Wortlaut

Le catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins, créée en 1996, est défini par la loi. Il est donc identique dans toutes les caisses. L'assurance obligatoire des soins est donc un seul et même produit proposé par différentes caisses. Or, bien que les prestations dans l'assurance de base soient partout identiques, on observe des différences considérables dans les coûts administratifs. En 2019, l'Office fédéral de la santé publique recensait ainsi 51 caisses dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, avec des coûts administratifs allant de 99 à 573 francs par personne. Il y a là un grand potentiel pour freiner la hausse des coûts sans toucher aux soins. La numérisation de la comptabilité de l'assurance obligatoire des soins pourrait y contribuer et permettre de réaliser d'énormes économies.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La mise en place de solutions numériques modernes pour la comptabilité de l'assurance obligatoire des soins permettrait une optimisation des processus d'économie d'entreprise et des processus techniques. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité d'exploiter ce gisement d'économies annuelles de plusieurs centaines de millions de francs ?

2. Ces économies pourraient-elles être réalisées en délocalisant la comptabilité de l'assurance obligatoire des soins dans un service en nuage moderne ?

3. Le Conseil fédéral convient-il qu'une telle mesure permettrait d'accroître la transparence et l'efficience ?

Begründung

Les primes de l'assurance-maladie augmentent à nouveau fortement cette année, alors que la population doit déjà faire face à l'inflation et à une perte de pouvoir d'achat. Les mesures visant à freiner la hausse des coûts sont d'autant plus urgentes. La présente proposition devra être intégrée au débat général.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral veille autant que possible à exploiter tout potentiel d'économies. Les assureurs ont l'obligation légale de limiter leurs coûts administratifs aux exigences nécessaires pour opérer une gestion économique. Ces dernières années, ils ont investi dans les technologies de l'information afin de réduire ces coûts à plus long terme. Les assureurs qui comptent un grand nombre d'assurés peuvent profiter d'un effet d'économie d'échelle pour amortir leurs investissements plus rapidement. Mais les petits assureurs peuvent également utiliser les technologies de l'information afin de réduire leurs coûts administratifs. En outre, les coûts administratifs correspondent aussi à une prestation. Ainsi, il vaut par exemple la peine de renforcer le contrôle des factures ou des prestations si les coûts administratifs engagés pour ce faire permettent de réaliser des économies plus conséquentes sur les coûts des prestations et, partant, de réduire les coûts de l'AOS dans son ensemble.

En tant qu'autorité de surveillance, l'OFSP soutient les assureurs afin que les processus liés à l'économie d'entreprise et les processus techniques soient numérisés comme il se doit à notre époque. Le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts comprend en outre la numérisation du contrôle des factures. Tous les fournisseurs de prestations des domaines stationnaires et ambulatoires devront ainsi transmettre leurs factures sous forme électronique. Il s'agit d'une mesure concrète qui doit contribuer de façon cruciale à l'exploitation du potentiel d'économies en ce qui concerne les coûts administratifs.

2. Pour ce qui est de savoir quelles solutions techniques sont efficientes pour certains services donnés, il n'existe pas de réponse universelle et le choix est laissé aux assureurs. Ces derniers sont en concurrence les uns avec les autres et reçoivent déjà suffisamment d'incitations pour mettre en place la solution la plus avantageuse. Le Conseil fédéral apprécierait toutefois plus d'efforts de numérisation de la part des assureurs. Sur la base de l'art. 6 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), les assureurs ont notamment la possibilité de déléguer leur comptabilité liée à l'AOS à des services en nuage modernes, à condition que la protection et la sécurité des données en particulier soient garanties.

3. Il est probable que les assureurs, comme dans d'autres secteurs économiques, investissent dans la numérisation seulement si elle permet de réaliser des économies. Pour ces raisons, le Conseil fédéral salue toute mesure de numérisation permettant de réduire les coûts administratifs des caisses-maladie, ce qui permet d'accroître la transparence et l'efficience. Toutefois, des prescriptions générales en matière de numérisation ne garantiraient pas une amélioration automatique de l'efficience.

Réponse du Conseil fédéral.