Wortlaut

En 2020, le Parlement s'est prononcé en faveur de la participation de la Suisse au programme européen de recherche ; dans cette perspective, il a adopté un crédit d'engagement consacré au " Paquet Horizon Europe " de 6,15 milliards de francs. La non-association de la Suisse change cependant la logique de financement de façon fondamentale. En 2021, des reliquats de crédits de 665 millions de francs sont apparus et d'importants changements sont à prévoir concernant les crédits de paiement dans le cadre de l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Le Conseil fédéral est donc chargé de garantir la transparence sur les fonds utilisés et non utilisés au moyen d'un tableau de bord financier actualisé régulièrement.

Une minorité de la commission (Gutjahr, Fischer Benjamin, Gafner, Haab, Herzog Verena, Tuena, Wobmann) propose de rejeter la motion.

Begründung

En 2020, le Parlement a engagé des crédits à hauteur de 6,15 milliards de francs pour permettre la participation de la Suisse au programme-cadre européen de recherche et d'innovation " Horizon Europe 2021-2027 ". En raison du statut de pays tiers non associé de la Suisse, les scientifiques et les actrices et acteurs de l'innovation qui y sont établis sont exclus d'une partie importante du programme. Le Conseil fédéral a donné mandat au Fonds national suisse et à Innosuisse de mettre en place des mesures transitoires sous la forme d'instruments d'encouragement inspirés du programme-cadre.

La non-association de la Suisse change la logique financière de manière fondamentale. Étant donné que la Suisse ne doit plus verser à l'UE les contributions obligatoires dans le cadre d'une participation, d'importants reliquats de crédits se font jour. Des projets sont par ailleurs financés directement par la SEFRI dans le cadre des mesures transitoires.

Il est nécessaire d'instaurer une certaine transparence et de garantir une vue d'ensemble sur les crédits d'engagement, d'une part, et sur les crédits de paiements, d'autre part. Pour cela, il y a lieu d'établir un tableau de bord actualisé régulièrement. Ce dernier doit renseigner sur les éléments suivants : montants des reliquats de crédit ; montants engagés pour le financement de projets dans les années à venir, montants engagés pour le financement des mesures mises en oeuvre par le FNS et Innosuisse et montants relatifs à d'éventuelles mesures supplémentaires.

Entre 2014 et 2016 déjà, plus de 700 millions de francs n'ont pas pu être versés pour l'encouragement de la recherche et de l'innovation en raison de l'association partielle au programme Horizon 2020. Ce scénario ne doit pas se reproduire. Du fait de l'exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe, son pôle de recherche et d'innovation a besoin d'avoir une image claire de la situation, afin de pouvoir anticiper et de rester attractif dans le cadre de la compétition internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'atténuer de manière ciblée et efficace les conséquences du statut de pays tiers non associé qui est actuellement celui de la Suisse dans le paquet Horizon 2021-2027, le Conseil fédéral a prévu, pour les appels à propositions des années 2021 et 2022, une enveloppe financière destinée à des mesures transitoires d'un montant équivalent à celui que le pôle suisse de recherche et d'innovation aurait reçu, selon les expériences réalisées jusqu'à présent, en cas d'association (environ 1,2 milliard de francs). Les moyens alloués par le Parlement dans le message de financement pour le paquet Horizon 2021-2027 (crédit d'engagement) ne sont donc pas perdus ; ils peuvent être utilisés pour d'autres mesures transitoires et pour les futures contributions obligatoires à l'UE.

Il en résulte des changements importants au niveau des versements de la Confédération : en cas d'association, la Confédération verserait à l'UE les contributions annuelles obligatoires à titre d'avance pour le financement des appels à propositions lancés chaque année, et ce pour toute la durée des projets correspondants. Il reviendrait par la suite à la Commission européenne de verser les contributions aux chercheurs, en fonction de l'état d'avancement de leur projet. C'est d'ailleurs pourquoi, malgré la non-association à Horizon Europe, les chercheurs de Suisse continuent de recevoir des contributions issues de projets attribués lors de la dernière génération de programmes (Horizon 2020).

Les contributions relevant des mesures transitoires sont versées en fonction des besoins, comme le prévoit la loi sur les subventions, et donc également en fonction de l'état d'avancement des projets.

Les chercheurs reçoivent dès lors leurs fonds au même moment qu'en cas d'association. Ainsi, la différence concerne uniquement le moment où les fonds sortent de la Confédération.

En outre, il n'est pas certain qu'en cas d'association, la Confédération aurait eu besoin de tous les fonds du crédit d'engagement adopté (plafond de dépenses). Comme il n'y a pas encore eu de négociations avec l'UE, la clé de répartition des contributions n'a pas encore été discutée non plus. De plus, le montant des contributions dépendrait du cours de l'euro.

Afin de montrer en toute transparence quels moyens seront utilisés chaque année pour les mesures transitoires, le Conseil fédéral a créé un crédit budgétaire spécifique (" Mesures transitoires paquet Horizon 2021-2027 ", SEFRI/A231.0435). Par le biais de ce crédit, les acteurs de la recherche et de l'innovation de Suisse sont financés directement par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) dans toutes les parties des programmes qui leur sont accessibles dans le mode de pays tiers. S'agissant des autres parties des programmes, le SEFRI a chargé certaines institutions d'encouragement (Fonds national suisse, Innosuisse, Agence spatiale européenne) de la mise en oeuvre d'instruments comparables.

Les fonds nécessaires à cette fin sont aussi versés aux institutions concernées par le biais du crédit budgétaire précité. Le compte d'État de la Confédération indique par ailleurs l'état des engagements et les paiements effectués à charge du crédit d'engagement.

En outre, le SEFRI tient et met régulièrement à jour une liste des moyens engagés pour chaque mesure, des tranches prévues pour chaque année et des dépenses effectives. Toutes les dépenses relatives à ces mesures sont donc disponibles de manière transparente et peuvent être consultées en tout temps au niveau de détail souhaité.

De plus, le site internet du SEFRI consacré à Horizon Europe (www.horizon-europe.ch) fournit des informations générales et spécifiques sur les mesures transitoires. Désormais, le SEFRI publie également un diagramme actualisé régulièrement et présentant l'état du financement direct ainsi que le montant des fonds versés aux institutions d'encouragement pour la mise en oeuvre des mesures transitoires.

Toutes les données relatives à ces mesures sont donc disponibles en tout temps et de manière transparente. Le Conseil fédéral estime dès lors que l'objectif de la motion est déjà atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.