Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il proposera des mesures permettant d'améliorer le financement de la prise en charge de personnes atteintes de démence, indépendamment du lieu où les prestations concernées sont fournies.

Une minorité de la commission (Aeschi Thomas, Amaudruz, Dobler, Glarner, Nantermod, Rösti, Schläpfer, Silberschmidt) propose de rejeter le postulat.

Begründung

La prise en charge de personnes atteintes de démence est chronophage et engendre des coûts. Par ailleurs, lorsqu’elle est assurée par des professionnels, elle requiert beaucoup de personnel.

La période sur laquelle portait la Stratégie nationale en matière de démences est à présent achevée, mais ces objectifs n'ont pas été atteints. Le financement de la prise en charge n'est toujours pas assuré, car en vertu de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), celle-ci n'est pas financée par l'assurance obligatoire des soins (AOS), contrairement aux soins. Les personnes aux moyens financiers modestes et leurs proches s'en trouvent affectés, une conséquence regrettable sur les plans éthique et solidaire. Par ailleurs, les soins liés à une pathologie démentielle sont particulièrement coûteux et chronophages et ne peuvent être intégralement décomptés selon l'AOS.

Le rapport doit répondre notamment aux questions ci-après.

1. Soins stationnaires et ambulatoires de longue durée : selon la Plateforme nationale démence, il faut intégrer " les analyses sur le financement dans les évaluations en cours et les développements des systèmes de financement en place ". Le rapport présentera les résultats de ce projet, ou son statut actuel.

2. Hôpitaux : l'actuel DRG (Diagnosis Related Groups ; groupes de cas par diagnostic) couvre-t-il tous les coûts de prise en charge des personnes atteintes de démence dans des hôpitaux de soins aigus, lorsqu'il n'est pas permis de recourir aux rémunérations supplémentaires au sens de la classification suisse des interventions chirurgicales CHOP 99.cx (traitement de soins infirmiers complexes) ?

3. Décharge des proches aidants : comment le financement d'offres de décharge (hôpitaux de jour notamment) peut-il être amélioré afin que tous les proches de personnes atteintes de démence puissent en profiter, quelle que soit leur situation financière ?

4. Usage de médicaments psychotropes : lorsque la prise en charge est insuffisante, des médicaments psychotropes, et plus particulièrement des neuroleptiques, sont très souvent administrés aux personnes atteintes de démence. Comment limiter leur utilisation ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel l'accompagnement, les soins et le traitement des personnes atteintes de démence sont complexes et chronophages, aussi bien pour les professionnels que pour les proches. La Plateforme nationale démence, conçue en 2020 et lancée au printemps 2021, permet à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de poursuivre avec les cantons et d'autres acteurs l'objectif consistant à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de démence et celle de leurs proches. Elle a défini six thèmes principaux (qualité de vie, données, financement, personnes vulnérables, soins stationnaires de longue durée et maintien à domicile) qui feront l'objet de mesures et de projets durant ces prochaines années.

1. Dans le domaine du financement, différentes rencontres ont eu lieu dans le cadre de la Plateforme démence avec les acteurs impliqués pour discuter de la situation et déterminer les actions concrètes à mener. Divers travaux sont déjà en cours, en particulier le traitement d'une proposition de compléter l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) par des prestations spécifiques à la démence (cf. avis du CF relatif à la motion 19.4194 Graf " Financement des soins aux personnes atteintes de démence "). La proposition est actuellement entre les mains des requérants pour être complétée. En outre, la mise en oeuvre des exigences minimales concernant les instruments d'évaluation des soins requis dans les EMS (modification de l'OPAS du 1er juillet 2019) devrait inciter davantage à déterminer plus précisément les dépenses nécessaires pour fournir des prestations de soins aux personnes atteintes de démence. Les exigences minimales doivent être appliquées début 2024. Compte tenu des travaux en cours, le Conseil fédéral estime qu'il est trop tôt pour établir un rapport.

Il convient de souligner qu'en principe, les cantons sont déjà tenus, dans le cadre de l'actuel régime de financement des prestations de soins défini dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), de prévoir un financement résiduel permettant de prodiguer des soins adéquats aux personnes atteintes de démence. Par ailleurs, le Conseil fédéral a mentionné dans ses rapports " État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée " du 25 mai 2016 et " Financement des soins : intégration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l'AOS à l'évolution des coûts " du 25 novembre 2020 les options de financement qui existent dans les soins de longue durée (les rapports sont disponibles sous www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral). Le premier rapport cité contient aussi un modèle dans lequel une assurance de soins couvrirait l'accompagnement, qui ne constitue pas une prestation selon la LAMal et dont les coûts doivent être supportés en premier lieu par les personnes nécessitant des soins. En outre, le Parlement traite actuellement l'initiative parlementaire 09.528 " Financement moniste des prestations de soins " qui soulève entre autres la question de savoir si les prestations de soins visées par la LAMal doivent être financées uniformément.

2. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de problèmes en relation avec le fait que la prise en charge et le traitement de personnes atteintes de démence dans les hôpitaux de soins aigus ne serait pas pris en compte de manière adéquate dans la structure tarifaire SwissDRG. Toutefois, l'OFSP reprendra et examinera ce thème dans le cadre des organes existants, notamment la Plateforme nationale démence.

3. Le Conseil fédéral estime que le financement d'offres visant à décharger les proches aidants est déjà assuré et défini dans le cadre du programme de promotion " Offres visant à décharger les proches aidants 2017-2020 " (cf. www.ofsp.admin.ch > Stratégie et politique > Politique nationale de la santé > Programmes de promotion " Initiative à combattre la pénurie de personnel qualifié plus " > Programme de promotion " Offres visant à décharger les proches aidants 2017-2020 ").

4. Il est prévu de traiter les questions relatives à l'usage de médicaments psychotropes dans le cadre de la Plateforme démence et de rassembler des données solides à ce sujet en collaborant avec l'Observatoire suisse de la santé (Obsan).

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime pour le moment que la rédaction du rapport demandé n'est pas pertinente et n'apporterait aucun élément nouveau déterminant. Concernant la question 1, comme expliqué ci-dessus, il est encore trop tôt pour rédiger un rapport ; par ailleurs, il a déjà été répondu à la question 3. Les questions 2 et 4 seront traitées dans le cadre de la Plateforme nationale démence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.