Wortlaut

La transition énergétique repose sur le développement des énergies solaire, éolienne et hydraulique. Or, les organisations qui font barrage aux projets (bien souvent des associations, notamment des organisations faîtières et des partis politiques) appartiennent au même camp politique que celles qui portent les stratégies de développement.

Afin d'avoir la vue d'ensemble sur les projets qui ont été retardés ou entravés, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ces 30 dernières années, quelles organisations (indiquer les noms), quels particuliers (ne pas indiquer les noms), quelles autorités et quels électeurs ont-ils

1a entravé les projets de développement de l'énergie solaire ou

1b les ont retardés, et de combien de temps ?

2. Ces 30 dernières années, quelles organisations (indiquer les noms), quels particuliers (ne pas indiquer les noms), quelles autorités et quels électeurs ont-ils

2a entravé les projets de développement de l'énergie hydraulique (y compris les petites centrales) ou

2b les ont retardés, et de combien de temps ?

3. Ces 30 dernières années, quelles organisations (indiquer les noms), quels particuliers (ne pas indiquer les noms), quelles autorités et quels électeurs ont-ils

3a entravé les projets de développement des centrales de biogaz ou

3b les ont retardés, et de combien de temps ?

4. Ces 30 dernières années, quelles organisations (indiquer les noms), quels particuliers (ne pas indiquer les noms), quelles autorités et quels électeurs ont-ils

4a entravé les projets de développement de l'énergie éolienne ou

4b les ont retardés, et de combien de temps ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se réfère à la statistique annuelle des recours réglés sur le plan cantonal et fédéral, que l'Office fédéral de l'environnement établit dans le cadre de l'évaluation du droit de recours des organisations (www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Droit de l'environnement > Information pour les spécialistes > Droit de recours des organisations > Statistiques et évaluation). Les cas relatifs aux énergies renouvelables y sont indiqués séparément depuis 2010. De 2010 à 2021, au total 68 cas ont été réglés : 52 cas concernaient l'énergie hydraulique, 12 l'énergie éolienne, trois le photovoltaïque et un cas une installation de biomasse. A noter que de nombreux recours sont encore en cours, notamment pour une dizaine de projets d'éoliennes. Dans ce contexte, le Conseil fédéral élabore un projet visant à accélérer les procédures de planification et d'autorisation pour les principales installations de production hydraulique et éolienne.

L'établissement d'une liste des projets entravés ou retardés et des organisations concernées, comme le demande cette interpellation, poserait des problèmes de délimitation et d'attribution. Il est en particulier difficile de délimiter quand un projet est considéré comme retardé, et d'assigner les nombreux services et parties impliqués dans un recours, le retard qui en résulte ne peut guère être délimité et attribué de manière objective.

Réponse du Conseil fédéral.