Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de dégrèvement fiscal pour les personnes et les couples bénéficiaires de l'AVS et de l'AI sur la base du modèle tessinois.

Begründung

Le canton du Tessin a mis en place un système de dégrèvement fiscal pour les contribuables imposés sur leur rente AVS ou AI. Il s'agit d'un système dégressif qui favorise en particulier les personnes à bas revenu, précisément ceux qui ont du mal à terminer leurs fins de mois.

La teneur de l'art. 34 de la loi tessinoise sur l'impôt est la suivante :

Sont également déductibles du revenu, net des déductions mentionnées à l'al. 1 et compte tenu des revenus soumis à d'autres souverainetés fiscales, des contribuables imposés sur leurs rentes AVS/AI (art. 21, al. 1) :

a. pour les contribuables imposés au taux de l'art. 35, al. 1 : 8000 francs jusqu'à un revenu de 21 000 francs ; au-delà de ce revenu, la déduction est réduite de 1000 francs par tranche de 3000 francs de revenu supplémentaire ;

b. pour les contribuables imposés au taux de l'art. 35, al. 2 : 8000 francs jusqu'à un revenu de 27 000 francs ; au-delà de ce revenu, la déduction est réduite de 1000 francs par tranche de 3000 francs de revenu supplémentaire.

Le modèle tessinois devrait également être appliqué au niveau fédéral, en l'adaptant de manière à fixer des seuils et des montants adéquats. Chaque pas dans la bonne direction est un pas qui mérite d'être fait.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le régime actuel de l'impôt fédéral direct, les personnes qui perçoivent des revenus faibles bénéficient déjà de taux bas et d'un arrêt de la progression. De cette manière, le droit en vigueur ménage les bas revenus d'une manière équitable.

Ce n'est pas le cas de la requête exprimée par l'auteur de la motion puisque celle-ci ne concernerait pas toutes les personnes ayant des revenus faibles, mais restreindrait l'allégement aux bénéficiaires de rentes AVS ou AI. La situation serait inchangée pour toutes les autres personnes ayant des revenus faibles, ce qui apparaît problématique au regard du principe d'égalité inscrit dans la Constitution.

Si, comme le demande l'auteur de la motion, une disposition analogue à l'art. 34 de la loi fiscale tessinoise était introduite dans le régime de l'impôt fédéral direct, la situation serait la suivante :

Personne seule sans enfantPersonne seule sans enfantCouple marié avec deux enfantsCouple marié avec deux enfantsRevenu imposable sans déduction supplémentaire21 000 fr. 39 000 fr. 27 000 fr. 45 000 fr. Charge de l'impôt fédéral direct sans déduction supplémentaire50 fr. 197 fr. 0 fr. 0 fr. Déduction supplémentaire8 000 fr. 2 000 fr. 8 000 fr. 2 000 fr. Charge de l'impôt fédéral direct avec déduction supplémentaire0 fr. 179 fr. 0 fr. 0 fr. Economie d'impôt pour les contribuables50 fr. 18 fr. 0 fr. 0 fr.

À cela s'ajoute que chaque nouvelle déduction fiscale fait diminuer les recettes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.