Wortlaut

En raison de divers facteurs, notamment l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les prix du gaz et de l'électricité prennent l'ascenseur. Ces hausses de prix affectent particulièrement les consommateurs privés et les PME. De nombreuses entreprises peinent ainsi à faire face à l'augmentation de leurs frais d'électricité, au point qu'elles devront peut-être mettre la clé sous la porte. La question se pose donc de savoir comment il serait possible de soulager les PME durant cette période difficile. Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux question suivantes :

1. Que fait-il pour soutenir les PME face à la hausse du prix de l'électricité ?

2. Pense-t-il qu'il serait possible de mettre sur pied des crédits pour cas de rigueur à l'intention des PME, comme cela avait été fait pendant la crise du COVID-19 ?

3. Que serait-il possible de faire d'après lui pour augmenter la quantité d'électricité disponible ou accroître la production afin de faire baisser les prix ?

a. Réduire les débits résiduels pourrait par exemple permettre de produire jusqu'à 1,4 TWh de courant supplémentaire (env. 0,6 TWH en hiver). Ce courant pourrait être valorisé sur le marché et remboursé aux clients finaux via Swissgrid, après déduction des coûts d'exploitation. Avec un prix de 1000 fr. par TWh, cela représentait environ 600 millions de francs. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il ce potentiel ? Est-il prêt à créer la base légale nécessaire ?

b. Il serait également possible d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement grâce à des réductions d'exploitation et de processus de production, notamment dans les secteurs à forte consommation d'énergie. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il ce potentiel ? Est-il prêt à étudier des mesures avec les secteurs concernés ?

4. Le Conseil fédéral, ou plus précisément le DETEC, est-il disposé à faire usage de la compétence que lui attribue l'art. 13, al. 3bis, OApEl et à abaisser le coût moyen pondéré du capital investi (Weighted Average Cost of Capital, WACC) ? Le Conseil fédéral convient-il que cette mesure permettrait d'alléger la charge financière des clients finaux à hauteur de centaines de millions de francs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4. Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à l'augmentation des coûts de l'électricité pour les entreprises sur le marché libre et pour les ménages.

Il a donc chargé le groupe de travail interdépartemental (DETEC, DEFR, DFI, DFF, DFJP) d'examiner l'opportunité de mettre en place des mesures et, le cas échéant, la teneur de ces dernières, en tenant compte de l'évolution des marchés de l'énergie et de ses conséquences sur les ménages et l'économie.

L'évaluation portera aussi bien sur des mesures qui interviendraient sur le marché de l'électricité que sur des mesures d'atténuation pour les entreprises concernées.

Le groupe de travail interdépartemental soumettra les résultats de son évaluation au Conseil fédéral en octobre 2022. Il y a lieu d'attendre ces résultats.

3. De l'avis du Conseil fédéral, une augmentation supplémentaire de la quantité d'électricité disponible n'aura pas d'effet dépréciatif sur les prix, parce que les prix de l'électricité en Suisse sont tributaires des prix de gros en Europe.

a) Les estimations des auteurs de l'interpellation concernant l'énergie hydraulique se fondent sur un abaissement des débits résiduels à 0, ce qui n'est pas réaliste. Le Conseil fédéral examine actuellement la possibilité d'une réduction temporaire du débit résiduel dans certaines centrales hydrauliques qui ont récemment obtenu une concession.

b) Les entreprises dont les besoins en électricité sont élevés ont une incitation économique à réduire autant que possible leur consommation d'électricité. À partir d'un certain niveau de prix, il vaut la peine d'arrêter de produire et de revendre sur le marché l'électricité déjà acquise. Le Conseil fédéral préconise une démarche autonome des entreprises privées et estime qu'il n'y a pas lieu d'agir à l'échelon étatique.

Réponse du Conseil fédéral.