Wortlaut

Mercredi 15 juin 2022, pendant plusieurs heures, plus aucun avion n'a pu décoller ou atterrir sur les aéroports de Genève Cointrin ou traverser l'espace aérien Suisse en raison d'une double panne informatique chez Skyguide, l'entreprise qui assure sur mandat de la Confédération les services civils et militaires de la navigation aérienne en Suisse ainsi que dans des régions limitrophes. En plus d'une panne du système principal, Skyguide n'a pas été en mesure d'enclencher le système secondaire de réserve. Cela a abouti à des annulations de nombreux de vols, puis des retards très importants qui ont impacté durement tant les nombreux passagers qui n'ont pu prendre leur vol ou arriver à destination en Suisse que les compagnies d'aviation qui ont dû maintenir au sol plus longtemps les aéronefs, mais aussi les aéroports de Genève comme de Zurich, sans compter l'impact négatif sur l'image de la Suisse surtout au niveau européen.

Dans ce contexte je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel est le dommage économique dans le secteur aérien suisse causé par la panne du 15 juin 2022 pour les passagers, les compagnies d'aviation et les aéroports suisses.

2. La réparation de ces dommages par Skyguide, dont la responsabilité est manifestement engagée, ne place-t-elle pas la société en difficultés financière, surtout qu'elle avait déjà reçu un prêt de 250 millions de francs pour faire face aux difficultés liées à la pandémie ?

3. Les dommages subis par les aéroports, notamment l'aéroport de Genève, seront-ils entièrement couverts par Skyguide et la Confédération ?

4. Que va entreprendre le Conseil fédéral pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise plus ?

5. Doit-on craindre des difficultés pour la Suisse dans ses relations avec l'Union européenne dans le dossier du Ciel unique européen ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 3. La responsabilité de Skyguide est déterminée par l'art. 19 de la loi sur la responsabilité. Elle n'est engagée que si Skyguide agit sans droit en matière de navigation aérienne. La responsabilité de la Confédération ne serait engagée que si Skyguide n'était pas en mesure de réparer elle-même un éventuel dommage. En conséquence, l'événement concerné n'a pas d'impact sur le refinancement de Skyguide. Les conséquences financières de l'incident du 15 juin 2022 pour les différentes parties, concernées directement ou indirectement, sont difficiles à chiffrer. Dans un tel cas, les passagers doivent s'adresser aux compagnies aériennes pour obtenir un éventuel dédommagement. C'est ce que prévoit le règlement européen sur les droits des passagers aériens (règlement CE no 261/2004), qui est applicable conformément à l'accord sur le trafic aérien entre la Suisse et l'UE.

4. Skyguide dispose d'une forte culture de la sécurité. Celle-ci s'appuie sur le traitement transparent des erreurs en vue d'en tirer ensuite les leçons nécessaires. L'OFAC assure en permanence le suivi de ce processus dans le cadre de son activité de surveillance de la sécurité exercée sur Skyguide. Skyguide a soumis au DETEC un premier rapport d'incident une semaine après l'événement. Elle devrait soumettre le rapport définitif en septembre 2022. Sur mandat du DETEC, un organisme externe va vérifier l'enquête interne de Skyguide sur l'incident.

5. Le Conseil fédéral n'escompte pas de conséquences négatives sur les relations avec l'Union européenne. Skyguide remplit les exigences de sécurité élevées qui lui sont imposées, aussi bien celles en lien avec le " Ciel unique européen " que les autres prescriptions européennes qui lui sont applicables. Dans le cadre de la culture de l'erreur pratiquée par Skyguide et par l'autorité de surveillance, l'échange d'informations sur l'incident technique au sein de Skyguide contribuera également à l'amélioration générale de la fiabilité des services de la navigation aérienne en Europe et dans le monde.

Réponse du Conseil fédéral.