Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases réglementaires qui permettront l'importation de véhicules d'occasion depuis les pays du monde entier. À ce jour, en effet, les véhicules d'occasion américains, notamment, ne peuvent souvent être immatriculés en Suisse car la date de la première mise en circulation n'est pas toujours indiquée dans les papiers qui les accompagnent, les États-Unis enregistrant surtout l'année modèle du véhicule (qu'il s'agisse d'une voiture de tourisme ou d'un utilitaire). Les autorités suisses n'en demandent pas moins aux autorités compétentes américaines une attestation de la date de première mise en circulation, que celles-ci ne peuvent quasiment jamais fournir dans la pratique. Cette entrave au commerce fait que le commerce des véhicules d'occasion est pratiquement inexistant, ce qui est économiquement dommageable. La présente motion vise à lever une simple formalité bureaucratique, et ne touche en rien les prescriptions en matière de bruit, de gaz d'échappement et de sécurité.

Begründung

Aux États-Unis, la première mise en circulation d'un véhicule donne lieu à la délivrance par le National Motor Vehicle Title Information System (NMVTIS) d'un document d'immatriculation officiel nommé Certificate of Title, qui indique uniquement l'année modèle du véhicule, qui sert de référence au commerce tant des véhicules neufs que des véhicules d'occasion. En Europe, par contre, c'est la date de la première mise en circulation qui est déterminante. Sur ledit Certificate figure la date d'émission (Issue Date), qui ne correspond pas toujours à la date de la première mise en circulation : par exemple, si le véhicule change plusieurs fois de mains, il est établi un nouveau Certificate à chaque changement de propriétaire et la date du premier Certificate n'apparaît plus. L'année modèle continue toutefois de figurer dans les papiers du véhicule, même en cas de revente. Les autorités suisses pourraient inscrire sur le permis de circulation suisse " inconnue " à la date de la première mise en circulation et saisir sous " Observations " l'année modèle, qui figure sur le permis américain. En ce qui concerne les normes qu'il doit respecter pour être immatriculé, le véhicule doit répondre aux normes suisses applicables pour l'année modèle, ce qui signifie que pour un véhicule de l'année modèle 2022, il faudrait démontrer qu'il est conforme aux normes d'immatriculation en vigueur au 1er juin 2022. Admettre la mention de l'année modèle en lieu et place de la date de la première mise en circulation permettrait de supprimer une entrave inutile au commerce.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en oeuvre des prescriptions relatives aux émissions de CO2 exige de connaître la date de la première mise en circulation du véhicule. En effet, la décision d'appliquer ou non la réglementation des valeurs cibles repose sur le délai entre la première immatriculation à l'étranger et le dédouanement en Suisse, conformément à l'art. 17d, al. 3, de l'ordonnance sur le CO2.

En l'absence de cette donnée, il faudrait en outre s'assurer que les véhicules concernés soient soumis à des exigences techniques au moins aussi rigoureuses que ceux dont la première mise en circulation est attestée par les autorités. La procédure ordinaire d'immatriculation, déjà très exigeante pour les experts, s'en trouverait encore complexifiée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.