Comment éliminer les désavantages liés au site que subit le deuxième échelon de transformation dans l'industrie agroalimentaire et éviter tout désavantage à l'avenir?

Wortlaut

Le renchérissement des matières premières dû à la protection douanière constitue un défi pour les fabricants suisses de denrées alimentaires du deuxième échelon de transformation. Dans son rapport du 30 août 2017 en exécution du postulat Baumann " Mesures contre la désindustrialisation dans le secteur agroalimentaire ", le Conseil fédéral a déclaré que cette situation créait un " désavantage relativement important lié à la place économique ". Depuis, la situation ne s'est pas améliorée.

En 2019, la compensation du prix des matières premières prévue par la " loi chocolatière " pour les exportations a été abolie. Sur le marché intérieur, une compensation a encore en partie lieu, mais s'étiole. Conformément au message sur la PA22+, il faut s'attendre à ce que l'UE fasse davantage pression pour que cette compensation diminue.

En 2019, un autre facteur négatif est venu s'ajouter à la suite de l'introduction de la protection douanière minimale pour le sucre. En 2018, l'OFAG a souligné les risques que représente la combinaison d'une protection douanière minimale et d'un monopole de l'offre : " Le producteur indigène de sucre peut, du fait de son monopole, renforcer la différenciation des prix en fonction des clients. Pour défendre ses parts de marché, il pourrait augmenter substantiellement le prix du sucre pour les clients qui ne peuvent pas passer au sucre importé ou ne le peuvent que moyennant des investissements supplémentaires (séparation des flux de marchandises) ... ".

Pendant ce temps, les produits suisses du deuxième échelon de transformation sur le marché intérieur sont de plus en plus évincés par les importations de marchandises. Cette tendance s'est encore renforcée depuis 2019. Compte tenu de l'importance du deuxième échelon de transformation pour l'emploi et la création de valeur, de son rôle en matière d'achat de matières premières suisses et de la sécurité de l'approvisionnement, cette évolution est inquiétante.

Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment éliminer les désavantages liés au site pour les entreprises du deuxième échelon de transformation dans l'industrie agroalimentaire et éviter tout désavantage à l'avenir ?

2. Comment éliminer le désavantage subi par les entreprises suisses, notamment les PME, en raison de la protection douanière et de la structure de l'offre sur le marché pour ce qui est des matières premières suisses transformées ?

3. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les exploitations compétitives du deuxième échelon de transformation qui exportent une partie de leurs produits jouent un rôle important pour la sécurité de l'approvisionnement en contribuant également en Suisse, grâce aux économies d'échelle, à une offre suffisante issue de la production suisse à des prix abordables ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. & 2. La protection douanière sur les matières premières agricoles implique un niveau de prix élevé pour ces produits, qui a des conséquences non seulement sur les consommateurs mais aussi pour l'industrie agroalimentaire suisse. Les prix intérieurs moyens des produits agricoles sont supérieurs de 46 % aux prix mondiaux (OCDE 2021). Le Conseil fédéral est conscient que cette situation constitue un défi pour la compétitivité de ce secteur. A titre d'exemple, il avait proposé de rejeter la protection douanière minimale de 7 francs par 100 kg pour le sucre qui a été adoptée par le Parlement car de l'avis du Conseil fédéral son maintien affaiblit la compétitivité de l'industrie alimentaire suisse et menace les emplois dans ce secteur.

Les conditions-cadres existantes tiennent compte de l'écart de prix des matières premières en Suisse et à l'étranger. Par le biais d'un mécanisme de compensation des prix instauré par la Loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72), les droits de douane imposés sur les produits agricoles transformés importés tiennent compte de la différence de prix des matières premières agricoles contenus dans ces produits. Ces droits de douane, qui incluent également un élément de protection industrielle, visent à prévenir que l'industrie suisse soit désavantagée par rapport à ses concurrents étrangers en raison des prix des matières premières et coûts de production élevés en Suisse. Outre cette protection, l'industrie agroalimentaire suisse bénéficie d'instruments tels que les allégements douaniers ou le trafic de perfectionnement actif qui lui facilitent l'accès à des matières premières à des prix compétitifs au niveau international. L'importance économique de ces instruments est considérable. A titre d'exemple, le trafic de perfectionnement actif a été utilisé pour 24 % des exportations agricoles suisses en 2020. Cette même année, la Suisse a importé pour 227 millions francs de produits agricoles en trafic de perfectionnement actif alors que la valeur des produits transformés et réexportés sous ce même régime s'élevait à 2,385 milliards de francs. Le Conseil fédéral estime que ces instruments restent appropriés. Il existe toutefois un potentiel de simplification afin de réduire la charge administrative liée à leur application.

Les effets de la protection douanière, notamment sur le deuxième échelon de transformation, a fait l'objet d'un rapport du Conseil fédéral (Rapport en réponse au postulat 18.3380). Les études démontrent qu'elle engendre des prix élevés et des distorsions de marché qui ont un impact négatif sur la compétitivité de la branche. Le secteur de la transformation des denrées alimentaires en Suisse est très hétérogène. Les entreprises orientées vers le marché indigène écoulent leurs produits sur un marché dont les prix sont considérablement influencés par la protection douanière. Le cloisonnement du marché et la concentration de ces structures permettent aux branches en aval de pratiquer des prix de vente élevés mais a un effet négatif sur leur compétitivité à long terme.

Certaines entreprises destinent leur production surtout à l'exportation ou à des secteurs peu protégés, où elles sont directement exposées à la concurrence internationale. Les exportations permettent aux entreprises de faire des économies d'échelle qui ne seraient pas réalisables sur le seul marché intérieur. Les branches qui sont moins touchées par la protection douanière car elles fabriquent des produits à base de matières premières qui ne sont pas produites en Suisse (p.ex. café, cacao) ou non-sensibles (p.ex. eau) disposent d'une excellente compétitivité au plan international (OCDE 2015 ; 2020).

La protection douanière permet de maintenir des prix intérieurs plus élevés et de favoriser l'écoulement de la production agricole suisse, mais elle limite la compétitivité de l'industrie particulièrement à l'échelle internationale. Certaines entreprises font le choix de la délocalisation. Cet enjeu doit continuellement faire l'objet d'une pesée des intérêts. Dans le cadre du rapport du 22 juin 2022 en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015 sur l'orientation future de la politique agricole, l'une des pistes retenues par le Conseil fédéral consiste à simplifier la protection douanière et à la concevoir de manière plus efficace. Cette piste doit être concrétisée dans le cadre des travaux relatifs à l'orientation future de la politique agricole. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a pris connaissance du rapport le 27 juin 2022 et a décidé de reprendre les délibérations sur la Politique agricole 2022+.

3. L'industrie alimentaire suisse joue un rôle considérable pour l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires qui est indissociable de l'importance des importations, puisque la Suisse ne peut être auto-suffisante que ce soit en termes de moyens de production, de matières premières ou de denrées alimentaires. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de maintenir des conditions-cadre permettant à l'industrie alimentaire de rester concurrentielle sur les marchés internationaux.

Réponse du Conseil fédéral.