Wortlaut

La pandémie de Covid et ses conséquences sur l'économie puis la guerre en Ukraine, ont provoqué en Suisse une inflation importante qui atteint 3,5 % en août 2022. Cela a des répercussions sur différents domaines de la vie quotidienne, car le renchérissement touche les denrées alimentaires, les prix de l'énergie, les loyers et surtout les charges locatives. De plus, des augmentations des primes maladie sont annoncées pour l'année prochaine.

Les étudiantes sont particulièrement vulnérables, car leurs dépenses moyennes se composent pour près de la moitié de frais d'alimentation, d'habillement et de logement. En combinaison avec les loyers déjà en hausse et les dépenses accrues en matière de transport, suite à la suppression de l'AG étudiant, des difficultés financières risquent de rapidement survenir. Le système actuel de calcul des bourses ne prend pas en compte ces hausses du prix de la vie, allant ainsi à l'encontre de l'art. 2 de l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études de juin 2009. Celui-ci prévoit en effet que les allocations de formation doivent permettre de garantir l'égalité des chances, de faciliter l'accès à la formation et d'assurer les conditions de vie minimales durant la formation. Dans la situation actuelle, ces objectifs sont mis en danger. De plus, il existe toujours une importante disparité entre les cantons.

Cette situation alarmante me conduit donc à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Existe-il des chiffres concernant l'impact de l'inflation sur la situation financière des étudiantes de Suisse ?

- Est-ce que le Conseil fédéral a réfléchi à des moyens pour enrayer la situation, telle que la mise en place d'un fond d'urgence ?

- Dans la situation actuelle, la Confédération ne devrait-elle pas établir des minimums de prestation plus clairs pour la gestion des bourses, diminuant la disparité intercantonale

- La situation actuelle ne fait-elle pas penser que les bourses devraient être gérées au niveau national

- Quel bilan la Confédération peut-elle tirer de la modification de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles issue du contre-projet sur les bourses, adopté en 2015 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse fait face à un renchérissement général, en raison notamment de l'envolée des prix de l'énergie engendrée par la Guerre en Ukraine. En comparaison avec nos pays voisins, l'inflation est néanmoins restée modérée. Les projections actuelles du Groupe d'experts de la Confédération font état d'un renchérissement de l'ordre de 3,0 % en Suisse pour l'année 2022. Pour 2023, le renchérissement devrait être moindre en moyenne annuelle. Le Conseil fédéral est conscient des difficultés financières découlant de l'inflation, non seulement pour les étudiants, mais aussi pour le reste de la population. Le 2 novembre, il a discuté diverses mesures destinées à soutenir les entreprises et les ménages face à la forte hausse des prix de l'énergie et à l'inflation. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que ni la situation économique ni l'inflation ne justifiaient une intervention. Il ne juge pour l'heure pas nécessaire de prendre de mesures extraordinaires. Il continuera d'observer les conséquences pour l'économie dans son ensemble et examinera des pistes pour les mesures à prendre si nécessaire.

L'enquête de l'Office fédéral de la statistique sur la situation économique et sociale des étudiantes et des étudiants (Office fédéral de la statistique>trouver des statistiques>Éducation et science>Personnes en formation>Degré tertiaire - hautes écoles>Situation sociale et économique des étudiants) fournit des informations détaillées sur la situation financière des étudiants des hautes écoles tous les quatre ans. La prochaine étude aura lieu en 2024. L'enquête produit notamment des résultats sur la provenance des ressources financières, les bourses et prêts, les dépenses, les difficultés financières et l'endettement. Une publication relative aux conséquences de la pandémie sur la situation financière et sur la santé psychique des étudiants des hautes écoles paraîtra à la fin du mois de novembre 2022.

L'octroi d'une aide à la formation aux étudiants en Suisse relève de la compétence des cantons. Chaque canton détermine, en vertu de sa propre législation, les conditions d'octroi d'une bourse ou d'un prêt pour des études en Suisse ou à l'étranger. Les hautes écoles et leurs collectivités responsables, les cantons, sont les plus à même d'évaluer les besoins et d'apporter des solutions pour limiter les répercussions de l'inflation sur les budgets des étudiants ainsi que les impacts négatifs sur leur cursus académique. Dans le cadre de leur autonomie, les hautes écoles peuvent prendre des mesures supplémentaires et développer de nouveaux instruments tels que des aides d'urgence, un fonds de solidarité ou un assouplissement des conditions d'octroi des prêts et des bourses, comme elles l'ont fait lors de la pandémie. Du côté des cantons, rien n'indique pour le moment qu'un relèvement des montants annuels des allocations complètes visées dans le concordat sur les bourses d'études pourrait avoir lieu.

En 2021, l'apport de la Confédération à travers les contributions à la formation du degré tertiaire s'est élevé à 6,7 % des dépenses totales pour les bourses et prêts d'études, soit à environ 25 millions sur 371 millions de francs. La Confédération n'a qu'un rôle subsidiaire et ne dispose pas de la compétence en matière d'instruction publique pour une gestion des bourses au niveau national ni pour la création d'un fonds d'urgence.

La Confédération encourage l'harmonisation intercantonale pour l'attribution des aides à la formation au degré tertiaire conformément à la loi sur les aides à la formation (RS 416.0), qui instaure les conditions d'octroi d'aides financières aux cantons pour les dépenses qu'ils engagent en la matière. À ce jour, 22 cantons ont adhéré à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études du 18 juin 2009 (concordat intercantonal), c.-à-d. qu'ils respectent les principes et les normes minimales fixés dans le concordat. Quatre cantons n'ont pas encore adapté leur législation ; ils respectent néanmoins les conditions minimales de la loi fédérale. Ainsi, l'adoption de la loi sur les aides à la formation en 2014 a contribué à une harmonisation des pratiques cantonales en matière de bourses d'études.

Réponse du Conseil fédéral.