Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que

- les maladies et affections touchant particulièrement les femmes soient identifiées plus clairement et fassent l'objet de recherches plus ciblées ;

- des directives relatives au diagnostic, à l'indication et aux traitements soient élaborées en collaboration avec des sociétés spécialisées, puis appliquées ;

- la promotion de la qualité des traitements des maladies touchant particulièrement les femmes soit définie comme objectif de la Commission fédérale pour la qualité.

Une minorité de la commission (Glarner, Aeschi Thomas, Herzog Verena, Rösti, Rüegger, Schläpfer) propose de rejeter la motion.

Begründung

De nombreuses maladies comme le lipoedème ou l'endométriose touchent exclusivement ou majoritairement les femmes, ce qui pourrait expliquer le fait qu'elles font l'objet de peu de recherches, ne sont souvent pas diagnostiquées à temps et qu'il existe peu de traitements pour les soigner. Par ailleurs, de nombreuses femmes souffrent de dysménorrhée. Dans ce domaine aussi, la recherche et les traitements sont à la traîne.

Il est indispensable que les maladies spécifiques aux femmes soient identifiées comme telles et que davantage d'études leur soient consacrées. Le Conseil fédéral devrait à cet effet charger le Fonds national suisse de lancer un programme de recherche. En outre, il devrait mandater des sociétés spécialisées et la Commission fédérale pour la qualité pour élaborer des directives contraignantes destinées au personnel médical et visant à permettre un diagnostic rapide ainsi que des traitements efficaces. Par ailleurs, des données de meilleure qualité fournissant des connaissances objectives garantiraient un traitement plus ciblé des maladies et des affections spécifiques aux femmes ou touchant majoritairement les femmes. Elles permettraient également d'éviter les faux diagnostics, qui sont sources de découragement pour les femmes concernées et engendrent des coûts inutiles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que les maladies et les troubles mentionnés, qui touchent spécifiquement les femmes, peuvent causer d'importantes souffrances. Pour pouvoir garantir et améliorer la qualité du traitement, il est nécessaire que le savoir dans ce domaine soit développé en continu et transmis aux spécialistes compétents. Une recherche intensive dans le but d'optimiser le traitement est souhaitable. Aujourd'hui déjà, les chercheurs de tous les centres universitaires ont la possibilité, par le biais de la promotion de projets du FNS - ou via Innosuisse pour des sujets de recherche orientés vers la pratique -, de demander des fonds pour réaliser leur projet scientifique. En outre, dans le cadre des cycles de sélection des programmes nationaux de recherche (PNR), les milieux intéressés peuvent soumettre des propositions pour de nouveaux thèmes auprès de l'office spécialisé compétent (SEFRI), qui communique sur son site Internet les délais et conditions à respecter (www.sefri.admin.ch). L'ensemble de la promotion repose sur une approche dite ascendante (bottom-up) et les fonds sont attribués sur la base de critères d'excellence, selon le principe de la concurrence. Le Conseil fédéral considère cette approche comme un élément essentiel pour le succès actuel de la promotion de la recherche.

Il appartient aux sociétés de discipline médicale d'élaborer des directives relatives au diagnostic et aux traitements efficaces. Ainsi, la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique (SSGO) renvoie par exemple sur son site à un document concernant l'endométriose, le diagnostic et le traitement (disponible en allemand " Endometriose : Diagnostik und Therapie " et en anglais), élaboré en collaboration avec les sociétés allemandes et autrichiennes. Il n'est pas exclu que ces lignes directrices soient méconnues des médecins de premier recours et des autres sociétés de discipline médicale. Comme déjà précisé dans la réponse à la motion Suter 22.3223 " Endométriose. Campagne nationale d'information et de sensibilisation ", l'information et la formation postgrade des médecins et des autres professionnels de la santé relèvent des sociétés de discipline médicales concernées. La Confédération peut prendre contact avec les sociétés de discipline médicale et faire en sorte qu'elles renforcent la sensibilisation auprès des groupes professionnels en question. Toutefois, elle ne dispose d'aucune base légale lui permettant de sensibiliser les professionnels de la santé à des maladies non transmissibles spécifiques ou encore de soutenir financièrement une campagne menée par les cantons ou les sociétés de discipline médicale.

Sur proposition de la Commission fédérale pour la qualité, le Conseil fédéral fixe chaque année les objectifs assignés à celle-ci et la manière de contrôler leur réalisation (art. 58c, al.2, loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal ; RS 832.10). Dans ce cadre, il lui serait possible de formuler un objectif tel que proposé par la motion pour autant qu'il contribue aux objectifs quadriennaux en matière de garantie et d'encouragement de la qualité des prestations (développement de la qualité) (art. 58 LAMal). Le Conseil fédéral va examiner la formulation de cet objectif dans le cadre des objectifs quadriennaux et les travaux actuels de la commission.

Un rapport actuellement en cours d'élaboration en réponse au postulat Fehlmann Rielle 19.3910 " Santé des femmes. Pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités "analyse dans quelle mesure les femmes sont désavantagées dans la recherche médicale, la prévention et les soins. La mise en oeuvre des mesures envisageables ne relèvera probablement pas majoritairement de la compétence de la Confédération. Toutefois, après l'adoption du rapport par le Conseil fédéral, prévue d'ici fin 2023, il sera décidé de la nécessité de mesures supplémentaires de la part de la Confédération. Cette mesure fait partie de la Stratégie Égalité 2030 (www.egalite2030.ch/fr/4.1.3.2).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.