Wortlaut

Au vu du rapport de la Haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU qui fait état de graves et massives violations des droits de l'homme et de possibles crimes contre l'humanité dans le Xinjiang, le Conseil fédéral résilie l'accord de libre-échange, entré en vigueur le 1er juillet 2014, qu'il a signé le 6 juillet 2013 avec la République populaire de Chine. La résiliation se fait après notification et dans les délais prévus à l'article 16.4 de l'accord.

Begründung

L'accord de libre-échange entre la République populaire de Chine et la Suisse comprend des avantages tarifaires avec l'objectif annoncé d'accroitre les échanges commerciaux entre nos deux pays. Cet accord n'inclut malheureusement aucune obligation, pour les parties, de respecter le droit international ainsi que les conventions internationales ratifiées en matière de droits humains, sociaux et environnementaux.

C'est ainsi que les produits importés de République populaire de Chine bénéficient de cet accord qu'ils aient été produits dans le respect du droit international ou dans des " camps d'internement ".

Depuis de nombreuses années, les ONGs et représentant.e.s des minorités nous alertent sur les crimes contre l'humanité qui se déroulent au Tibet ou dans le Xinjiang avec la mise en place de camps d'internement visant à "rééduquer" les minorités afin qu'elles renoncent à leur culture et religion. Ils et elles seraient ainsi des millions à avoir subi ces traitements violents et barbares ces dernières années.

Aujourd'hui, ces accusations sont en grande partie confirmées par le rapport de la Haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU qui dénonce des crimes graves contre les droits de l'homme et de possibles crimes contre l'humanité.

À la lecture de ce rapport, la Suisse ne doit plus fermer les yeux et continuer d'octroyer des avantages tarifaires à des produits issus de camps de travail forcé. D'autant plus que nos principaux partenaires n'ont eux pas d'accord de libre-échange avec la Chine et qu'ils ont pour la plupart pris des sanctions contre des responsables de cette région ainsi que limité l'importation de produits venant du Xinjiang.

Ces mêmes partenaires critiquent de plus en plus ouvertement le manque de réaction de notre gouvernement face aux crimes très graves commis par le gouvernement de Pékin.

Par ailleurs, à l'heure où notre pays négocie l'inclusion dans les nouveaux accords de libre-échange d'un cadre en matière de développement durable, il en va aussi de notre cohérence et notre crédibilité face à des partenaires, comme la Thaïlande, que l'on doit encore convaincre de la légitimité de notre démarche.

Pour toutes ces raisons, la Suisse doit résilier l'accord de libre échange signé avec la République Populaire de Chine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue la publication du rapport sur le Xinjiang de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme et s'engage pour que ce rapport soit discuté à l'ONU.

Le Conseil fédéral entend continuer d'utiliser tous les canaux bilatéraux à disposition pour aborder activement ces questions avec les autorités chinoises. L'accord de libre-échange (ALE) Suisse-Chine (RS 0.946.292.492), en combinaison avec l'accord parallèle et le dialogue institutionnel sur les questions de standards de travail et d'emploi (RS 0.822.924.9), fait partie des instruments à disposition pour engager le dialogue avec la Chine sur les questions de respect des standards de travail et de droits de l'homme en lien avec le commerce.

Lors de la dernière ronde du dialogue tripartite sur les questions de standards de travail et d'emploi de décembre 2021, la Suisse a exprimé, en présence du ministre chinois du Travail, sa vive préoccupation concernant la situation au Xinjiang et a enjoint la Chine à respecter les principes fondamentaux et les droits liés au travail et à ratifier les conventions fondamentales n°29 et 105 de l'OIT sur le travail forcé. Ces deux conventions ont été ratifiées par la Chine en août 2022. La Chine devra faire rapport à l'OIT sur la mise en oeuvre de ces conventions à l'avenir.

Le Conseil fédéral estime qu'une résiliation de l'ALE Suisse-Chine et de ses instruments connexes fermerait durablement la porte au dialogue avec la Chine sur ces sujets, en plus de pénaliser l'ensemble des secteurs économiques et tous les opérateurs qui bénéficient au quotidien des avantages économiques et de la sécurité juridique que leur procure cet accord.

Le Conseil fédéral vise plutôt une révision et modernisation de l'ALE existant, qui y inclurait un renforcement des dispositions existantes en matière de protection de l'environnement et des droits des travailleurs.

En parallèle, il entend poursuivre ses efforts de sensibilisation du secteur privé en Suisse, de sorte que les entreprises assument de manière adéquate leurs responsabilités en matière de droits de l'homme dans leurs chaînes d'approvisionnement. La Confédération soutient les entreprises dans cette démarche, notamment par des mesures de sensibilisation et de formation à l'exercice du devoir de diligence en matière de droits de l'homme, des forums de dialogue pour l'échange d'informations et de "bonnes pratiques" et des partenariats public-privé. Le DEFR et le DFAE ont par ailleurs conduit des échanges avec les associations faitières des secteurs potentiellement exposés aux risques de travail forcé dans les chaines de valeur.

Enfin, le Conseil fédéral rappelle que les nouvelles dispositions du Code des obligations prévoient que les grandes entreprises suisses devront, dès 2023, rendre compte des risques engendrés par leurs activités, y inclus sur les questions sociales, les questions de personnel, et le respect des droits de l'homme en général.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.