Wortlaut

OSTRAL est l'organisation pour l'approvisionnement en électricité en cas de crise. Elle dépend de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) et devient active sur son ordre si une pénurie d'électricité survient. En temps normal, c'est l'Office fédéral de l'énergie qui est responsable de l'approvisionnement énergétique. La collaboration entre OSTRAL et l'OFAE lorsque nous basculons dans une pénurie d'approvisionnement énergétique soulève des interrogations. Dans certains cas, les pénuries pourraient être évitées avec l'introduction en temps utile d'une phase de transition (phase orange).

1. L'OFAE et OSTRAL ont-ils suffisamment de personnel pour faire face aux défis à venir ? Le poste à plein temps de responsable délégué de l'OFAE vient tout juste d'être mis au concours et ne pourra être pourvu qu'à partir du début de l'année 2023.

2. Comment fonctionne la collaboration entre l'Office fédéral de l'énergie et OSTRAL ?

3. Quelles mesures met-on en oeuvre pour réduire autant que faire se peut le risque d'une pénurie ? Qui est compétent pour la phase orange ? Dans quelle mesure les parties prenantes participent-elles ?

4. Comment OSTRAL collabore-t-elle avec les parties prenantes en cas de pénuries d'électricité ? Travaillent-elles ensemble sur les plans de mesures ?

5. Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du plan de gestion réglementée en cas de pénurie de gaz et a mis en consultation des projets d'ordonnance prévoyant des interdictions, de restrictions et des contingentements de la consommation de gaz. Pourquoi n'existe-t-il toujours pas de stratégie en cas de pénurie d'électricité, assortie d'un plan de gestion réglementé et de projets d'ordonnances ? Pour quand est-ce prévu ?

6. OSTRAL a révélé aux entreprises d'approvisionnement en énergie que la communication fonctionnait mal, si ce n'est pas du tout. Les failles sont-elles connues et va-t-on y remédier sans délai ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de la réorganisation et de la réorientation de l'approvisionnement économique, le Conseil fédéral a décidé de renforcer les ressources de l'OFAE en octroyant 12 postes supplémentaires à pourvoir progressivement de 2023 à 2024. Dans ce cadre deux postes supplémentaires sont accordés au secrétariat de l'énergie.

Entretemps, pour faire face à une éventuelle crise énergétique, l'OFAE a été renforcé en personnel depuis cet été par la création d'une task-force énergie interne comprenant actuellement six postes temporaires supplémentaires financés par le DEFR ou par le prêt de personnel d'autres départements.

Le poste de déléguée ou de délégué a été mis au concours à 1,0 % en juin de cette année. Suite au retrait inattendu d'une candidature au dernier moment, le processus de recrutement a subi un retard. La recherche est actuellement en cours avec le but de soumettre une proposition au Conseil fédéral avant la fin de cette année. Le Conseil fédéral a nommé Kurt Rohrbach comme délégué par intérim pour assumer cette fonction jusqu'au 31 mai 2023. La continuité dans la direction de l'OFAE est ainsi assurée.

L'organisation OSTRAL est soutenue en cas de pénurie d'électricité par une équipe de collaborateurs de l'Association des entreprises électriques suisses (AES) spécialement formés à cet effet. Les entreprises membres de l'AES se chargent de libérer leurs collaborateurs membres de la Commission OSTRAL, qui est l'organisation de conduite d'OSTRAL, si les activités liées à OSTRAL devaient devenir plus importantes. L'organisation OSTRAL, chargée de la mise en oeuvre d'éventuelles mesures de gestion, est composée d'environ 600 gestionnaires de réseau, ainsi que d'entreprises productrices d'électricité.

2. Hors crise, OSTRAL et l'office de l'énergie OFEN n'entretiennent pas de collaboration à proprement parler. Toutefois, OSTRAL et l'OFEN se côtoient dans le cadre de l'approvisionnement économique du pays. Ces deux entités y ont en effet des représentants dans la division électricité du domaine Énergie.

3. Pour éviter la survenue d'une pénurie d'électricité, le DETEC et le DEFR ont pris différentes mesures : tout d'abord, la mise en place d'une réserve d'hiver pour faire face à la période critique en fin d'hiver. Par ailleurs, certaines centrales hydroélectriques disposeront d'une plus grande quantité d'eau pour leur production durant sept mois, grâce à la réduction du débit résiduel autorisé des cours d'eau. Enfin, il est possible, en cas de besoin, d'augmenter la tension de deux lignes haute-tension afin de transporter plus d'électricité. Ces mesures sont complétées par une campagne d'économie nationale depuis le 31 août 2022. En cas d'appels à économiser dans le cadre d'une pénurie imminente ou avérée, la compétence relève du délégué à l'approvisionnement économique du pays.

4. OSTRAL n'élabore pas de plan de mesures avec les stakeholders. Les mesures font l'objet d'ordonnances adoptées le cas échéant par le Conseil fédéral et qui sont actuellement en discussion avec les différentes parties prenantes (stakeholders) en vue d'une consultation publique. Dans la phase de préparation des mesures d'intervention pour le domaine de l'électricité, les parties prenantes sont associées dans un sounding board. Elles peuvent faire leurs propositions sur les projets d'ordonnance du Conseil fédéral avant la consultation publique.

OSTRAL est l'organisation chargée d'exécuter les ordonnances du Conseil fédéral en cas de pénurie d'électricité. OSTRAL a pour cela effectué une campagne de sensibilisation des gros consommateurs en automne 2021 et répond à leurs questions par rapport à une éventuelle crise de l'électricité. Les gestionnaires de réseau ont également approché individuellement les gros consommateurs situés dans leur aire de desserte afin de les sensibiliser et de les accompagner dans la préparation de mesures appropriées au sein de leur entreprise.

5. Dans le domaine de l'électricité, un plan de mesures d'intervention a été élaboré en 2019 et 2021 par l'approvisionnement économique du pays. Le contenu de ces mesures a été diffusé à maintes reprises par OSTRAL auprès des gros consommateurs d'électricité. Les projets d'ordonnance sur l'électricité sont en train d'être consultés auprès du sounding board et iront cet automne en consultation publique.

6. Les canaux de communication au sein de l'organisation OSTRAL sont établis et régulièrement utilisés pour la transmission d'informations et de mandats adressés aux gestionnaires de réseau ainsi que pour des retours de ces derniers à OSTRAL. Si OSTRAL a connaissance de problèmes de communication, ils sont analysés sans tarder et des mesures d'amélioration sont mises en oeuvre. Ainsi, depuis octobre 2022, non seulement les responsables OSTRAL des gestionnaires de réseau de distribution, mais aussi leurs CEO et les responsables de la communication reçoivent des informations sur OSTRAL.

Le test du processus de contingentement, effectué en octobre 2022, a également servi à vérifier la robustesse des canaux de communication au sein de l'organisation OSTRAL et permettra, le cas échéant, de procéder à des optimisations.

Réponse du Conseil fédéral.