Enquête préalable du secrétariat de la Comco, ou enquête de la Comco, sur les problèmes de concurrence dans le domaine des combustibles et des carburants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de charger le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche d'inviter la COMCO, conformément à l'art. 27 de la loi sur les cartels, à ouvrir une enquête sur de possibles problèmes de concurrence sur les marchés de l'énergie, notamment des énergies fossiles (gaz/pétrole) et de leurs dérivés. Le Surveillant des prix sera impliqué dans les travaux, qui devront être coordonnés.

Une minorité de la commission (Feller, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Haab, Schneeberger, Tuena) propose de rejeter la motion.

Begründung

Les prix de l'énergie augmentent depuis le début de l'attaque russe contre l'Ukraine. Malgré la stabilité de l'offre, une variation des prix est compréhensible vu les temps incertains que nous vivons. Mais aujourd'hui, le prix du pétrole brut est découplé de celui de l'essence ou du diesel. En Allemagne, le président de l'office fédéral de lutte contre les cartels (Bundeskartellamt), Andreas Mundt, a déclaré : [...] Si l'on exclut la réduction des taxes, le prix à la pompe a augmenté plus fortement que le prix du pétrole brut depuis fin mai. Cela soulève évidemment des questions [...] ". Andreas Mundt : "Cet écart qui s'est creusé montre clairement pourquoi nous devons nous intéresser de plus près au niveau des raffineries. Nous voulons savoir pourquoi les prix ont augmenté par phases à la raffinerie et à la station-service alors que le prix du pétrole brut n'a pas augmenté dans la même mesure."

Plusieurs pays limitrophes - pas uniquement l'Allemagne - ont lancé des investigations portant sur le droit de la concurrence dans ce domaine. Le Bundeskartellamt est devenu très actif et le gouvernement allemand vient d'annoncer vouloir renforcer sa loi sur les cartels. En Grande-Bretagne, le pouvoir exécutif a chargé la CMA de procéder à une enquête, donc exactement ce que cette motion prévoit aussi pour la Suisse.

En Suisse, une solution similaire à celles de l'Autriche et de l'Allemagne consisterait à ce que la COMCO, plus précisément son secrétariat, procède à des enquêtes préalables sur d'éventuelles restrictions à la concurrence, voire mène une enquête. En l'occurrence, seul le DEFR serait habilité à commander une enquête.

• Le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d'office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers (art. 26, al. 1, de la loi sur les cartels [LCart]).
• S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR (art. 27, al. 1, LCart).

Sur le plan du droit des cartels, les états de fait suivants sont susceptibles d'être concernés :

• accords illicites (Art. 5 LCart) ;
• abus tels que la discrimination au sens de l'art. 7 LCart, mais aussi l'abus d'un pouvoir de marché relatif au sens de l'art. 7, al. 2, let. g, LCart (en vigueur depuis le 1.1.2022), en particulier en ce qui concerne le " supplément suisse " appliqué aux biens d'importation, dont font partie les produits fossiles.

Cette motion de commission vise à exercer une certaine pression afin que le sujet des marges des fournisseurs d'essence et de gaz soit examiné à la lumière des faits et de la hausse des prix finaux. Dans le contexte du débat sur la pouvoir d'achat et de l'allègement des prix de l'énergie, la question des marges a toute son importance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat sont des autorités indépendantes qui exercent leur fonction dans le cadre de leurs compétences légales. Ils ouvrent des procédures fondées sur la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) s'il existe suffisamment d'indices que des entreprises violent la LCart, par exemple en cas d'accords sur les prix et de répartitions territoriales ou de pratiques abusives à la faveur d'une position dominante.

Le Secrétariat de la COMCO observe en permanence les marchés à toutes les étapes de la chaîne de création de valeur, y compris pour ce qui est des combustibles et des carburants. Dans ce domaine, il entreprend également des recherches plus approfondies. Les autorités en matière de concurrence ciblent depuis quelques années leurs activités sur le secteur gazier. Actuellement, le Secrétariat de la COMCO est représenté au sein de la task force attachée à la question de l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2022/2023, où il se mobilise pour l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures conformes au droit des cartels. La COMCO a pris une décision d'une grande portée sur le marché du gaz naturel en 2020 (v. à ce sujet DPC 2020/4b, p. 1863 ss., accès aux réseaux de EGZ et ewl) : elle a imposé aux gestionnaires de réseaux de Suisse centrale, sur la base d'un accord à l'amiable, d'autoriser l'acheminement par leurs infrastructures du gaz naturel distribué par des tiers. Les clients finaux peuvent depuis lors choisir librement leur fournisseur. La décision a une portée nationale et met en évidence l'importance d'une loi régissant l'approvisionnement en gaz, également dans la perspective d'un accès réglementé au réseau gazier. En outre, les prix du gaz naturel font, depuis plusieurs années, régulièrement l'objet d'analyses au regard de la législation sur la surveillance des prix.

Depuis début 2022, aucun indice concret n'a justifié l'ouverture d'une enquête relative à d'éventuelles restrictions à la concurrence ou d'une enquête préalable à l'encontre de certaines entreprises. L'enquête sectorielle des autorités autrichiennes de la concurrence évoquée dans la motion n'a pas non plus révélé d'indices manifestes de formation de cartels ou d'abus de position dominante sur les marchés autrichiens concernés.

En outre, le Surveillant des prix et le Secrétariat de la COMCO ont des échanges étroits concernant la situation actuelle des prix sur les marchés de l'énergie et coordonnent leurs activités selon leurs compétences respectives. Le découplage du prix du pétrole brut des prix des carburants dans les stations-service évoqué dans le développement de la motion peut constituer un abus de prix relevant de la compétence de la Surveillance des prix. Le Surveillant des prix est précisément en train d'analyser les marges que se réservent la seule et unique raffinerie de Suisse et les principaux exploitants de stations-service, dans le cadre d'une observation de marché.

Selon l'art. 27, al. 1, LCart, le secrétariat ouvre une enquête s'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence. Aux yeux du Conseil fédéral, cette condition doit également s'appliquer dans les cas où la demande d'enquête émane du DEFR ou de la COMCO, eu égard à l'indépendance de la commission et de son secrétariat, garantie par la loi. Le DEFR, et donc le Conseil fédéral, n'exerce par conséquent qu'avec retenue la possibilité qui lui est accordée de confier une enquête à la COMCO. Or, comme relevé plus haut, il n'existe actuellement aucun indice concret d'une restriction illicite à la concurrence. Le Conseil fédéral est convaincu que la COMCO et son secrétariat exercent leur mission de surveillance avec diligence et en toute indépendance et qu'ils emploient correctement les instruments à leur disposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.