Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir les voies de recours en matière de votations fédérales telles qu'elles sont prévues à l'art. 77, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1). L'objectif est de modifier la LDP de manière à supprimer l'obligation de déposer le recours auprès du gouvernement cantonal.

Begründung

Le droit dispose aujourd'hui qu'un recours contre des irrégularités touchant une votation fédérale doit obligatoirement être déposé auprès du gouvernement cantonal (" recours touchant les votations ", art. 77, al. 1, let. b, LDP), y compris lorsque ce recours contient des requêtes ou porte sur des faits qui ne sont pas de la compétence de ce même gouvernement cantonal.

Dans un tel cas, le gouvernement cantonal doit prendre une décision formelle de non-entrée en matière, qui pourra elle-même être portée devant le Tribunal fédéral. Ce formalisme condamne recourants et autorités à faire du sur-place, le recours au gouvernement cantonal ne permettant en rien d'établir les faits et entraînant simplement une perte de temps qui peut même parfois empêcher le Tribunal fédéral d'intervenir à temps avant le scrutin.

Prévoir une décision de non-entrée obligatoire n'a pas non plus de sens sous l'angle procédural et ce point a été critiqué à plusieurs reprises par la doctrine. De fait, le droit prévoit une procédure de recours en deux étapes qui, en réalité, ne constitue qu'une procédure unique devant le Tribunal fédéral. Celui-ci a du reste qualifié lui-même d'inadéquat le recours tel qu'il est prévu à l'art. 77, al. 1, let. b, LDP, mais la loi est claire et il estime donc devoir s'y conformer, la balle étant à ses yeux dans le camp du législateur.

Au cours des dix dernières années, le Conseil-exécutif du canton de Berne a dû prendre une décision de non-entrée en matière pour pratiquement tous les recours fondés sur l'art. 77, al. 1, let. b, LDP, parce qu'ils touchaient des aspects qui ne relevaient pas de sa compétence, ne se prononçant qu'en de rares cas sur le fond, et encore, en partie. On voit par-là que cette démarche auprès du gouvernement cantonal, loin d'être simplement vaine de temps à autre, est systématiquement inutile.

Par ailleurs, on a pu voir en 2021, à l'occasion de la votation sur la loi COVID-19, que le nombre de recours, gérable en temps normal, pouvait exploser au point d'atteindre plusieurs centaines en cas de forte mobilisation politique et grâce à la diffusion des projets en ligne. Mais même en dehors de ces pics, il est fréquent que plusieurs gouvernements cantonaux soient inutilement confrontés à la même procédure, car les recours qui concernent des votations fédérales sont souvent déposés simultanément dans plusieurs cantons différents. Il faut donc revoir les voies de recours en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.