Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 13.01.2026

La commission a pris connaissance des résultats de la consultation relative à son initiative 22.405 (« Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses »). Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, elle a adopté son projet à l’intention du Conseil national tel qu’envoyé en consultation. La majorité de la commission continue de considérer la possibilité de constituer une réserve de vin AOC afin de compenser les fluctuations de récolte comme un instrument judicieux pour soutenir le secteur vitivinicole. Selon elle, le projet répond en particulier à une demande émanant de la Suisse romande et du Tessin, ce que la consultation a confirmé. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle craint en effet une surproduction de raisin et une pression accrue sur les prix, ce qui toucherait en particulier les petites exploitations viticoles. Le Conseil fédéral doit maintenant prendre position sur le projet de la commission.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.04.2026

Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a accepté le projet de modification de la loi sur l’agriculture tel que proposée dans le rapport de la CER-N concernant l’Initiative parlementaire Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses.

Wortlaut

Les bases légales sont créées de manière à mettre en place une réserve climatique pour les vins suisses. Par réserve climatique, on entend la possibilité de récolter une quantité de raisin, définie en kg/m2, supérieure au quota cantonal mais inférieure au rendement maximum fédéral prévu pour les vins bénéficiant du label " appellation d'origine contrôlée " (AOC).

Verhandlungen

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

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