Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre les mesures suivantes :

1. Élaborer un plan directeur ou une charte (assortis de critères) garantissant la fiabilité et la sécurité de la planification ainsi qu'une procédure d'autorisation accélérée des grands projets qui remplissent les objectifs et les exigences en matière de durabilité, notamment dans les domaines de l'énergie, du développement territorial (construction, habitat, densification), du climat, de la mobilité, de la (cyber)sécurité, de la place économique suisse, des organisations internationales, etc.

2. Prioriser l'accélération des procédures d'autorisation lors de l'élaboration des critères du plan directeur ou de la charte.

3. Limiter les possibilités de faire opposition aux projets d'importance stratégique, tout en garantissant la participation du parlement concerné.

4. Instaurer la transparence dans les activités liées à l'ISOS (organes, critères, décisions, etc.).

Begründung

Les exigences en matière de gestion des espaces bâtis et de densification, de protection du climat ou encore de production d'énergie se heurtent à l'instrument fédéral de protection des sites construits (ISOS), qui manque singulièrement de transparence. Les décisions de cet organe, qui relève formellement du Conseil fédéral, et les critères sur lesquels il se fonde ne sont souvent pas compris des observateurs externes.

On constate en particulier dans le domaine de la construction d'infrastructures que des projets qui remplissent pourtant les exigences légales de durabilité sont écartés ou retardés sur la base d'arguments ISOS. Des ressources humaines, financières et temporelles d'entreprises, d'investisseurs, du monde politique et d'administrations publiques sont ainsi inutilement gaspillées. C'est dire qu'en Suisse, on entrave la prise de décisions stratégiques, de planification et de gestion indispensables au développement structurel de régions entières, voire du pays.

Stellungnahme des Bundesrates

Différents objectifs et intérêts doivent être mis en balance lors des procédures d'aménagement du territoire afin d'assurer une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Parmi les principaux critères entrant en ligne de compte dans la pesée des intérêts figurent les buts et les principes régissant l'aménagement visés aux art. 1 et 3 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) mais également les intérêts découlant de la Constitution fédérale et des lois spéciales. L'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) est également à prendre en compte dans ce contexte.

L'ISOS se fonde sur la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). L'inventaire n'est ni une mesure de protection absolue ni un plan d'aménagement. C'est un outil qui aide à identifier les qualités culturelles du bâti et à les préserver à long terme. Il compte parmi les nombreuses bases qui sont à prendre en considération lors de l'identification et de la pesée des intérêts réalisées dans le cadre de projets d'aménagement du territoire. La Confédération, ses établissements et ses entreprises ainsi que les cantons doivent en tenir directement compte dans l'accomplissement des tâches fédérales. Lors de l'accomplissement de tâches cantonales, les cantons et les communes ne sont pour leur part tenus de ne prendre en compte l'inventaire que de manière indirecte, c'est-à-dire qu'ils disposent dans l'accomplissement de leurs tâches et dans le cadre de la pesée d'intérêts d'une plus grande marge de manoeuvre dans l'application de l'ISOS.

Le Conseil fédéral peut répondre aux questions comme suit :

1./2. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'élaborer un nouveau plan directeur ou une nouvelle charte pour les grands projets dans la mesure où les instruments existants du droit de l'aménagement du territoire permettent déjà de rendre des décisions fiables. Les intérêts de la protection de la nature et du paysage (p. ex. ISOS) et les autres intérêts publics (p. ex. travail, mobilité, loisirs, énergie, densification, alimentation, sécurité, science, habitat, etc.) doivent être identifiés, évalués et pesés les uns par rapport aux autres suffisamment tôt à chaque phase de l'aménagement.

3. Un aménagement durable de l'environnement ne peut se faire qu'avec la participation de toutes les parties concernées. Les voies de recours et les oppositions ne rallongent pas inutilement les procédures ; elles constituent un instrument important de l'État de droit qui a pour but de vérifier la décision d'une autorité et de garantir que les personnes particulièrement concernées soient entendues. Les réglementations et instruments actuels du droit fédéral garantissent un standard national, qui permet d'atteindre un équilibre entre conservation du patrimoine culturel bâti et exploitation.

4. Les critères, les règles et les organes participant à l'élaboration de l'ISOS sont aujourd'hui déjà définis de manière transparente. La Confédération effectue ses travaux d'inventaire en étroite collaboration avec les cantons et elle a pris ces dernières années des mesures pour accroître la transparence dans l'établissement et la mise en oeuvre de l'ISOS. Elle a notamment fixé les critères d'évaluation dans l'ordonnance relative à l'ISOS (OISOS ; RS 451.12) (2020), adapté la méthode d'inventorisation aux technologies de la géoinformation et précisé celle-ci dans les directives concernant l'ISOS (DISOS) (2020) ; elle a également organisé des formations ISOS. L'Office fédéral du développement territorial et l'Office fédéral de la culture ont en outre élaboré, en collaboration avec un groupe d'experts, des " Recommandations concernant le traitement des sites construits à protéger en cas de développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti " (2021). En été 2022, la Confédération, les cantons, les communes et les villes ont publié un guide commun qui fournit des informations de base importantes pour une prise en compte adéquate de l'ISOS dans les procédures d'aménagement du territoire.

Réponse du Conseil fédéral.