Réduire la TVA sur l'électricité pour soulager la population et l'économie

Wortlaut

Dès 2023, les ménages et les entreprises se verront imposer une augmentation moyenne de près de 30 % de leur facture d'électricité.

Cette augmentation des tarifs provoquera simultanément une augmentation importante des recettes fiscales fédérales issues de la TVA.

Je demande dès lors par voie de motion d'adapter la Loi fédérale régissant la TVA (LTVA) pour que le Conseil fédéral puisse décider, en cas de circonstances particulières - comme par exemple la situation en Ukraine - et pour des périodes déterminées, de réduire le taux de l'impôt applicable à la livraison d'électricité.

Begründung

Selon la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), les prix suisses de l'électricité en approvisionnement de base vont augmenter fortement pour les ménages en 2023.

Un ménage type paiera lannée prochaine 27 centimes par kilowattheure (ct./kWh), ce qui correspond à une augmentation de 5,8 ct/kWh (+ 27 %).

La situation des petites et moyennes entreprises en Suisse n'est pas plus enviable : les coûts du réseau, les coûts de l'énergie et le supplément de réseau augmentent. Le tarif total augmente ainsi de 24 %.

Cette augmentation des tarifs provoquera simultanément une augmentation importantes des recettes fiscales issues de la TVA.

Une réduction du taux réduit (2,5 % au lieu de 7,7 %) soulagerait de presque 5 % les PME et les ménages par rapport à leur facture d'électricité, sans mettre en péril les recettes fiscales y relatives.

Ainsi, pour soutenir les particuliers et les petites et moyennes entreprises, et réduire l'impact de l'augmentation des coûts de l'électricité, il faut permettre au Conseil fédéral de décider - pour des périodes déterminées - de réduire le taux applicable à la TVA en cas de situations particulières (inflation importante, conflits armés, pandémies, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les recettes fédérales annuelles provenant de la TVA perçue sur la livraison d'électricité sont estimées à quelque 320 millions de francs pour 2020 et 2021. Une augmentation des prix de 30 % générerait ainsi environ 95 millions de francs de recettes supplémentaires.

Une imposition de l'électricité au taux de TVA réduit de 2,5 % au lieu du taux normal de 7,7 % correspondrait à une réduction du prix de l'électricité (TVA comprise) d'environ 4,8 %. En appliquant ce taux réduit en 2019 et 2020, la Confédération se serait privée de quelques 220 millions de francs de recettes annuelles (100 millions au lieu de 320 millions). Si l'électricité était moins imposée, une augmentation des prix de 30 % conduirait à une hausse des recettes de la TVA d'environ 30 millions de francs. Au final, la mise en oeuvre de cette mesure s'accompagnerait d'une baisse des recettes d'environ 190 millions de francs, dont quelque 25 millions de francs seraient à la charge du fonds AVS et environ 6 millions de francs à la charge du fonds d'infrastructure ferroviaire.

Une réduction du taux d'imposition pour une durée limitée représente dans une large mesure un allègement selon le principe de l'arrosoir : elle profite à tous les ménages privés et à toutes les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne peuvent déduire qu'une partie de l'impôt préalable grevant leurs charges et pas uniquement aux ménages et entreprises qui ont besoin d'un allègement financier. De plus, ceux qui consomment le plus d'électricité bénéficient le plus fortement de l'allègement. Par contre, pour les entreprises qui peuvent déduire intégralement l'impôt préalable la motion ne modifierait pas la situation. En effet, une fois opérée la déduction de l'impôt préalable, l'électricité est franche de TVA.

Par ailleurs, la motion ne précise pas dans quels cas il y a lieu de parler de situation particulière et sur la base de quels critères le Conseil fédéral doit décider d'appliquer une réduction d'impôt et pour combien de temps. Enfin, il convient de souligner que la modification de la loi régissant la TVA risque d'entrer en vigueur seulement lorsque la situation économique et sociale ne requerra plus de mesures. Et même s'il obtient, plus tard, la compétence légale de soumettre la livraison d'électricité au taux réduit, le Conseil fédéral ne pourrait procéder à cette modification sans délai.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.