Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les adaptations nécessaires de la loi sur la poste dans le but d'assurer une surveillance globale et uniforme de la Poste par la PostCom. La concentration des activités de surveillance au sein d'une seule autorité permettra de mettre fin au chaos des compétences qui règne actuellement et qui devrait encore s'aggraver en raison de l'augmentation des activités de la Poste sur le marché libre.

Begründung

Sur le plan de l'organisation et de la structure, la surveillance doit correspondre à l'importance cruciale de la Poste pour l'État, la société et l'économie. D'une part, la Poste doit veiller au respect du mandat de service universel. D'autre part, compte tenu de sa stratégie d'acquisition dynamique, elle va devoir faire face à l'avenir à un nombre croissant de plaintes concernant des enjeux majeurs. Au premier plan figurent le respect de l'organisation du marché, le respect du but légal de l'entreprise (logistique, trafic postal et trafic des paiements) et les subventions croisées.

Dans sa réponse à mon interpellation 22.3406, intitulée " Y a-t-il des lacunes dans la surveillance de la Poste ", le Conseil fédéral indique, à propos de la plainte déposée par la société Abacus contre la société Klara, que la législation postale en vigueur ne permet pas de déterminer clairement qui est compétent en la matière, ajoutant que la compétence doit être établie par interprétation, c'est-à-dire par les tribunaux. À l'exception de la vérification de l'interdiction des subventions croisées, la PostCom a clairement nié sa compétence et renvoyé à l'OFCOM, qui, plus de dix mois après le dépôt de la plainte, n'a toujours pas clarifié sa propre " compétence subsidiaire ".

D'une part, le risque existe que l'OFCOM finisse par nier sa compétence. D'autre part, l'OFCOM n'est pas apte, en termes de fonctionnement et de personnel, à surveiller certaines activités de la Poste - l'une des plus grandes entreprises fédérales - en plus de ses nombreuses autres compétences, qui relèvent pour la plupart d'un tout autre domaine. Il faut plutôt une surveillance uniforme exercée par une autorité de surveillance bien dotée en personnel, en moyens et en compétences.

Si, pour des questions de surveillance majeures, la compétence doit d'abord être établie par un tribunal dans le cadre d'une procédure complexe, c'est qu'il est nécessaire de légiférer. Comme la Poste s'étend de plus en plus sur le marché libre et acquiert des PME à grande échelle, alors que le service universel suscite de plus en plus de plaintes au sein de la population, je prie le Conseil fédéral de présenter le plus rapidement possible une modification des bases légales en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience qu'il est nécessaire de clarifier et, le cas échéant, d'adapter le droit concernant la délimitation et la portée des compétences en matière de surveillance dans le domaine postal. Toutefois, pour plusieurs raisons, il estime inadéquat d'entamer la mise en oeuvre immédiatement, à savoir indépendamment de l'issue des procédures de surveillance citées et du besoin de révision qui se profilent dans le domaine de la poste. D'une part, les questions juridiques à éclaircir dans le cadre des procédures de surveillance sont essentielles pour une éventuelle nouvelle règlementation des compétences de surveillance. De l'autre, le Conseil fédéral examine déjà les modifications possibles du service postal universel. Le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est chargé de soumettre au Conseil fédéral d'ici l'été 2023 un rapport contenant des propositions sur la suite du processus. Le réaménagement du service universel et de la règlementation ou de la surveillance sont étroitement liés. Selon les modifications apportées au service universel actuel, de nouvelles questions en matière de réglementation et de surveillance se posent. Dans ces conditions, modifier de manière ponctuelle et isolée les compétences de surveillance n'est pas une solution judicieuse. Les demandes formulées par l'auteur de la motion doivent plutôt être intégrées dans l'élaboration du concept de développement du service postal universel. Dans ce contexte, le concept de surveillance actuel doit également être analysé et révisé, partiellement ou totalement, selon le degré de modification du service universel. Comme déjà indiqué dans la réponse du Conseil fédéral du 14 février 2017 à la motion 17.3013 du Conseil national (CTT-N) "Ancrer dans la législation les instruments de surveillance du domaine de la poste", la législation postale en vigueur présente des incohérences, notamment concernant les instruments d'application dont disposent les différentes autorités de surveillance. L'objectif sera d'élaborer un concept de régulation et de surveillance adéquat et uniforme pour le futur service universel. Les réflexions menées dans le cadre de l'audit transversal de la surveillance du service universel - Postcom, ComCom, OFCOM - par le Contrôle fédéral des finances (CDF) seront entre autres intégrées dans le travail législatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.