Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer dans les plus brefs délais une taskforce chargée de mettre en oeuvre les sanctions internationales prises contre la Russie et le Belarus à la suite de la guerre en Ukraine et, plus particulièrement, de localiser et de bloquer, jusqu'à clarification incontestable, les avoirs détenus en Suisse par de riches ressortissants russes et biélorusses figurant sur la liste des personnes sanctionnées en lien avec la guerre en Ukraine.

Une minorité de la commission (Schneeberger, Amaudruz, Burgherr, Hess Erich, Feller, Friedli Esther, Gössi, Graber, Lüscher, Matter Thomas, Regazzi, Tuena) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà communiqué dans ses réponses aux motions Sommaruga (22.3236) et du groupe socialiste (22.3214), la mise en oeuvre des sanctions en lien avec la situation en Ukraine place les services fédéraux concernés face à des défis en partie nouveaux, ne serait-ce qu'en raison de l'urgence de la situation et du nombre élevé de demandes émanant de la population, des entreprises et des médias. Le Conseil fédéral est toutefois convaincu que la coordination entre les autorités fédérales et les entreprises privées en Suisse s'est bien établie et qu'elle est efficace. Les banques et les prestataires de services financiers, entre autres entreprises, ainsi que les autorités sont informés de la mise en oeuvre des sanctions. Le nombre d'annonces et, en comparaison internationale, le montant élevé des actifs gelés, témoignent du fonctionnement des processus instaurés.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche coordonne et surveille, par l'entremise du Secrétariat d'État à l'économie, l'exécution des sanctions décidées par le Conseil fédéral au titre de la loi sur les embargos (RS 946.231). Dans ce contexte, il est en contact permanent avec tous les acteurs concernés dans le pays et à l'étranger. Les services fédéraux impliqués, à savoir le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral des finances (Secrétariat d'État aux questions financières internationales, Office fédéral de la douane de la sécurité des frontières), le Département fédéral de justice et police (Office fédéral de la justice, Office fédéral de la police [fedpol], Secrétariat d'État aux migrations), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Service de renseignement de la Confédération) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers travaillent main dans la main et se concertent régulièrement. À cette fin, les offices participant au groupe de coordination permanent " Politique en matière de sanctions " ont nommé des personnes de contact (" Focal Points ").

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas nécessaire, à l'heure actuelle, d'instituer une task force.

La Suisse est prête à continuer à collaborer avec ses partenaires internationaux à la mise en oeuvre, et lorsque cela est judicieux, au renforcement des sanctions contre la Russie dans le respect du cadre légal en vigueur. En ce sens, en plus de la participation de la Suisse à des échanges avec la Commission européenne et les États membres de l'UE, par exemple dans le cadre de la task force " Freeze and Seize", des réflexions sont en cours sur l'intensification de la coopération internationale et nationale entre les autorités compétentes, notamment en lien avec des nouveaux formats de discussion tels que le UK-CH Sanctions dialogue dont la première réunion a eu lieu le 8 juin 2022.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.