Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, en collaboration avec les cantons, un rapport montrant comment l'éducation sexuelle est mise en oeuvre dans la pratique en Suisse, quel est le rôle de la Confédération, des cantons et des organes intercantonaux pour respecter des standards nationaux et si les plans d'études des régions linguistiques ont conduit à une uniformisation de la matière. Le rapport doit se baser sur le rapport d'expertise relatif au postulat Regazzi 14.4115. Le rapport du Conseil fédéral doit notamment répondre aux questions suivantes :

- Comment l'éducation sexuelle est-elle mise en oeuvre dans la pratique, quantitativement et qualitativement, dans les différents cantons et régions linguistiques ?

- Combien d'heures sont consacrées à l'éducation sexuelle pendant la scolarité obligatoire ?

- De quelle formation dispose le corps enseignant qui dispense l'éducation sexuelle ?

- Existe-t-il des critères de qualité pour le matériel pédagogique destiné à l'éducation sexuelle ?

- La qualité de ce matériel pédagogique est-elle également adéquate pour traiter de la problématique de la violence sexuelle ?

- Quels sont les moyens financiers de l'éducation sexuelle ?

- Le plan d'étude alémanique " Lehrplan21 " a-t-il contribué à une harmonisation en Suisse alémanique ?

- Quel est le rôle des prestataires extrascolaires en matière d'éducation sexuelle ?

- Quelles mesures permettent d'atteindre des standards nationaux ?

Begründung

L'éducation sexuelle holistique, telle qu'elle est définie dans les standards de l'OMS Europe, est d'intérêt public et importante pour la promotion de la santé, la prévention des infections sexuellement transmissibles, ainsi que la prévention des grossesses non voulues. Elle apporte également une contribution importante à la prévention du sexisme et de la violence sexuelle et, par conséquent, à la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. La violence sexuelle est un problème en Suisse : selon une étude représentative de gfs.berne de 2019, une femme sur cinq est concernée. Dans son rapport en réponse au postulat 18.4048 d'avril 2022, le Conseil fédéral constate que le harcèlement sexuel est également un phénomène très répandu.

Le rapport d'expertise relatif au postulat Regazzi 14.4115 a examiné et reconnu les bases scientifiques et professionnelles de l'éducation sexuelle. En ce qui concerne la mise en oeuvre pratique, de grandes différences ont été constatées, en particulier en Suisse alémanique, au niveau des approches et de la qualité. En Suisse, l'éducation sexuelle relève de la compétence des cantons. Mais il existe également des bases légales au niveau national, comme la loi fédérale sur les épidémies, dont découle le Programme national de prévention du VIH et des IST (PNVI). Outre les cantons, d'autres instances telles que l'OFSP, le SEFRI et la CDIP ont donc une responsabilité en matière d'éducation sexuelle et doivent contribuer à atteindre un niveau de qualité standardisé.

Avec le dépôt du postulat, la commission a donné suite à la pétition 21.2037 Session des femmes 2021. Accès pour toutes et tous à une éducation sexuelle holistique dispensée de manière professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le bon développement des enfants et des adolescents présente un intérêt général de premier plan et les écoles assument cette mission, également en matière d'éducation sexuelle. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de cette thématique et est conscient des enjeux, notamment en matière de prévention contre les violences sexuelles et de santé.

La Confédération n'a pas de compétence dans le domaine de la scolarité obligatoire. Ce sont les cantons qui sont responsables en matière d'instruction publique en vertu de l'autonomie que leur confère la Constitution fédérale par l'art. 62. Néanmoins, il faut souligner que l'éducation sexuelle fait partie intégrante des plans d'études cadres de l'école obligatoire dans les trois régions linguistiques. Les cantons décident des réglementations de détail et des conditions-cadres, comme c'est le cas pour les autres disciplines et les thèmes transversaux de l'école obligatoire. C'est eux qui veillent consciencieusement à assurer la qualité de l'éducation sexuelle et à harmoniser cette dernière dans le cadre de leur autonomie en matière d'instruction publique. Ainsi, aujourd'hui, l'éducation sexuelle est dispensée, dans la grande majorité des cas, selon une approche holistique, conformément aux standards de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Concernant la formation des enseignantes et enseignants en haute école pédagogique, celle-ci relève également de la compétence des cantons. De plus, outre l'éducation sexuelle à l'école, les cantons peuvent prendre des mesures dans d'autres domaines, tels que la famille, les foyers, l'accueil de la petite enfance ou les loisirs, afin de protéger les enfants et les jeunes et de leur assurer un développement sexuel sain.

Enfin, la Confédération, quant à elle, peut prendre des mesures de prévention contre la propagation du VIH et d'autres infections sexuellement transmissibles en fondant son action sur la loi sur les épidémies (LEp, RS 818.101). Ainsi, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut élaborer des programmes nationaux dans le domaine du VIH et d'autres infections sexuellement transmissibles ainsi que mettre à disposition des informations et des recommandations sur les risques d'infection et la promotion de la santé dans ce domaine.

Compte tenu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le système éducatif et des dispositions déjà prises, le Conseil fédéral est de l'avis qu'élaborer un rapport comportant des analyses et des recommandations n'est pas opportun.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.