Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le nombre d'étudiants étrangers immatriculés chaque année dans les HEU et HES/HEP suisses ?

2. Quel montant les contribuables assument-ils pour ces cursus ? Quel est le coût moyen par étudiant concerné ?

3. Quel est le nombre, respectivement la proportion, des étudiants étrangers qui restent en Suisse à l'issue de leurs études dans une HEU ou HES/HEP locale ? ( après 1, 3 et 10 ans )

4. Quelles est la proportion des étudiants étrangers qui arrivent au terme de leur cursus et obtiennent un diplôme ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'abus organisés ou de tentatives d'abus organisés quant à l'obtention de visas pour étudiants ? Ce problème est-il aussi qualifié de " courant " par d'autres ambassades suisses que celle de Delhi ?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il que les réseaux de falsification de documents visant à obtenir des visas pour étudiants constituent un problème récurrent pour la Suisse ? Entend-il prendre des mesures à cet effet et, si oui, lesquelles ?

7. Le Conseil fédéral a-t-il conscience d'un problème d'immigration illégale vers l'espace Schengen par ce biais ? Comment agit-il avec ses partenaires européens pour contrer le phénomène ?

Je remercie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions 1, 3 et 4 en précisant les chiffres pour les étudiants issus de l'UE/AELE et des États tiers.

Begründung

Pour pouvoir étudier en Suisse, les étrangers ont besoin d'une confirmation d'admission délivrée par un établissement d'enseignement librement choisi. Une fois ce document obtenu, ils peuvent, selon leur nationalité, demander une autorisation de séjour dans un canton ou déposer une demande de visa auprès de la représentation suisse compétente.

Les coûts liés aux différents cursus étant avant tout à la charge de l'État, il est nécessaire de s'intéresser aux répercussions de l'accueil de nombreux étudiants étrangers dans HEU et HES/HEP de notre pays. Un comparatif entre les personnes venues de l'UE/AELE et celles provenant d'États tiers s'impose.

En outre, comme l'a notamment relevé la NZZ dans un article du 13 juin 2022, il semble qu'un grand nombre de jeunes étrangers - notamment en Asie - soit prêt à investir de fortes sommes d'argent pour se procurer des documents falsifiés afin d'obtenir un visa d'étudiant en Europe ou en Suisse. Au moins une ambassade suisse qualifierait ce problème de " courant ". En outre, un nombre important d'étudiants étrangers atteignant l'espace Schengen interromprait ses études avant leur terme puis demeurerait en Europe.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nombre total d'étudiants étrangers immatriculés dans des hautes écoles universitaires (HEU) pour l'année 2021/2022 était de 54'962, dont 45'898 domiciliés à l'étranger au moment de l'obtention du certificat d'accès à l'enseignement supérieur. Il s'agit d'une augmentation d'étudiants étrangers venant de l'étranger de 6,8 % par rapport à l'année précédente. S'agissant des étudiants étrangers des hautes écoles spécialisées (HES) et hautes écoles pédagogiques (HEP), leur nombre total était de 19'478 pour l'année 2021/2022, dont 12'352 domiciliés à l'étranger au moment de l'obtention du certificat d'accès à l'enseignement supérieur.

2. À l'exception des Écoles polytechniques fédérales, toutes les hautes écoles publiques relèvent d'une tutelle cantonale. L'admission des étudiants et la fixation des taxes d'études relèvent de la compétence des hautes écoles et de leurs organes responsables. La majorité d'entre elles perçoivent des taxes d'études plus élevées auprès des étudiants étrangers qu'auprès des étudiants suisses (avis du Conseil fédéral du 18 août 2021 à la motion 21.3525 " Étudiants étrangers en médecine. Pas de subvention par les impôts "). Il n'existe pas de statistiques séparant les coûts des étudiants étrangers des étudiants nationaux. Le coût moyen par étudiant concerné varie également fortement en fonction des domaines d'études et des hautes écoles (HEU, HES, HEP). La différence peut atteindre plusieurs milliers de francs suisses. Pour les HEU, un étudiant coûte en moyenne entre 9'000 et 50'000 francs suisses par année. Cet indicateur s'échelonne de 13'200 à 48'000 francs suisses par année dans les HES et HEP.

3. L'autorisation de séjour pour études, formation ou formation continue est temporaire et limitée à la durée des études ou de la formation. Lors de l'admission, l'étranger doit apporter la garantie, sous forme de déclaration écrite, qu'il quittera la Suisse au terme de sa formation (cf. art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur le étrangers et l'intégration ; LEI ; RS 142.20). La poursuite du séjour après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue peut être autorisée pour autant que les conditions générales d'admission de la LEI soient remplies (art. 27 al. 3 LEI). L'étranger diplômé d'une haute école suisse peut être autorisé à séjourner en Suisse au terme de ses études pour une durée de six mois pour trouver un emploi qualifié si ce dernier revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (art. 21 al. 3 LEI). La réglementation du séjour relève de la compétence cantonale. Selon l'enquête de l'OFS auprès des personnes diplômées des hautes écoles, 60 % des diplômés de nationalité étrangère de la cohorte 2016 résidaient en Suisse aussi bien un an que cinq ans après l'obtention de leur diplôme. La proportion était de près de 58 % pour les diplômés de l'UE/AELE et de 69 % pour ceux des pays tiers. Les résultats n'incluent toutefois pas les titulaires d'un bachelor qui ont entamé des études de master après l'obtention de leur diplôme.

4. Il n'existe pas de relevés statistiques sur la proportion d'étudiants étrangers qui arrivent au terme de leur cursus et obtiennent un diplôme.

5. Dans le cadre de la procédure d'octroi du visa pour études, l'ambassade de Suisse à New Dehli a constaté que des attestations falsifiées d'inscription dans des écoles avaient été présentées. Les demandes de visa ont alors été rejetées par ladite représentation au motif que les prescriptions relatives à l'entrée dans l'espace Schengen avaient été contournées. Des interdictions d'entrée en Suisse et dans le reste de l'espace Schengen ont été ordonnées par le SEM. Dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), il a été constaté a posteriori que les demandeurs de visas avaient été victimes de fausses promesses de la part des prestataires de service. Depuis lors, la représentation suisse à New Dehli et le SEM accordent une attention particulière aux nouvelles demandes de visas déposées par des prestataires de service mandatés. Le SEM ne dispose d'aucune indication de la part d'autres représentations suisses à l'étranger s'agissant d'abus à grande échelle de ressortissants d'États tiers souhaitant venir étudier en Suisse.

6. Les représentations suisses à l'étranger sont tenues d'informer les autorités cantonales de migration compétentes si elles ont des doutes sur le profil des étudiants qui déposent une demande de visa pour études. En outre, si la demande contient des documents falsifiés, la représentation est tenue d'en informer le SEM. Tout abus est sanctionné par un refus de délivrer l'autorisation d'entrée et de séjour ou par la révocation de l'autorisation si l'abus est constaté une fois l'étranger en Suisse (art. 62 LEI ; RS 142.20). Par ailleurs, quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la LEI en leur donnant des fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels, et de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 118 al. 1 LEI ; RS 142.20). La poursuite et le jugement de cette infraction relèvent de la compétence des cantons (art. 120e LEI ; RS 142.20). Par ailleurs, la falsification de documents est sanctionnée par la justice pénale (art. 251 Code pénal suisse ; RS 311.0). En marge de ces mesures d'ordre pénal, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse de l'étranger (art. 67 al. 2 LEI).

7. La délivrance de visas pour études ou formation est réglée par le droit national (autorisation d'entrée et de séjour réglementée par la LEI) et n'est pas partie de l'acquis Schengen. Les documents présentés dans le cadre d'une demande d'autorisation d'entrée (visa) et de séjour pour études sont examinés tout d'abord par la représentation suisse à l'étranger compétente, puis par le canton concerné voire par le SEM. S'il y a des signes ou des indices d'immigration illégale à plus grande échelle, les représentations suisses à l'étranger s'informent mutuellement avec leurs partenaires européens. Tel n'est actuellement pas le cas en matière de visas pour études.

Réponse du Conseil fédéral.