'art. 85, al. 1, LJAr, les cantons sont tenus de prendre des mesures de prévention contre le jeu excessif et d'offrir des possibilités de conseil et de traitement aux personnes dépendantes au jeu ou exposées à un risque de dépendance ainsi qu'à leur entourage. Ils peuvent coordonner les mesures qu'ils prennent pour protéger les joueurs contre le jeu excessif avec les maisons de jeu et les exploitants de jeu de grande envergure (art. 85, al. 2, LJAr). Ces mesures peuvent prendre, par exemple, la forme de campagnes périodiques de sensibilisation ou à l'occasion d'événements particuliers, si les cantons le jugent approprié.

4. La législation applicable contient des règles claires qui sont déjà mises en oeuvre. La surveillance des activités des exploitants de jeux de grande envergure, de paris sportifs et de maisons de jeu incombe en premier lieu à l'Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa), respectivement à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). C'est à ces organes d'exécution, et non au Conseil fédéral, qu'il incombe, dans le cadre du droit en vigueur, d'imposer aux organisateurs les conditions correspondantes et de les faire respecter. La Loterie romande a élaboré en novembre 2019 une directive concernant le marketing et la publicité pour les jeux de grande envergure et les paris sportifs dont elle assure l'exploitation (disponible à l'adresse : https ://www.loro.ch/fr/documents/chartes). Cette directive a été jugée conforme aux exigences de l'art. 74 LJAr et de l'art. 77 de l'ordonnance sur les jeux d'argent du 7 novembre 2018 (OJAr, RS 935.511) par la Gespa. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de surveillance, la Gespa peut vérifier la conformité aux exigences légales des mesures de communication marketing mises en place par les exploitants. En 2021, la Gespa a procédé à deux reprises à un tel contrôle. Les infractions - par exemple concernant une publicité non conforme aux art. 74 LJAr et 77 OJAr - peuvent donner lieu à des poursuites pénales (art. 131 LJAr).

Réponse du Conseil fédéral.