Peintures radioactives. Le principe du pollueur-payeur ne s'applique-t-il pas à l'industrie horlogère?

Wortlaut

En Suisse, l'industrie horlogère a utilisé jusqu'à la fin des années 60 des peintures fluorescentes radioactives. Des centaines de " radiumineuses " travaillant pour les entreprises horlogères sont tombées gravement malades après avoir manipulé des peintures radioactives et avoir été contaminées par ces substances. Les recherches sur l'ampleur de cette tragédie humaine ne font que commencer. Le sort des ouvrières contaminées et de leurs familles n'a fait l'objet d'aucune investigation à ce jour, et le secteur de l'horlogerie ne semble pas non plus s'y intéresser. Ces ouvrières, qui travaillaient pour la plupart à domicile, n'avaient en ce temps-là personne pour défendre la protection de leur santé. Comme aucune des personnes lésées n'a porté plainte, leur sort n'a jamais été examiné sous l'angle juridique, contrairement à celui des victimes de l'amiante.

En 2018, la Confédération a fait procéder à des recherches sur l'utilisation de radium afin d'identifier les bâtiments contaminés. Plus de 1000 immeubles ont déjà été trouvés, dont 120 au moins doivent être assainis en raison d'un dépassement des valeurs limites, et de nouveaux bâtiments sont régulièrement découverts. Les coûts de cet assainissement, qui s'élèvent à quelque 10 millions de francs, sont essentiellement pris en charge par la Confédération, l'industrie horlogère n'en assumant qu'une infime partie (400 000 francs). Il existe en outre 280 décharges qui pourraient contenir du radium et constituer ainsi un danger pour l'homme et l'environnement.

1. Le sort des " radiumineuses " reste dans l'ombre. Ne serait-il pas temps d'élucider la chose ?

2. L'horlogerie est l'une des industries phares de la Suisse et elle est essentielle pour l'image de notre pays. Ne serait-il pas indiqué de faire toute la lumière sur le passé ? L'industrie horlogère ne devrait-elle pas assumer ses responsabilités et participer aux investigations ?

3. Pourquoi le principe du pollueur-payeur ne s'applique-t-il pas à l'assainissement des bâtiments ? Pourquoi la Confédération supporte-t-elle l'intégralité d'une charge engendrée par les manquements de l'industrie horlogère en matière de protection de la santé ?

4. De quelle manière les déchets hautement radioactifs sont-ils extraits des bâtiments contaminés ? À combien s'élèvent les coûts de l'assainissement sur toute sa durée ?

5. De nombreuses décharges sont potentiellement dangereuses pour l'homme et l'environnement. Est-il défendable de ne pas les assainir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Centre international de recherche sur le cancer classe le radium comme cancérigène avéré. Des études sur l'impact sanitaire de l'application de peintures au radium ont été publiées au niveau international. Malgré l'utilisation largement répandue de telles peintures en Suisse, il n'existe à notre connaissance aucune étude globale sur son impact sanitaire pour les travailleurs et les travailleuses suisses ; des études spécifiques ponctuelles sont toutefois disponibles. Au moment de l'entrée en vigueur de la première ordonnance sur la radioprotection en 1963, la Suva est intervenue dans les entreprises industrielles qui ont dû dès lors disposer d'une autorisation pour manipuler le radium. Les personnes exerçant dans de petits ateliers où à domicile ont, quant à elles, progressivement abandonné leur activité et n'ont donc pas fait l'objet de contrôles systématiques. Le Conseil fédéral est conscient des risques encourus jadis par ces travailleurs et travailleuses ; avec le Plan d'action radium 2015-2023, il a toutefois privilégié une approche orientée vers l'avenir, afin d'éviter l'exposition au radium des générations futures ainsi qu'une dissémination dans l'environnement.

2. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a pris contact à plusieurs reprises avec l'industrie horlogère. En janvier 2019, le Conseiller fédéral Alain Berset a organisé une table ronde avec des représentants et des représentantes des principales parties prenantes du plan d'action. Suite à cette table ronde, l'industrie horlogère s'est engagée volontairement à soutenir le plan d'action à hauteur de 400'000.- francs. Les cantons principalement concernés (Berne, Neuchâtel et Soleure) ont contribué, quant à eux, à hauteur de 640'000.- francs.

3. Avant le lancement du plan d'action, l'OFSP a mandaté un avis de droit externe (www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Mandats politiques & plans d'action > Plan d'action radium 2015-2023) pour déterminer qui avait la compétence pour assainir les biens-fonds contaminés au radium et qui devait en supporter les coûts au regard du principe de causalité de l'article 4 de la Loi sur la radioprotection (LRaP ; RS 814.50). L'avis de droit conclut que la Confédération doit procéder aux assainissements requis dans le cadre d'une exécution par substitution et qu'un report des coûts sur les responsables initiaux de la contamination (industrie horlogère) et sur les propriétaires actuels des biens-fonds affectés n'entre guère en ligne de compte. On ne peut effectivement remonter aux responsables des contaminations que dans de très rares cas, car ils ne sont plus identifiables ou n'existent plus. Pour des motifs de proportionnalité et d'opportunité, les coûts ne peuvent généralement pas être répercutés sur les propriétaires actuels. Par conséquent, la prise en charge des coûts d'assainissement incombe principalement à la Confédération. En l'état, les responsables des contaminations ont pris en charge les coûts d'assainissement dans 5 cas sur un total de 150 assainissements.

4. Les déchets d'assainissement sont, pour la plupart, faiblement contaminés et peuvent donc être éliminés de façon contrôlée en décharge ou en usine d'incinération selon l'Ordonnance sur la radioprotection (ORaP ; RS 814.501). À ce jour, près de 2300 m3 de déchets inertes ont été éliminés en décharge, respectivement 190 m3 de déchets combustibles en usine d'incinération. En revanche, les déchets plus fortement contaminés doivent être éliminés au Dépôt intermédiaire fédéral ; près de 5 m3 ont été éliminés jusqu'ici par cette voie, pour un coût d'environ un million de francs.

5. En l'état, aucune ancienne décharge ne nécessite d'assainissement en raison de la présence de radium. Si l'expérience a montré que d'anciennes décharges pouvaient contenir des déchets contaminés au radium, ceux-ci sont le plus souvent indétectables à la surface en raison de leur caractère ponctuel et de leur localisation en profondeur. Le radium étant peu soluble, des mesures des eaux ne constituent pas non plus un indicateur pertinent. Ce contexte, très différent de celui des bâtiments contaminés, explique pourquoi aucune mesure de radioprotection n'est requise tant que les déchets contaminés restent enfouis dans la décharge. En revanche, en cas de travaux d'excavation sur une ancienne décharge potentiellement affectée, le risque pour les professionnels qui entreraient en contact avec de tels déchets ne peut être exclu, tout comme une dissémination dans l'environnement. Pour les 280 décharges identifiées comme telles par l'OFSP en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement et les cantons concernés, des mesures de radioprotection, comme le tri systématique des matériaux, devront être mis en oeuvre en cas de travaux d'excavation.

Réponse du Conseil fédéral.