Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il dressera la liste des privilèges dont bénéficie encore le personnel de la Confédération par rapport au secteur privé, avant d'indiquer comment y mettre fin et quand. Il s'agit fondamentalement d'aligner la loi sur le personnel de la Confédération sur le code des obligations (CO) et sur la loi sur le travail.

Begründung

Les fonctionnaires fédéraux continuent d'être mieux lotis à plusieurs égards que les salariés engagés sous contrat de droit privé, et donc soumis au CO. Ainsi, alors même que le statut de fonctionnaire a été aboli en 2002, ils bénéficient toujours de nombreux privilèges : meilleure protection contre le licenciement ; indemnité de résidence, qui devra désormais être intégrée au salaire ; augmentations de salaire quasi automatiques à l'intérieur des classes de salaire ; modèles de travail plus flexibles, interdits dans le secteur privé par la loi sur le travail. À cela s'ajoute qu'au cours des vingt dernières années, le personnel de la Confédération a augmenté de manière exponentielle, les dépenses de personnel augmentant même de moitié pour atteindre quelque six milliards de francs. La Confédération est également un employeur extrêmement attractif sous l'angle du niveau des salaires : ceux-ci se situent en effet désormais au niveau de ceux des banques, où le salaire mensuel était d'environ 9 900 francs en 2018.

Non seulement tous ces privilèges accordés aux fonctionnaires fédéraux pèsent inutilement sur le contribuable, mais ils pénalisent le secteur privé, notamment les PME, qui souvent ne peuvent verser des salaires aussi élevés. La main d'oeuvre hautement qualifiée, d'autant plus recherchée par le secteur productif qu'elle constitue une denrée rare, préfère se diriger vers l'atelier protégé de l'administration publique ou plus généralement de la Confédération, ce qui en outre ne fait que rendre la bureaucratie encore plus tentaculaire, tout fonctionnaire étant un producteur de normes en puissance. Avec le vieillissement de la population, la pénurie de main d'oeuvre qualifiée va encore s'accentuer et les PME, notamment, auront encore plus de mal à recruter le personnel dont elles ont besoin. Or, il n'y a aujourd'hui plus aucune raison pour que les travailleurs du secteur public soient mieux lotis que les salariés des entreprises privées. Aussi s'agit-il d'éliminer au plus vite cette distorsion injustifiée de la concurrence sur le marché du travail, dont pâtissent le secteur privé et plus particulièrement les PME.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les tâches dont l'administration fédérale doit s'acquitter sont définies par les Chambres fédérales. La population ainsi que les milieux politiques et économiques ont le droit d'exiger que ces tâches soient accomplies avec qualité et efficacité. Le Conseil fédéral et l'administration doivent par conséquent garantir que les collaborateurs recrutés par la Confédération présentent les compétences requises et sont suffisamment nombreux pour exécuter les tâches incombant à l'administration fédérale. Régulièrement développées, les conditions d'engagement du personnel de la Confédération sont conçues de manière à ce que cet objectif puisse être atteint, aujourd'hui comme demain. Pour développer ces conditions d'engagement, le Conseil fédéral et l'administration suivent l'évolution du marché du travail. Ils sont conscients du fait qu'un employeur du secteur public se heurte à certaines limites et qu'il ne peut par conséquent pas suivre toutes les tendances ou évolutions en la matière.

Les exigences posées aux collaborateurs de l'administration fédérale ont crû ces dernières années. Cela s'explique non seulement par les exigences directes mentionnées dans les profils de postes, mais également par les exigences indirectes qui sont parfois formulées par les milieux politiques, telles que le plurilinguisme. Grâce à ses conditions d'engagement concurrentielles, actuellement l'administration fédérale arrive en général à pourvoir les postes vacants. Cependant, il apparaît d'ores et déjà que ces derniers doivent faire l'objet d'une mise au concours plus longue qu'il y a quelques années, voire d'une seconde mise au concours. Probablement due à l'évolution démographique et à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée qui en découle, cette tendance devrait s'accentuer à l'avenir.

Le texte du postulat donne l'impression que le secteur privé constitue un groupe homogène au sein duquel tous les employeurs proposent les mêmes conditions d'engagement. Or, ce n'est pas le cas. Ce qui est déterminant en fin de compte pour le Conseil fédéral et l'administration fédérale, c'est la manière dont les conditions d'engagement de leurs concurrents, qui ne représentent de loin pas l'ensemble du secteur privé, sont conçues sur le marché du travail.

La loi sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220) a fait l'objet d'une révision il y a quelques années à peine. Son remplacement par le code des obligations (CO) a été examiné dans le cadre du projet de révision. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont clairement exprimés en faveur du maintien de la LPers, tout en rapprochant autant que possible cette dernière du CO. En raison des modifications effectuées et de l'application subsidiaire du CO (art. 6, al. 2, LPers), celui-ci s'applique déjà à de nombreux domaines de l'administration fédérale. La LPers ne prévoit des réglementations que lorsque le CO n'est pas adapté et ne peut pas tenir compte des particularités des employés de la Confédération.

Le Conseil fédéral estime que le rapport demandé par l'auteur du postulat ne changera rien à cette situation et aux défis qui y sont liés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.