Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l'Assemblée fédérale une proposition de modification du droit fiscal visant à introduire la déduction des investissements immobiliers de rénovation réalisés dans le but de protéger leur ouvrage contre les risques en cas de tremblement de terre.

Begründung

Certaines régions de Suisse sont sujettes à un risque sismique très important, comme les zones alpines ou la région bâloise. Dans les cantons concernés, les autortisé exigent en principe que les nouvelles constructions répondent à des normes de construction qui améliorent la résistance des ouvrages en cas de tremblement de terre.

S'agissant des bâtiments plus anciens, des améliorations peuvent être consenties par les propriétaires, moyennant des investissements considérables. À l'image des travaux visant à la rénovation énergétique, les anciens et les nouveaux propriétaires ne sont ainsi pas égaux face à ce problème de plus en plus connu.

Il existe un réel intérêt public à ce que les propriétaires renforcent leur patrimoine bâti. La probabilité que la Suisse connaisse une importante secousse sismique est élevée et les dégâts humains, économiques et sociaux d'une telle catastrophe seraient extrêmement élevés. Ainsi, chaque franc investi dans la prévention des dommages consécutifs d'un tel événement constitue un investissement d'intérêt général.

Par ailleurs, vu l'absence de retour sur investissement immédait - contrairement aux investissements énergétiques par exemple - on constate que les propriétaires actuels ne sont que très peu encouragés par les instruments existants à rénover leurs bâtiments.

Dès lors, il est proposé que la Confédération modifie la LHID et la LIFD pour introduire la déduction des investissements parasismiques, tant concernant les impôts fédéraux que cantonaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les propriétaires immobiliers qui le souhaitent peuvent souscrire une assurance contre les tremblements de terre pour se protéger des risques associés aux séismes. Les primes correspondantes sont alors déductibles fiscalement en tant que dépenses d'entretien des bâtiments, au même titre que les autres primes d'assurance de choses (notamment les assurances contre les incendies, les dégâts des eaux, les bris de glace ou les dommages de grêle).

Les investissements, y compris ceux qui visent une meilleure protection contre les tremblements de terre, constituent des dépenses augmentant la valeur du bien. En tant que telles, ils ne sont pas déductibles dans le cadre du droit actuel régissant l'impôt sur le revenu. Ils réduisent toutefois le montant d'un éventuel impôt sur les gains immobiliers en cas d'aliénation ultérieure.

Les investissements destinés à économiser l'énergie et à protéger l'environnement bénéficient d'un traitement fiscal spécial en vertu duquel ils sont considérés comme des dépenses d'entretien des bâtiments. Cette exception est justifiée compte tenu des objectifs d'économie d'énergie et de protection de l'environnement inscrits dans la Constitution (art. 74 et 89 Cst.). Aucune base constitutionnelle ne permettrait en revanche de justifier des mesures d'encouragement du même type dans le domaine de la protection contre les tremblements de terre. Dès lors, la modification du droit proposée par l'auteur de la motion s'avère problématique pour des raisons d'ordre constitutionnel.

La mesure manquerait en outre d'efficacité et serait susceptible d'entraîner d'importants effets d'aubaine, sans compter que les contribuables à revenus élevés en bénéficieraient davantage que les contribuables à faibles revenus. Contrairement à un encouragement direct, un encouragement fiscal n'entre pas dans le cadre de l'approbation du budget par le Parlement, ce qui rend les études d'impact plus compliquées. En règle générale, bien qu'ils entraînent une charge administrative plus élevée, les programmes d'encouragement portant sur les dépenses donnent néanmoins de meilleurs résultats que les allègements fiscaux poursuivant le même objectif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.