Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le code civil de sorte que la garde alternée devienne la règle, comme l'autorité parentale conjointe, afin que l'enfant puisse bénéficier par principe des soins et de l'éducation dispensés par ses deux parents, conformément au principe de l'égalité juridique. Le droit à la coparentalité doit primer les droits individuels des parents, afin que l'enfant puisse continuer à entretenir les mêmes relations avec ses parents et les membres des deux branches familiales (oncles et tantes, grands-parents, fratrie, cousins, etc.).

Begründung

Le juge et l'autorité de protection de l'enfant doivent, par principe, accorder la priorité au droit de l'enfant à entretenir les mêmes relations avec chacun des parents et à bénéficier de la garde alternée. Les conséquences de la séparation et du divorce sur la santé et vie sociale de l'enfant sont bien connues. Le juge doit préserver le bien et l'intérêt de l'enfant. Il interviendra dans le processus de séparation engagé par les parents en décidant la garde alternée et rappellera aux parents les conséquences auxquelles ils s'exposent s'ils ne coopèrent pas. La séparation doit être menée dans la perspective du bien, présent et futur, de l'enfant. Le droit à la garde alternée doit bénéficier en premier lieu à l'enfant. Le droit à la coparentalité doit primer les droits individuels des parents afin que l'enfant puisse continuer à entretenir les mêmes relations avec ses parents et les membres des deux branches familiales. Les projets de garde alternée en cours montrent que les divergences entre parents s'aplanissent beaucoup plus vite dans ce modèle que dans celui de la garde exclusive, malheureusement le plus courant aujourd'hui. Les parents doivent être mis sur le même pied. Ils doivent assumer les mêmes responsabilités et respecter les mêmes obligations. Ils doivent assurer le bien-être total de l'enfant, prendre soin de lui, veiller à ce qu'il continue d'entretenir des relations avec eux et la famille proche, garantir son éducation, administrer ses biens et préserver sa santé. La garde alternée permet en outre d'éviter des procédures judiciaires coûteuses ne visant qu'à délégitimer un des parents et à le réduire au rôle de banquier de l'autre parent et de l'enfant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur de la révision du droit de l'entretien de l'enfant le 1er janvier 2017 (Code civil suisse [Entretien de l'enfant], RS 210, Modification du 20 mars 2015, RO 2015 4299), dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation, l'autorité compétente (tribunal ou autorité de protection de l'enfant) doit examiner, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande (art. 298, al. 2ter, et 298b, al. 3ter, CC). Le législateur a ainsi exprimé sa volonté d'encourager une participation plus équilibrée des deux parents à la prise en charge au quotidien de l'enfant après une séparation ou un divorce, sans que la garde alternée soit imposée comme règle.

Le Conseil fédéral estime qu'il était juste de ne pas faire de la garde alternée le modèle prioritaire. Comme il l'a noté dans son rapport " Garde alternée " du 8 décembre 2017, cette forme de prise en charge est non seulement exigeante au niveau de l'interaction des parents, mais dépend aussi de certaines conditions matérielles (en particulier la distance entre les domiciles des parents et l'augmentation des frais) et structurelles (marché du travail, structures d'accueil extrafamiliales de l'enfant) qu'il n'est pas toujours aisé de réunir. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut privilégier la recherche de solutions individualisées qui permettent à l'enfant de maintenir la relation avec les deux parents et correspondent le mieux à son bien, plutôt que d'imposer la garde alternée.

Dans l'intervalle, le Tribunal fédéral a défini dans sa jurisprudence les critères à examiner pour pouvoir ordonner une garde alternée dans les cas litigieux et souligné lui aussi la volonté du législateur d'encourager la coparentalité après une séparation ou un divorce sous forme de garde alternée.

La pratique actuelle fait toutefois l'objet de critiques. Des voix s'élèvent pour dénoncer le fait que les tribunaux n'ordonnent la garde alternée que si les deux parents la demandent. Le postulat 21.4141 Silberschmidt " Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d'entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite " charge le Conseil fédéral d'évaluer la pratique judiciaire notamment eu égard à la garde. Dans un contexte plus large, le postulat 19.3503 Müller-Altermatt " Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père ", demande de nouvelles analyses dans le but de favoriser la réussite de l'autorité parentale conjointe. Enfin, le Parlement est déjà actif sur la question : les commissions des affaires juridiques des deux Chambres ont donné suite à l'initiative parlementaire 21.449 Kamerzin " Favoriser la garde alternée en cas d'autorité parentale conjointe ", laquelle demande une modification de la loi dans le but d'encourager davantage la garde alternée.

Il s'impose d'attendre les résultats des mandats d'analyse et des travaux en cours avant de prendre une décision sur une éventuelle adaptation de la loi allant dans le sens d'un modèle rigide de garde alternée aux parts toujours égales, comme le demande l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.