Wortlaut

Le Conseil fédéral est appelé à mettre en place un mécanisme permettant d'allouer un montant fixe à chaque ménage qui dépend de sa composition, lorsque le pouvoir d'achat des ménages de la classe moyenne est particulièrement atteint.

Lorsque le coût de la vie pour les ménages de la classe moyenne augmente trop, un "Chèque Confédéral" est distribué à chaque ménage, en fonction du nombre d'habitants qui le composent, pour tous les ménages de la classe moyenne et les ménages à revenus modestes.

Le mécanisme doit se déclencher à partir d'une hausse des prix de certaines catégories de biens qui sont particulièrement consommés par la classe moyenne et les ménages à bas revenu. Il s'agit en particulier des loyers, des primes d'assurance maladie, des biens de première nécessité et d'alimentation, de l'énergie, des transports. Si la hausse des prix de ces biens dépasse un certain montant depuis une année de référence (par exemple 5 % depuis le 1er janvier 2019), le mécanisme se déclenche.

La législation doit prévoir un montant fixe pour chaque adulte et un montant plus bas pour chaque enfant des ménages (par exemple 260.- par adulte et 130.- par enfant), et prévoir une allocation unique pour chaque ménage en fonction du nombre d'adultes et d'enfants qui le compose. L'allocation est prévue pour la classe moyenne et les ménages modestes : lorsque le revenu imposable dépasse celui des 80 % des ménages de la même composition, l'allocation diminue progressivement en fonction du revenu de façon à ne pas créer d'effet de seuil, et de façon à ne pas être allouée à des ménages ayant des revenus suffisamment élevés pour que la hausse du coût de la vie leur soit largement supportable.

La Confédération finance ce "Chèque Fédéral" mais les cantons sont chargés de sa distribution. Les cantons distribuent l'allocation en renonçant à la perception d'un monant équivalent de l'impôt. Dans les cas où le renoncement à la perception de l'impôt est insuffisant, les cantons utilisent les informations dont ils disposent pour le remboursement de l'impôt anticipé, ou demandent les coordonnées bancaires pour verser le solde aux ménages concernés.

Begründung

La hausse du coût de la vie est souvent mesurée par l'indice des prix à la consommation. Malheureusement, la hausse effective des coûts pour les ménages de la classe moyenne et les ménages modestes est souvent bien plus élevée que ce que transcrit l'indice des prix à la consommation, car les biens et services dont les hausses sont les plus massives sont particulièrement présents dans les budgets de ces ménages. En particulier, les primes d'assurance maladie, les loyers, les transports, l'énergie ou encore certains biens de première nécessité ont vu des augmentation massives ces dernières années, et encore plus depuis l'invasion de l'Ukraine. Il s'agit de biens et services dont la proportion est particulièrement importante dans le budget des ménages modestes et surtout de la classe moyenne.

Les ménages de la classe moyenne ont un budget disponible effectif qui est de plus en plus bas, et même des hausses légères des prix peuvent entamer très fortement leur marge de manoeuvre. En cas de hausse importante, il est important de prévoir un mécanisme qui puisse à court terme soutenir ces ménages. Une action sur un bien particulière, comme par exemple la baisse des taxes sur un bien en particulier, aura deux défauts très importants. D'abord, elle ne ciblerait qu'une seule des sources de l'érosion du pouvoir d'achat, alors que cette dernière à de nombreuses causes. Deuxièmement, elle pourrait complètement exclure des ménages qui sont pourtant frappés de plein fouet par la crise du pouvoir d'achat. Enfin, elle serait dans de nombreux cas très inefficiente, car une grande partie du coût de la mesure serait utilisée pour augmenter le pouvoir d'achat de ménages et d'entreprises qui ont objectivement peu besoin de ce soutien car ils ont des revenus ou des bénéfices suffisants pour les absorber, contrairement à la classe moyenne. Cela évite aussi le risque que les intermédiaires engrangent indirectement les fonds publics.

La présente mesure prévoit de s'assurer que les ménages voient la hausse du coût de la vie compensée, dans la mesure que leur consommation générale est raisonnable. Pour l'écrasante majorité, une allocation unique est la meilleure façon de compenser la hausse des coûts sans créer d'incitations à la consommation d'un bien spécifique et sans défavoriser certains ménages par rapport à d'autres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse aussi, l'augmentation des prix des matières premières a engendré une hausse de l'inflation. Celle-ci reste toutefois modérée par rapport à d'autres pays : elle a été de 3,4 % en juin 2022, contre 8,6 % dans la zone euro. Sur l'ensemble de l'année 2022, les différents instituts tablent sur une inflation légèrement supérieure à 2,5 % en Suisse. Garantir la stabilité des prix dans notre pays incombe à la Banque nationale suisse (BNS), qui dispose d'instruments efficaces à cet effet. Lors de son examen du 16 juin de la situation économique monétaire, la BNS a relevé son taux directeur de 50 points de base, pour le porter à -0,25 %, afin de contrer la pression inflationniste accrue.

La reprise économique après la crise du coronavirus devrait se poursuivre, quoiqu'avec moins de dynamisme que prévu avant la guerre en Ukraine. Le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles s'attend à une croissance du PIB corrigé des effets des grands événements sportifs de 2,6 % pour 2022, et de 1,9 % pour 2023. La situation sur le marché du travail s'est encore améliorée : le taux de chômage, qui s'élevait à 2 % en juin, est inférieur au niveau d'avant la crise du coronavirus, et donc très faible en comparaison historique. Le taux d'emploi est en hausse et les perspectives sont positives. Même si le taux d'inflation est actuellement plus élevé, le versement d'un " chèque fédéral " à de larges pans de la population ne constituerait pas une mesure suffisamment ciblée et serait même contreproductif dans un contexte inflationniste. Il accentuerait encore la pression inflationniste sans remédier au problème de base, à savoir les prix élevés de l'énergie. Une mesure conçue selon les éléments clés définis dans la motion engendrerait en outre des coûts d'environ 2 milliards de francs, qui devraient être économisés ailleurs dans le budget de la Confédération ou financés par des augmentations d'impôts, ce qui contrecarrerait l'effet bénéfique de la mesure.

La majorité des ménages suisses sont composés d'un ou de plusieurs salariés. Il revient aux partenaires sociaux de négocier des augmentations de salaire en fonction de la situation économique, de l'amélioration de la productivité et de la situation dans les entreprises, branches et secteurs concernés. Entre 2010 et 2021, les salaires réels ont progressé d'environ 8 %.

Les ménages à faible revenu en Suisse peuvent avoir recours à un vaste réseau de sécurité sociale, qui peut tenir compte du renchérissement. Le Conseil fédéral statuera cet automne sur une adaptation des rentes ordinaires de l'AVS et de l'AI à partir du 1er janvier 2023. Dans ce contexte, il peut également ajuster les prestations complémentaires. L'adaptation de l'aide sociale incombe aux cantons. Ces instruments établis permettent de fournir un soutien ciblé.

Si les prix de l'énergie devaient durablement s'établir à un niveau élevé, l'économie devra s'y adapter. Le Conseil fédéral soutient les entreprises et les ménages à cet égard : dans le cadre de sa politique énergétique, il promeut la transition vers des énergies renouvelables et la réalisation des potentiels d'efficacité énergétique. Comme il l'a exposé dans sa vue d'ensemble du 16 février 2022 intitulée " Renforcement de la place économique suisse ", le Conseil fédéral entend continuer d'améliorer les conditions-cadre économiques, l'objectif étant que les entreprises puissent compenser durablement la perte de pouvoir d'achat en versant des salaires plus élevés grâce à une hausse de la productivité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.