Wortlaut

Les dépenses liées et leur évolution sont depuis longtemps une épine au pied du Conseil fédéral. Supprimer le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) permettrait d'en éliminer une grande partie. Il s'agirait d'utiliser des crédits d'engagement pour financer de nouvelles mesures dans le domaine du rail et de la route, comme cela se fait dans d'autres postes de dépenses. La Confédération aurait ainsi une plus grande marge de manoeuvre budgétaire. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

Begründung

Les dépenses de la Confédération peuvent être liées ou non liées. Elles peuvent être fortement liées pour deux raisons principales. L'exemple le plus frappant est celui des intérêts passifs, qui dépendent presque exclusivement du montant de la dette et de celui des intérêts et ne peuvent guère être modifiés à court terme. Seconde raison importante pour laquelle les dépenses sont liées : les dispositions constitutionnelles ou légales qui fixent le niveau des dépenses de manière contraignante. Une grande partie des apports au FIF et au FORTA figurent dans cette catégorie. Ces transferts ne peuvent être ni réduits ni augmentés à court terme, puisqu'il faudrait pour ce faire modifier la loi, voire la Constitution dans certains cas. Le Parlement ne peut donc réduire que les dépenses non liées, ce qui entraîne une exclusion insidieuse de ces dernières, et, par là, réduit toujours plus sa marge de manoeuvre lors du débat annuel sur le budget.

Sous la pression de l'UDC au sein de la Commission des finances, le Conseil fédéral a soumis en octobre 2021 une analyse des dépenses liées. L'UDC estime qu'il doit, dans une prochaine étape, présenter des mesures concrètes permettant de réduire à long terme la part des dépenses liées dans le budget fédéral à moins de 50 %. Supprimer le FIF et le FORTA serait une solution.

Stellungnahme des Bundesrates

Les deux fonds d'infrastructure des transports, à savoir le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), ont été approuvés respectivement en 2014 et en 2017 par une large majorité du peuple et des cantons lors de votations constitutionnelles. Grâce à l'affectation obligatoire (partielle) des recettes, ils garantissent une grande sécurité de planification tant pour l'accomplissement des tâches fédérales correspondantes que pour le budget de la Confédération (constance des dépenses).

Toutefois, l'affectation des recettes au niveau constitutionnel limite la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et du Parlement en matière de politique financière. Alors qu'il existe une marge de manoeuvre pertinente pour les apports au FIF avec la formulation " deux tiers au plus du produit net " de la RPLP (cf. art. 87a, al. 2, let. a, Cst.), la flexibilité est nettement plus faible pour les apports au FORTA avec la formulation " en règle générale 10 % du produit net " de l'impôt sur les huiles minérales (cf. art. 86, al. 2, let. f. Cst.). La perte de flexibilité est d'autant plus grande si les apports aux fonds et les affectations obligatoires sont effectués à un niveau législatif élevé (Constitution) et s'ils sont rigides. Dans ce contexte, d'autres fonds ne devraient être créés qu'à des conditions restrictives, par exemple pour des investissements importants pour l'économie nationale et soumis à de grandes fluctuations.

De bonnes infrastructures de transport, financées de manière stable, sont d'une grande valeur pour la prospérité de l'économie suisse. Le FIF et le FORTA éloignent également des risques du budget fédéral en lui évitant à ce dernier de devoir couvrir les pics d'investissement.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué de supprimer les deux fonds de transport FIF et FORTA.

Réponse du Conseil fédéral.