Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires (éventuellement constitutionnelles) pour instaurer à l'échelon fédéral une taxe progressive sur le CO2 qui s'applique aux personnes physiques dont les émissions de CO2 (directes et indirectes) sont supérieures à la moyenne. La taxe doit être conçue en fonction de l'objectif de réduction des émissions individuelles de CO2 et sera appliquée jusqu'à ce que les objectifs climatiques soient atteints.

Des instruments permettant de mesurer les émissions individuelles de CO2 doivent être mis au point.

Les recettes de la taxe seront affectées pour moitié à des mesures climatiques dans les pays du Sud à faible revenu qui souffrent particulièrement des conséquences des changements climatiques et pour moitié à des mesures climatiques en Suisse.

Begründung

Si l'on tient compte des émissions de CO2 directes et indirectes (importées), la Suisse fait partie des plus gros émetteurs de CO2. Des chiffres actuels montrent que la population suisse génère une grande quantité de CO2 par le biais de marchandises et de services importés et que ses quelque 14 tonnes d'émissions globales représentent un taux d'émissions individuelles supérieur à la moyenne (source : myclimate). Comme le montre une étude d'Oxfam, les émissions mondiales de CO2 sont réparties de manière très inégale entre les riches et les pauvres puisque les 10 % les plus riches de la population sont responsables de plus de la moitié des émissions.

Si nous sommes à ce point à la traîne par rapport à nos objectifs climatiques, c'est parce que les émissions des personnes les plus riches de la planète sont excessives, affirme Tim Gore, l'un des auteurs de l'étude d'Oxfam. C'est pourquoi les gouvernements se doivent de développer des mesures qui s'attaquent à la fois à la crise climatique et à la crise des inégalités, les politiques fiscales étant un levier important pour résoudre le problème.

Les personnes physiques émettant plus de CO2 que la moyenne doivent être taxées en plus de l'impôt fédéral direct, les recettes de la taxe devant être affectées au financement de mesures de protection du climat en Suisse et à l'étranger. Les personnes dont le taux d'émissions est inférieur à la moyenne seront exemptées de la taxe sur le CO2.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec sa taxe d'incitation prélevée sur les combustibles fossiles, la Suisse dispose déjà d'un instrument visant à donner un prix aux émissions de CO2. Le taux de cette taxe s'élève actuellement à 120 francs par tonne de CO2. La charge liée à la taxe sur le CO2 est toutefois calculée sur la base de la teneur en carbone de l'agent énergétique et s'accroît proportionnellement à la consommation. La mise en place d'un taux variable, à savoir d'une imposition progressive, n'est pas prévue.

La taxe sur le CO2 se fonde sur l'art. 74 de la Constitution (Cst.). L'introduction d'un nouvel impôt sur le CO2 nécessiterait une base constitutionnelle supplémentaire. De plus, l'application d'un impôt progressif entre en conflit avec le principe régissant l'imposition inscrit à l'art. 127, al. 2, Cst. selon lequel la capacité économique doit être respectée. En effet, il n'existe pas de corrélation directe entre le revenu, ou la fortune, et le montant des émissions de CO2. De l'avis du Conseil fédéral, la création d'une telle contradiction n'est pas indiquée en particulier pour des raisons de politique sociale. Du point de vue de l'acceptabilité sociale, il est aussi problématique que les recettes fiscales (contrairement à celles de l'actuelle taxe sur le CO2) ne soient pas redistribuées.

En outre, la mise en oeuvre de la taxe demandée par l'autrice de la motion ferait face à des difficultés considérables, voire insurmontables. Elle nécessiterait des données individuelles sur les émissions de CO2. Si la mise à disposition de données sur les émissions de CO2 directes dues à la consommation d'agents énergétiques fossiles était, moyennant des coûts élevés, faisable d'un point de vue technique, elle serait quasi impossible pour les émissions indirectes.

Il existe déjà de nombreuses aides financières dans les domaines de l'énergie et du climat. Dans son message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (adopté le 16 septembre 2022), le Conseil fédéral prévoit de plus des moyens supplémentaires. Il en va de même de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, adoptée par le Parlement lors de la session d'automne 2022. Enfin, il faut considérer le fait que l'introduction d'un nouveau système d'imposition harmonisé entre tous les cantons prendrait trop de temps pour permettre de remplir les objectifs proposés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.