Wortlaut

La Suisse et l'Europe ne s'attendaient pas à se retrouver, l'hiver prochain, confrontées à une grave pénurie d'énergie. Il faut s'attendre, tant pour les énergies fossiles que pour l'électricité, à des ruptures d'approvisionnement qui pourraient avoir de graves conséquences tant pour la société que pour l'économie. De plus, les perturbations sur les marchés de l'énergie et l'augmentation massive des prix de l'électricité entraîneront des dommages pour l'économie du pays si elles devaient perdurer. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de répondre rapidement aux questions suivantes.

1. Dans quelle mesure les réserves de gaz dont la Suisse a besoin ont-elles déjà pu être constituées pour l'hiver prochain ? Où en est la Suisse dans les négociations des contrats avec les pays voisins visant à garantir les livraisons de gaz ? Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que les contrats seront respectés en cas de situation d'urgence ? Des stocks de gaz sont-ils prévus en Suisse (avec des fournisseurs privés)? Comment la Confédération s'engagerait-elle ?

2. En cas de "dominos" dans le cadre de la pénurie de gaz, il est prévu de décréter le passage du gaz au pétrole pour les installations bicombustibles. La demande supplémentaire de pétrole qui en résulterait pourrait également entraîner des pénuries. C'est ce que confirme le fait que les stocks de produits pétroliers sont en dessous de leur niveau réglementaire. Où se situe la Suisse en ce qui concerne la disponibilité à court terme et les réserves de pétrole ?

3. Dans le cadre des mesures d'urgence en faveur de l'approvisionnement en électricité, il est prévu d'impliquer les gros consommateurs dans une deuxième étape. Comment s'assurer que les restrictions se feront avec le moins de dommages (financiers) possible, par exemple grâce aux mécanismes offerts par le marché ?

4. L'une des principales raisons de la situation critique sur le marché européen de l'électricité est la mise hors service de plusieurs centrales nucléaires françaises. Dans quelle mesure le Conseil fédéral sait-il si ces centrales seront remises en service cet hiver et lesquelles ?

5. Dès 2025, puisque la question des accords bilatéraux n'a toujours pas pu être clarifiée, la Suisse pourrait être encore plus exclue du marché européen de l'électricité. Cela aurait des conséquences importantes sur les importations d'électricité à court terme et sur la stabilité du réseau. Où en est le Conseil fédéral dans les négociations visant à garantir sur le plan technique notre intégration au marché européen de l'électricité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les cinq gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel se voient imposer par voie d'ordonnance de stocker à l'étranger 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel de la Suisse ainsi que d'acquérir 20 % de la consommation hivernale sous forme d'options. Selon l'Association Suisse de l'Industrie Gazière, ces objectifs ont été atteints fin août 2022. D'après les informations reçues par la Confédération directement des gestionnaires régionaux de réseaux de gaz, les capacités réservées pour le stockage sont en très grande partie remplies. Les négociations avec l'Allemagne en vue d'un Accord de solidarité se poursuivent. Celles avec l'Italie sont en suspens dans l'attente d'un nouveau gouvernement. La France ne s'est guère montrée intéressée. Les discussions portent sur une collaboration en cas de pénurie. Il n'existe cependant pas de garantie absolue concernant l'accès aux stockages, que ce soit entre États membres de l'UE et par conséquence non plus avec la Suisse. Les Accords de solidarité ne portent en effet pas sur les accès aux stockages mais sur un approvisionnement pour les clients dits protégés selon un processus dédié. Quant à la construction d'installations de stockage sur sol suisse, un rapport sur les différentes solutions de soutien sera mis à disposition du Conseil fédéral. Pour des raisons techniques, ces réserves sur sol suisse ne pourront pas être réalisées à court terme.

2. Une réserve obligatoire de mazout à titre supplétif pour les clients bicombustibles est constituée par les importateurs de gaz. Les découverts dans les réserves obligatoires de produits pétroliers ont été décidés principalement en raison de la conjonction du bas niveau du Rhin, des problèmes affectant la logistique ferroviaire internationale et du faible niveau des stocks disponibles auprès des fournisseurs en Suisse en raison de la guerre en Ukraine. Ces mesures resteront en vigueur jusqu'à la fin du mois de septembre et seront remplacées à partir du 3 octobre par la libération de réserves obligatoires avec obligation de livraison. La disponibilité pourra ainsi être garantie à court et moyen terme.

3. L'économie privée peut prendre des mesures de marché sous sa propre responsabilité afin de réduire la consommation d'électricité. En dernier recours, les gros consommateurs d'électricité, dont la consommation annuelle est supérieure à 100 MWh, peuvent être contingentés. L'organisation pour l'approvisionnement en électricité en cas de crise, OSTRAL, a mené une campagne de sensibilisation auprès de ces quelque 32 000 gros consommateurs à partir de septembre 2021 afin qu'ils se préparent à l'éventualité d'un contingentement. Un tel contingentement est une mesure proportionnée, nécessaire et limitant les dommages économiques, afin de permettre de garantir la stabilité du réseau électrique en cas de pénurie grave. Cette mesure n'intervient que lorsque les mesures de marché et d'autres restrictions ont été épuisées.

4. Le Conseil fédéral suit la situation en France de près et s'échange avec les autorités compétentes en France.

5. L'UE est en train de réviser les codes de réseau européens. Le Conseil fédéral ainsi que Swissgrid et l'ElCom se sont prononcés sur la question dans le cadre d'une consultation publique et lors d'échanges avec des États membres.

Le Conseil fédéral vise l'ajout d'une clause permettant la prise en considération de la Suisse jusqu'à la réforme du calcul des capacités transfrontalières, prévue en 2025. Une telle clause contribuerait à la sécurité juridique en Suisse s'agissant de la disponibilité des capacités d'importation commerciales dans le contexte du développement du marché intérieur de l'électricité de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.