Wortlaut

1. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur la promotion de la relève académique des professions de la santé au sens de la loi sur les professions de la santé (LPSan) ?

2. Quelles mesures la Confédération peut-elle prendre, en collaboration avec les hautes écoles spécialisées (HES) et les établissements de recherche, pour remédier à la grave pénurie de titulaires d'un doctorat dans les professions de la santé au sens de la LPSan ? Comment peut-elle contribuer à trouver une solution en coordonnant les actions entreprises dans ce domaine, par exemple en mettant en place des programmes d'encouragement spécifiques pour les doctorants ?

3. Que pense Conseil fédéral du " White Paper Clinical Research " publié par l'Académie suisse des sciences médicales en 2021, qui souligne l'importance de la recherche appliquée dans le domaine des soins et qui avance que les professions de la santé doivent elles aussi participer à la recherche clinique ?

4. Comment promouvoir de manière ciblée des carrières académiques dans les professions de la santé en tenant compte du fait que les femmes y représentent 80 à 1,0 % des effectifs et qu'il faut par conséquent accorder une attention particulière à la question de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale dans le cadre de cette réflexion ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire réaliser au niveau national une enquête qualitative et quantitative sur la situation des études, de l'enseignement, de la recherche et des soins dans le domaine des professions de la santé au sens de la LPSan, sur le modèle, par exemple, de l'étude allemande HQGplus* ?

*https ://www.wissenschaftsrat.de/download/2022/9541-22.html

Begründung

Les personnes qui exercent une profession de la santé au sens de la LPSan (comme les ergothérapeutes, les diététiciens, les sages-femmes, les infirmiers ou les physiothérapeutes) sont de plus en plus souvent confrontées à des situations de prise en charge complexes, qui exigent une action basée sur des preuves scientifiques et sur une collaboration interprofessionnelle. Par conséquent, leur travail a trait à des questions scientifiques dont l'étude concourt à l'amélioration des soins et apporte ainsi une contribution importante aux soins interprofessionnels de demain.

Pour mener à bien leur mission de formation, les hautes écoles spécialisées ont besoin d'enseignants hautement qualifiés, titulaires d'un doctorat, tant pour leurs activités d'enseignement que pour celles de recherche. Malgré le besoin de jeunes professionnels de la santé titulaires d'un doctorat, la Suisse ne compte aujourd'hui, par exemple, que douze sages-femmes et une dizaine d'ergothérapeutes ayant obtenu ce diplôme.

Malheureusement, le Fonds national suisse (FNS) a rejeté en juillet 2022 le projet d'encouragement " Excellence Grants Program " de la Conférence spécialisée Santé des Hautes Écoles Spécialisées Suisses. Celui-ci prévoyait de former entre huit et dix doctorants durant la période 2025-2028 pour un coût d'environ 1,3 à 1,6 millions de francs. Le FNS a motivé ce refus en déclarant souhaiter se concentrer sur d'autres priorités, comme le soutien aux projets et aux nouveaux défis relevant du domaine de l'UE, et en affirmant que la responsabilité des études doctorales appartenait selon lui aux universités. Le FNS a rejeté le projet, malgré le fait que plusieurs fondations privées avaient déclaré aux HES être prêtes à soutenir financièrement ce programme.

Stellungnahme des Bundesrates

1)/2)/4) Le Conseil fédéral partage l'avis de l'interpellante sur l'importance de la relève pour les hautes écoles ; il tient à rappeler que l'encouragement de la relève est de la compétence des hautes écoles et d'autres institutions du domaine des hautes écoles, respectivement de leurs collectivités responsables. Il signale que la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) ne règle pas la promotion de la relève mais qu'elle en assure la qualité dans l'intérêt de la santé publique. mais la formation au niveau Bachelor (Master pour l'ostéopathie) ainsi que l'exercice de la profession sous sa propre responsabilité. Pour la qualification d'enseignement dans les hautes écoles spécialisées (HES), en règle générale un diplôme de master au moins est nécessaire. Bien que le niveau master ne soit pas réglementé dans la LPSan, excepté pour l'ostéopathie, quelques 1000 personnes en Suisse disposent par exemple d'un titre Master dans les soins infirmiers. La promotion de la relève dans les HES doit tenir compte du double profil de compétences (pratique/scientifique) à tous les niveaux. Ainsi, la Conférence suisse des hautes écoles soutient l'approche des coopérations avec les universités au troisième niveau d'études (cf. art. 4, al. 2, ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l'enseignement dans les hautes écoles suisses ; RS 414.205.1). L'encouragement de la relève scientifique est également soutenu par des contributions liées à des projets selon l'art. 59 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20). Les " Programmes doctoraux et développement du 3e cycle " ont soutenu entre 2017 et 2020 12 coopérations entre des HES et des universités suisses et six coopérations avec des hautes écoles étrangères. Le Conseil des hautes écoles poursuit cet encouragement durant les années 2021-2024. Actuellement, deux projets d'encouragement à la formation doctorale avec une coopération entre hautes écoles concernent le domaine de la santé. Les programmes-pilotes 2017-2020 pour renforcer le double profil des compétences de la relève dans les HES se poursuivent sur la période 2021-2024. Pour la planification stratégique 2021-2024 et celle de 2025-2028, le Conseil des hautes écoles et swissuniversities ont fixé l'encouragement de la relève des hautes écoles - y compris l'égalité des genres et des chances - parmi les priorités.

3) Le " White paper " de L'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) vise à soutenir les scientifiques à tous les niveaux de leur carrière et le FNS y contribue ; la Confédération y tient un rôle subsidiaire. En 2023 et 2024, le FNS lancera une mise au concours pour des projets de recherche notamment dans le domaine de la santé, ciblée sur les chercheurs des HES et des HEP, avec un encouragement possible des doctorants des HES et HEP.

5) L'étude signalée par l'interpellante porte sur les voies de qualification académique avec un besoin élevé de prestations de soins dans des professions de la santé. Dans les professions régies par la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) notamment, l'identification du besoin en prestations de soins relève de la compétence des cantons, tout comme la clé de répartition des postes d'enseignants en fonction de leur qualification. Les compétences professionnelles spécifiques dans les professions de la LPSan sont contrôlées au moins tous les dix ans (art. 9, ordonnance relative aux compétences professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan ; OCPSan ; RS 811.212) et plus tôt si leur adaptation est nécessaire. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'une étude à l'instar de celle menée en Allemagne ne s'impose pas.

Réponse du Conseil fédéral.