Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024

Ausgangslage

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) est prolongée :

- en ce qui concerne les aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc ;

- en ce qui concerne les aides financières à l'augmentation des subventions à l'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2a, art 2a et 3b LAAcc.

La prolongation des aides financières au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc, respectivement de la section 2a, art. 2a et 3a LAAcc devient caduque dès qu'entrera en vigueur la nouvelle loi en cours d'élaboration dans le cadre de l'initiative parlement 21.403, ou au plus tard le 31 décembre 2024.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.05.2022

Le programme d'impulsion de la Confédération pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants sera prolongé au maximum jusqu'à fin 2024. Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral s'est déclaré d'accord avec une demande en ce sens émanant de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national.

Les trois mesures de soutien de la Confédération pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants arrivent à terme prochainement. Les aides financières à la création de places d'accueil pour les enfants (" programme d'impulsion ") peuvent encore être accordées jusqu'au 31 janvier 2023. Les instruments supplémentaires visant à alléger la charge financière des parents et à mieux adapter l'offre d'accueil à leurs besoins restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2023.

Avec son initiative parlementaire " Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles " (21.403), la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite remplacer l'actuel programme d'impulsion par un soutien durable. Étant donné qu'une solution de remplacement ne pourra pas être mise au point avant que les mesures d'encouragement en cours n'arrivent à leur terme, la CSEC-N a déposé une seconde initiative parlementaire : " Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024 " (22.403). Celle-ci vise à prolonger la loi actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais tout au plus jusqu'à fin 2024. Cette prolongation ne nécessiterait aucune augmentation des crédits d'engagement en cours.

Le Conseil fédéral est d'accord avec la prolongation

Le Conseil fédéral estime que le programme d'impulsion est une réussite et répond à un besoin. Il permet en effet la création de nombreuses places d'accueil qui perdurent dans le temps, même après le soutien initial de la Confédération. Grâce aux autres instruments d'encouragement, la Confédération a créé des incitations permettant de réduire les coûts à la charge des parents pour l'accueil extrafamilial de leurs enfants et de mieux adapter l'offre de prise en charge aux besoins des familles. Dans son avis, le Conseil fédéral rappelle qu'une offre d'accueil extrafamilial suffisante, financièrement abordable, présente sur l'ensemble du territoire et adaptée aux besoins des parents est une condition à une participation accrue des parents, en particulier des mères, au marché du travail. Elle constitue donc une mesure importante dans la lutte contre la pénurie de personnel qualifié.

En raison de la compétence des cantons, le Conseil fédéral s'est toujours prononcé pour une limitation dans le temps des contributions fédérales dans ce domaine. Au vu de ses priorités en matière de politique de la famille, de l'égalité et de la main d'oeuvre qualifiée ainsi que des travaux en cours au sein du Parlement afin de trouver une réglementation qui succèdera au programme d'impulsion, le Conseil fédéral estime qu'une prolongation du programme jusqu'à fin 2024 au plus tard est toutefois justifiée. Le Conseil fédéral prendra position le moment venu sur la réglementation ultérieure, en cours d'élaboration par la CSEC-N.

Programme d'impulsion et programme d'encouragement : deux réussites

Sur la base de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc), la Confédération encourage la création de places d'accueil pour les enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier vie de famille et activité professionnelle ou formation. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2003. Au 1er février 2022, la Confédération avait contribué à la création de 68 490 places d'accueil. Le montant total engagé par la Confédération à cette fin s'élève jusqu'à présent à 430 millions de francs.

Le 1er juillet 2018, la LAAcc a été complétée par deux nouveaux instruments d'encouragement : la Confédération peut, d'une part, soutenir par des aides financières les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l'accueil extrafamilial pour enfants afin de réduire les frais de garde à la charge des parents. Elle peut, d'autre part, contribuer financièrement à des projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents. Au 1er février 2022, quatorze cantons avaient requis une participation de la Confédération à l'augmentation de leurs subventions, la somme des aides financières demandées s'élevant à environ 146 millions de francs. Six demandes d'un montant total de 2,2 millions pour des projets visant une meilleure adéquation de l'offre aux besoins des parents ont été accordées à ce jour.

Wortlaut

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) est prolongée :

- en ce qui concerne les aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc ;

- en ce qui concerne les aides financières à l'augmentation des subventions à l'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2a, art 2a et 3b LAAcc.

La prolongation des aides financières au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc, respectivement de la section 2a, art. 2a et 3a LAAcc devient caduque dès qu'entrera en vigueur la nouvelle loi en cours d'élaboration dans le cadre de l'initiative parlement 21.403, ou au plus tard le 31 décembre 2024.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.06.2022

Les aides doivent être prolongées jusqu'en 2025

Les aides financières pour l'accueil extra-familial doivent être prolongées jusqu'en 2025. Le Conseil national a soutenu mercredi par 138 voix contre 35 et 15 abstentions une initiative de sa commission de l'éducation en ce sens. Seule l'UDC s'y est opposée.

En vigueur depuis 2003, le programme d'impulsion actuel visant à soutenir la création de places de crèches est limité au 30 juin 2023. La Confédération a investi 430 millions dans ce projet. Il a donné entière satisfaction et a permis de créer plus de 68'000 places d'accueil ces dernières années, a rappelé Fabien Fivaz (Verts/NE).

Une initiative visant à créer de nouvelles place d'accueil, à réduire les tarifs parentaux et à améliorer l'éducation de la petite enfance est en cours d'élaboration. Mais elle ne sera pas prête avant début 2025, a souligné Valérie Piller-Carrard (PS/FR) au nom de la commission.

Les aides financières actuelles doivent donc être prolongées. Les évaluations montrent que l'offre existante en matière d'accueil extra-familial ne suffit pas toujours à couvrir la demande actuelle, a ajouté Philipp Kutter (Centre/ZH) pour la commission.

Meilleure conciliation

Ces aides contribuent grandement à l'amélioration des possibilités de concilier profession et/ou formation et vie familiale. Et Thomas Brunner (PVL/SG) de rappeler que la Suisse fait face à un manque de personnel qualifié, alors que les mères représentent un grand potentiel.

Le soutien financier apporte une aide considérable aux parents, a avancé Emmanuel Amoos (PS/VS). Et elles permettent aux femmes de travailler et ainsi d'améliorer leur prévoyance vieillesse, a argué Simon Stadler (Centre/UR).

Elles encouragent les cantons et les communes à augmenter leurs subventions à l'accueil extra-familial et à réduire ainsi les frais à la charge des parents pour la garde de leurs enfants.

L'objectif de l'initiative est d'éviter que des lacunes n'apparaissent dans les mesures d'encouragement de la Confédération avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.09.2022

Les aides seront prolongées jusqu'en 2025

Les aides financières pour l'accueil extra-familial seront prolongées jusqu'en 2025. Le Conseil des États a soutenu mardi par 32 voix contre 8 une initiative du National.

En vigueur depuis 2003, le programme d'impulsion actuel visant à soutenir la création de places de crèches est limité au 31 janvier 2023. Il a permis de créer plus de 68'500 places d'accueil ces dernières années. La Confédération a investi 430 millions.

Un projet visant à remplacer ces aides financières par un soutien durable est actuellement en consultation. Dans l'attente de son aboutissement, vraisemblablement en 2025, il est opportun de prolonger les aides existantes, a indiqué pour la commission Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU). Il faut éviter des lacunes avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Les évaluations montrent que l'offre existante en matière d'accueil extra-familial ne suffit pas toujours à couvrir la demande actuelle. Ces aides contribuent à l'amélioration des possibilités de concilier profession, formation et vie familiale.

Elles encouragent les cantons et les communes à augmenter leurs subventions à l'accueil extra-familial et à réduire ainsi les frais à la charge des parents pour la garde de leurs enfants. Une prolongation du programme jusqu'à fin 2024 au plus tard est justifiée, a également dit Alain Berset, chef du Département fédéral de l'intérieur.